Tout savoir sur la société par actions simplifiée ou SAS : Définition, avantages de ce statut

Réputé pour sa souplesse de fonctionnement, le statut de SAS a de plus en plus de succès auprès des entrepreneurs. Il est aujourd’hui le plus populaire, devant celui de SARL. Dans ce guide complet, découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la société par actions simplifiée : la définition, les principales caractéristiques, le régime fiscal, le régime social, les formalités, les avantages et les limites.
Sommaire :

Les 5 choses à retenir sur le statut juridique de la société par actions simplifiée ou SAS

  • La SAS offre une grande souplesse dans la fixation des règles de fonctionnement, d’où l’engouement que suscite ce statut aujourd’hui.
  • Le montant du capital social est fixé librement par les associés. Il n’y a pas de nombre minimum ou maximum d’associés. La responsabilité des associés est limitée aux apports.
  • La rédaction des statuts doit faire l’objet de beaucoup de rigueur. L’accompagnement par un expert juridique (avocat, notaire) est indispensable.
  • Le dirigeant de la SAS est assimilé-salarié et relève à ce titre du régime général (sans droit au chômage).
  • Sur le plan fiscal, les SAS relèvent de l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’opter sous certaines conditions pour une imposition à l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée ou SAS ? [Définition]

La société par actions simplifiée est un statut juridique qui offre une grande liberté aux associés, notamment au niveau de la rédaction des statuts. Il n’y a aucunes règles concernant le nombre d’associés, si ce n’est qu’une SAS doit comporter au minimum deux associés. Toutefois, il existe un statut qui permet de créer l’équivalent d’une SAS unipersonnelle : la SASU. 

Il n’y a pas non plus de règles concernant le capital social : il est déterminé librement dans les statuts par les associés fondateurs. Il peut se réduire à un euro symbolique.

La SAS est un statut à responsabilité limitée. Cela veut dire que la responsabilité des associés est limitée aux apports. Très concrètement, si vous investissez 10 000 euros dans la SAS et que la SAS s’endette de 100 000 euros, vous n’êtes financièrement responsable du remboursement de la dette qu’à hauteur de 10 000 euros.

Bon à savoir : La moitié des apports en numéraire doivent être liquidés au moment de la création de la SAS, le solde restant pouvant être libéré dans les 5 premières années d’exercice. Les apports peuvent déposés soit auprès d’un établissement bancaire, soit chez un notaire, soit à la caisse des dépôts et consignations.

Les apports en nature sont autorisés. Ils doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Toutefois, la désignation d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €.
  • La valeur de la totalité des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.
  • Les associés sont d’accord à l’unanimité pour ne pas faire appel à un commissaire aux apports.

Pour terminer, signalons que les apports en industrie sont autorisés. Les actions obtenues en échange des apports en industrie ne peuvent être ni vendues, ni cédées.

Pour aller plus loin et découvrir les autres formes juridiques existantes, découvrez notre guide complet sur les statuts juridiques d’entreprise.

Quels sont les principaux avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée ?

Si le statut de SAS suscite un tel engouement, c’est en raison de ses nombreux avantages :

  • Une très grande liberté dans la rédaction des statuts, qui permet aux associés de déterminer les règles de fonctionnement de leur choix et de fixer librement les conditions d’entrée et de sortie dans la société.
  • La protection des associés, qui ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports (responsabilité limitée).
  • Le président de la SAS a un statut de salarié et bénéficie par conséquent de régime général de la sécurité sociale (sans avoir le droit au chômage par contre).
  • Une structure facile à faire évoluer.
  • Une forte crédibilité auprès des partenaires bancaires, des fournisseurs et des clients.

Voici malgré tout quelques inconvénients de la SAS à prendre en compte :

  • Les coûts et les formalités de création d’une SAS sont plus importants que ceux associés à la création d’une entreprise individuelle. Pour les petits projets entrepreneuriaux, ce formalisme et ces coûts peuvent rebuter.
  • La rédaction des statuts suppose beaucoup de rigueur. La grande liberté dans la rédaction des statuts liée au très faible encadrement juridique peut faire naître des risques juridiques. Pour cette raison, nous vous recommandons vivement de faire appel aux services d’un professionnel du droit.

SAS : L’essentiel à comprendre sur le régime fiscal

Le mode d’imposition des SAS est le même que celui des sociétés anonymes et des SARL : l’impôt sur les sociétés ou IS. Mais il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu dans les 5 premières années d’activité de l’entreprise.

Bon à savoir : Les SAS sont exonérées de la contribution économique territoriale (CET) pour leur première année d’activité.

La rémunération du président de la SAS (qu’il soit ou non actionnaire) est assimilée à un salaire. A ce titre, elle est déduite du résultat de la société et imposée à l’impôt sur le revenu. 

Les dividendes versés aux actionnaires font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% qui correspond au paiement de l’impôt sur le revenu (12,8%) et des prélèvements sociaux (17,2%). 

Bon à savoir : Il est possible d’opter pour un assujettissement des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Précisions sur le régime social du dirigeant de SAS

Une SAS est représentée et dirigée par un président. L’étendue des pouvoirs du dirigeant sont déterminés dans les statuts. Encore une fois, la liberté laissée aux associés-fondateurs est très grande. Par exemple, il est possible de prévoir que certaines décisions nécessiteront pour être adoptées l’accord de tous les autres associés.

Le président de la SAS est assimilé-salarié. C’est d’ailleurs l’un des grands avantages de ce statut et l’une des raisons de son succès auprès des entrepreneurs. Le président de la SAS dépend du régime général de la sécurité sociale.

Comment créer une société par actions simplifiée ?

Une société par actions simplifiée doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer au greffe du tribunal de commerce ou bien au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

La chambre de commerce et d’industrie si votre activité est commerciale ou industrielle.
La chambre des métiers si votre activité est de nature artisanale.

En début d’activité, la désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Elle le devient dès lors que vous franchissez deux des trois seuils suivants :

  • Un chiffre d’affaires annuel de 8 millions d’euros (HT).
  • Un total de bilan de 4 millions d’euros.
  • 50 salariés.

La rédaction des statuts peut être réalisée sous seing privé ou devant notaire par acte authentique – au choix des fondateurs. Mais attention, l’acte notarié est obligatoire si le capital social comprend un bien immobilier. 

Comme nous l’avons dit, la souplesse est ce qui caractérise le mieux le statut de la SAS. C’est dans la rédaction des statuts que cela apparaît le mieux. Les associés-fondateurs ont une grande liberté dans la fixation des règles de fonctionnement de la société, que ce soit les règles en matière de prise de décision ou bien celles relatives à la nomination des dirigeants. Pour sécuriser l’actionnariat, les associés-fondateurs peuvent insérer une clause d’agrément ou une clause d’inaliénabilité des actions.

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