Quel statut choisir entre une SARL et une SAS ?
Vous projetez de créer une nouvelle entreprise, mais vous hésitez entre une SAS et une SARL. Vous avez sonné à la bonne porte ! La SARL et la SAS, bien qu’ayant des points communs possèdent aussi leurs divergences. Quels sont les avantages de la SARL et de la SAS ? Quel statut choisir pour un entrepreneur ? Quelles sont les différences ? On vous dit tout !
Quel statut choisir entre la SARL et la SAS ?
Le choix d’un statut juridique est une étape importante lors de la création de la société. Le Code de commerce propose plusieurs choix, dont la SAS et la SARL. Plusieurs paramètres peuvent influencer votre choix, à savoir :
- le nombre d’associés au sein de l’entreprise ;
- les intérêts fiscaux du statut ;
- les divers régimes sociaux ;
- la protection du patrimoine personnel ;
- les besoins de financement de l’entreprise.
La SARL ou la Société À Responsabilité Limitée, est une entreprise dans laquelle les associées ne possèdent pas la qualité de commerçant et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
La SAS est la Société par Actions Simplifiées, les associés, les personnes physiques et morales, n’ont également pas la qualité de commerçant. Le statut juridique de la SAS est caractérisé par une grande souplesse ainsi que par une liberté contractuelle permise ici.
Concernant le second paramètre, une société commerciale est soumise à deux types d’imposition qui sont, soit l’impôt sur la société, ou bien sur le revenu.
La SAS et la SARL sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Ce dernier est payé par la personne morale. Le taux réduit est de 15 % pour la tranche de bénéfices inférieurs à 38 120 € et 25 % pour la tranche supérieure à ce montant.
La SARL et la SAS ont leur gérant soumis au régime général de la sécurité sociale.
Il est souhaitable de choisir une forme sociétaire qui met à l’abri le patrimoine personnel des associés d’éventuelles actions des créanciers. Le régime de responsabilité est limité pour la SARL et la SAS.
Si vous avez besoin d’un financement important, il serait judicieux d’opter pour une SAS. En effet, certains statuts juridiques ne permettent pas à une personne morale de faire une demande de financement sauf pour la SA ou la SAS.
La SARL et la SAS ont nombre de points communs, certes, mais la création de la SAS est souvent privilégiée au détriment de la SARL. Effectivement, la SAS est de nos jours privilégiée des nouvelles start-ups et des entreprises innovantes. La SARL est le plus souvent dirigée vers les entreprises de taille réduite ou familiale.
La différence entre la SARL et la SAS concernant le statut
| SARL | SAS | |
| Le formalisme lié à la rédaction | acte sous seing privé ou notarié | acte sous seing privé ou notarié |
| Enregistrement des statuts | non-obligatoire | non-obligatoire |
Les éléments obligatoires | forme juridique et dénomination sociale. Objet social, siège social, durée et montant du capital social | identité des associés signataires, forme juridique et dénomination sociale. Objet social, siège social et durée |
| La clause concernant l’agrément | prévue par la loi pour les cessions aux tiers | non imposée par la loi et peut être prévue dans les statuts |
| La clause de droit de préférence | peut-être prévue dans les statuts | peut-être prévue dans les statuts |
| La clause d’inaliénabilité | prévue dans les statuts, pour une durée raisonnable, justifiée par un intérêt légitime | prévue dans les statuts, pour une durée inférieure à 10 ans |
| La clause d’exclusion | peut-être prévue dans les statuts | peut-être prévue dans les statuts |
Les inconvénients de la SARL et de la SAS
Faire une comparaison entre ces deux formes de statut juridique n’est pas une chose aisée. Toutefois, comme on a évoqué plus haut les avantages, il serait judicieux de connaître les inconvénients de chacune d’elles pour confirmer votre choix.
Les inconvénients de la SAS
La SAS n’est pas encadrée par la loi, les litiges entre associés peuvent constituer un risque. La rédaction des clauses se fait par un professionnel et les actions de la SAS sont réservées uniquement aux investisseurs. Autre point, la SAS n’entre pas dans le marché boursier.
Les inconvénients de la SARL
Le coût de la création d’une SARL est onéreux, car elle s’adresse aux entreprises fondées sur des projets assez importants.
La SARL a un fonctionnement assez compliqué et possède une stricte organisation, avec des obligations comptables cruciales. Ici, le dirigeant majoritaire n’a que le statut de travailleur non-salarié et ne possède donc, qu’une protection minime et doit, de ce fait, participer aux cotisations sociales.
Conclusion
Il n’y pas de statut juridique idéal, il doit être adapté à votre situation personnelle et professionnelle. La SARL et la SAS présentent toutes 2 des avantages mais aussi des inconvénients. Pour choisir, vous pouvez vous faire assister par un professionnel du droit tel qu’un avocat ou encore un expert-comptable.
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FAQ : Divorce, droit de la famille
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