L’essentiel de ce qu’il faut connaître sur les Notaires

Le notaire est le professionnel qui vous accompagne dans toutes les démarches impliquant un bien immobilier : achat, vente, transmission..et dans votre vie familiale: mariage, adoption, divorce, décès.Le notaire donne une valeur juridique aux actes et contrats juridiques. Fins connaisseurs du droit et des questions fiscales, les notaires peuvent aussi être sollicités comme conseillers dans le cadre de consultations.

Nommé par le Garde des Sceaux mais exerçant en libéral, le notaire est un officier public et ministériel chargé d’authentifier les actes pour le compte de ses clients. Le recours à un notaire est obligatoire pour tous les actes qui impliquent un bien ou un droit immobilier : publication d’une vente immobilière, établissement de l’acte de vente, succession comportant un bien immobilier, donation, pacte successoral.

Sommaire :

Quel est le rôle des notaires ? Quelles sont leurs missions ?

Le rôle principal du notaire est de donner à certains actes de la vie courante la même force juridique qu’un jugement définitif : achat ou vente immobilière, succession, donation. Tout acte impliquant un bien immobilier doit être établi en présence d’un notaire. En langage juridique, le notaire a pour mission d’ « authentifier » les actes en leur apposant sa signature et le sceau de l’Etat.

Le saviez-vous ? Les actes établis devant un notaire sont appelés des « actes notariés ». En authentifiant un acte, le notaire engage sa responsabilité personnelle tant sur le contenu que sur la date de délivrance de l’acte.

Bien que nommés par le ministre de la Justice et investis d’une mission d’autorité publique, les notaires exercent leur profession en libéral, au sein d’une étude. Ils sont rémunérés par leurs clients et non par le contribuable. Contrairement aux honoraires des avocats, les rémunérations des notaires que l’on appelle émoluments ne sont pas libres mais réglementés par L’Etat.

Le notaire a aussi pour mission de conserver les actes juridiques au siège de son office et d’en assurer la consultation pendant 75 ans. Véritable gardien de la mémoire des engagements, il sécurise les contrats, les donations ou encore les testaments. Les copies des actes qu’il conserve peuvent être utilisées pour procéder à une exécution forcée.

Le notaire peut intervenir dans tous les domaines du droit, mais le droit de la famille (mariage, divorce, succession) et le droit immobilier (achat/vente) constituent ses deux domaines de prédilection. Il peut être amené à jouer un rôle de conciliateur ou de médiateur afin d’aider ses clients à trouver une solution amiable en cas de différend.

Comme tous les professionnels du droit, le notaire a aussi une obligation de conseil et est tenu au secret professionnel. Il donne des consultations juridiques. Juriste généraliste et fin connaisseur du droit fiscal, le notaire peut intervenir auprès des particuliers et des entreprises sur l’ensemble des domaines du droit en qualité de conseiller juridique et fiscal.

Le saviez-vous ? Le statut du notaire est toujours régi par une ordonnance du 2 novembre 1945, qui dispose dans son article 1 que « les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt ».

Quelle est la formation du notaire (études, diplômes) ?

Il existe en France plusieurs voies d’accès au métier de notaire. La voie la plus classique est la formation universitaire. Elle consiste à suivre des études en faculté de droit en vue d’obtenir un master pro en droit notarial. Le master en poche, l’étudiant effectue un stage en alternance de deux ans dans un office notarial. Parallèlement au stage, l’étudiant suit les cours dispensés par le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN). Ces deux années de stage et de cours sont sanctionnés par le diplôme supérieur de notariat (DSN) qui permet d’acquérir le statut de notaire assistant. Une vingtaine d’universités françaises proposent ce diplôme.

Il existe une deuxième voie pour devenir notaire, la voie « professionnelle ». Les titulaires d’un master de droit peuvent passer un concours pour intégrer un Centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN). Les candidats qui réussissent le concours suivent un an de formation et effectuent un stage de deux mois au sein d’un office notarial au terme desquels ils peuvent tenter d’obtenir le Diplôme d’aptitude à la fonction de notaire (DAFN) pour devenir notaire stagiaire. Ce diplôme en poche, les étudiants doivent réaliser deux années de stage avant d’obtenir le statut de notaire assistant.

Il existe enfin une voie interne permettant de devenir notaire. Elle est ouverte aux collaborateurs de notaires ayant une longue ancienneté et consiste à passer un examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT).

Il faut savoir que les notaires à la différence des avocats, ne peuvent s’installer librement et doivent soit rester notaire salarié soit s’associer ou racheter un office notarial existant. Néanmoins 1002 nouveaux offices ont été créés par la loi Macron de 2016.

Dans quels cas le recours au notaire est-il obligatoire ?

Le recours à un notaire est obligatoire pour accomplir certains actes de la vie courante – en particulier tous les actes impliquant un bien immobilier. Voici quelques exemples d’actes dont l’établissement nécessite de prendre rendez-vous auprès d’un notaire : la vente immobilière, le partage successoral dès lors qu’il comporte un bien immobilier ou qu’il se base sur un testament, la donation, le contrat de mariage, le pacte successoral.

Le saviez-vous ? Le recours à un notaire est également obligatoire pour établir l’acte de consentement à une procréation médicalement assistée (PMA).

Même lorsque le notaire n’est pas obligatoire, il peut être recommandé voire fortement recommandé de recourir à ses services afin de donner une force probante et exécutoire aux actes et contrats et en assurer la date. Un acte authentifié par un notaire a une valeur juridique bien supérieure à celle d’un acte sous seing privé. Il a ce que l’on appelle en droit une « force probante », en ce sens qu’il est très difficile à contester devant les tribunaux. Il a également une « force exécutoire » : la mise à exécution des obligations prévues par l’acte ou le contrat peut être faite par la force publique le cas échéant.

Le saviez-vous ? Un acte sous seing-privé est un acte (un contrat par exemple) signé seulement par les parties. Un acte authentique est un acte qui, en plus de la signature des parties, reçoit la signature et le sceau du notaire.

Comment trouver et choisir un notaire ?

Les notaires sont présents sur l’ensemble du territoire. L’implantation des offices notariaux est encadrée et arrêtée par le ministère de la justice dans le but d’assurer la meilleure couverture territoriale possible. Quelle que soit votre lieu de résidence, vous trouverez nécessairement un notaire à proximité. Vous êtes libre de changer de notaire à tout moment.

Le saviez-vous ? La compétence territoriale des notaires s’étend sur tout le territoire français. Vous pouvez choisir un notaire éloigné de votre domicile même si, pour des raisons pratiques, nous vous conseillons de vous orienter vers un notaire situé près de chez vous.

Pour trouver un notaire situé près de chez vous, nous vous invitons à utiliser le service gratuit Mon Expert du Droit. Celui-ci vous permettra d’être mis en relation gratuitement avec un notaire situé près de chez vous et à même de répondre à votre demande. Le tout en quelques clics seulement.

Pour vous aider dans le choix de votre notaire, voici les principales qualités que ce professionnel doit présenter :

  • Il doit être disponible pour répondre à vos questions, patient et à votre écoute. Il doit prendre le temps de vous expliquer les règles de droit en s’adaptant à votre niveau de compréhension des problématiques juridiques.
  • Il doit être efficace et vous expliquer clairement les différentes étapes des démarches et procédures à mettre en œuvre. N’hésitez pas à l’interroger sur les délais nécessaires à la réalisation de chacune des étapes.
  • Il doit se montrer discret. Rappelons que le notaire est soumis au secret professionnel.
  • Il doit faire preuve de diplomatie lorsqu’il se charge d’une affaire impliquant plusieurs personnes (par exemple dans le cadre d’un partage successoral conflictuel ou d’un divorce).

Quel est le coût d’un notaire ?

Contrairement à ce que beaucoup de personnes continuent de penser, seule une partie de ce que l’on appelle les « frais de notaire » revient au notaire.

Le coût d’un notaire se compose en réalité de trois éléments :

  • Les droits, qui désignent les taxes encaissées par le notaire et ensuite reversées à l’Etat et aux collectivités. Le montant et la nature de ces « droits » varient suivant l’acte. Un exemple de droits : les droits de succession, encaissés par le notaire dans le cadre d’une succession.
  • Les débours, qui désignent les différents frais avancés par le notaire et remboursés par le client : frais de copies, frais de délivrance d’actes, frais de correspondance, honoraires d’architecte…
  • La rémunération du notaire, ce que l’on appelle les « émoluments ». Contrairement aux avocats, les notaires ne sont pas libres de fixer leur rémunération. Les émoluments sont tarifés par l’Etat. Cependant, le notaire peut également recevoir des honoraires libres dès lors qu’il s’agit de prestations non réglementées, par exemple lorsque vous le sollicitez pour du conseil juridique.

Le saviez-vous ? Le prix des prestations réglementées du notaire sera le même quel que soit la zone géographique ou la notoriété du notaire. A titre d’exemple, le prix de l’établissement d’un testament authentique s’établit à 138, 47 euros TTC. Vous paierez ce prix quel que soit l’office notarial que vous choisissez. Les tarifs réglementés ont été fixés par le décret du 8 mars 1978, actualisé plusieurs fois et pour la plus récente en 2016.

Quelques chiffres et statistiques sur les notaires en France 

Le rapport annuel du notariat, publié sur le site www.notaires.fr, permet de suivre de très près l’évolution du nombre de notaires en France. Au 31 janvier 2020, le nombre de notaires exerçant sur le territoire français s’élève à 15 035. Un peu plus de la moitié d’entre eux (8 223) exerce sous la forme associée.

Au 30 janvier 2020, le territoire français accueille 6129 offices notariaux auquel il faut ajouter 1 362 bureaux annexes.

La profession s’est largement féminisée au cours de ces dernières décennies. Aujourd’hui, la France compte quasiment autant de notaires-femmes (49,5%) que de notaires-hommes (50,5%). La moyenne d’âge des notaires est de 47 ans.

Quelques chiffres supplémentaires pour prendre la mesure de l’importance de l’activité notariale en France :

  • 20 millions de personnes franchissent chaque année les portes d’un office notarial.
  • Les notaires établissent chaque année 4 millions d’actes authentiques et plus de 320 000 déclarations de succession.
  • Le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des notaires s’élève à 7,5 milliards d’euros.

FAQ : Divorce, droit de la famille

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Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la jungle des professions juridiques. Conscient de ce problème, nous avons créé Monexpertdudroit.com pour vous aider à trouver professionnel du droit dont vous avez besoin.

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