Assurance habitation – Que faire en cas de litige avec mon assureur ?

Première étape – Contacter votre conseiller ou agent

La première étape en cas de désaccord consiste à envoyer à votre assurance une lettre en recommandé avec accusé de réception faisant état de votre désaccord. Votre assurance vous contactera et vous proposera un rendez-vous pour discuter du désaccord.

Deux possibilités :

• Vous et votre assurance réussissez à trouver un accord amiable et signez une transaction entérinant l’accord.
• Vous n’arrivez pas à résoudre le désaccord par le dialogue. Dans ce cas, vous devez passer à la deuxième étape.

Deuxième étape – Contacter le service réclamation

Si la négociation avec votre conseiller n’a pas pu aboutir à un accord, nous vous conseillons de saisir le service en charge des réclamations. Les coordonnées sont accessibles sur le site internet de votre assurance et dans le contrat d’assurance.

Vous devez constituer et envoyer un dossier comprenant :

• Une lettre dans laquelle vous indiquez la nature du désaccord.
• Les démarches que vous avez déjà réalisées pour le résoudre.
• Des photocopies des documents en lien avec votre dossier : échanges de messages avec l’assurance, factures…

Vous recevrez une réponse dans les semaines suivant l’envoi de votre dossier. En principe, la loi impose un délai maximum de réponse de deux mois. Si vous ne recevez aucune réponse ou une réponse négative, il est temps de passer à la troisième étape : la saisie d’un médiateur.

Troisième étape – Saisir le médiateur des assurances

Si votre réclamation n’a pas permis de régler votre litige avec l’assurance habitation, vous pouvez saisir le Médiateur des assurances. Le Médiateur des assurances est une institution indépendante de la compagnie d’assurances. Le Médiateur est donc neutre. L’objectif de la médiation est de trouver un terrain d’entente et de faire émerger une solution amiable, acceptée à la fois par vous et par l’assurance.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour saisir le Médiateur des assurances à cette adresse. Vous devez joindre à votre dossier : un formulaire disponible sur le site du médiateur, les échanges avec votre assurance, une copie du contrat d’assurance et de tous les autres documents que vous jugez utiles.

Une fois votre dossier transmis au Médiateur, vous devez compter entre trois et six mois avant d’obtenir une réponse. Si vous n’êtes pas satisfait par la réponse du Médiateur, le dernier recours qui s’offre à vous est le recours judiciaire.

La décision du Médiateur :

• S’impose à l’assurance si celle-ci fait partie du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA).
• Peut faire l’objet d’une contestation par l’assurance devant les tribunaux si l’assurance est inscrite à la Fédération Française de l’Assurance (FFA).

Quatrième étape – L’action en justice

L’action en justice ne doit être considérée que comme le dernier recours. Une procédure judiciaire à l’encontre d’une compagnie d’assurance est toujours longue et coûteuse. Nous vous conseillons d’ailleurs de contacter un avocat en Droit des assurances pour évaluer l’intérêt de porter l’affaire devant les tribunaux.

Si votre litige avec l’assurance habitation est inférieur à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal d’instance.

Si le litige est supérieur à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal de grande instance.

Pour rappel depuis le 1e janvier 2020 les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné en un seul tribunal: le tribunal judiciaire.

Le tribunal territorialement compétent est celui dont dépend votre domicile.

Le recours à un avocat est obligatoire si le litige est porté devant le tribunal de grande instance (TGI) et facultatif si le litige est jugée par le tribunal d’instance. Facultatif…mais généralement conseillé pour faire face à la défense de la compagnie d’assurances. Les assurances savent s’entourer d’avocats très compétents.

Vos frais de justice peuvent peut-être être pris en charge partiellement ou intégralement par l’aide juridictionnelle. Nous vous invitons à découvrir le dossier que nous avons consacré à ce sujet pour découvrir si vous avez droit à ce dispositif.