La défense et la promotion des Droits de l’enfant : L’essentiel à connaître

Le tournant : la Convention internationale des droits de l’enfant

La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), aussi appelée Convention de New-York, a été promulguée en 1989. Elle a été ratifiée par la France et fait donc pleinement partie du droit français. La convention est un texte juridiquement contraignant, qui impose des obligations aux Etats signataires. La France est tenue de garantir les droits fondamentaux de l’enfant tels qu’ils sont consacrés dans cette convention internationale, signée par 196 autres Etats à travers le monde.

L’année 1989 marque le début de l’essor, sinon la naissance, d’une nouvelle branche juridique, celle du « droit de l’enfance » aussi appelé « droit des mineurs ». Par « enfant », la Convention désigne en effet toute personne mineure au regard des règles en vigueur dans son pays. En France par exemple, le droit de l’enfance est applicable à toutes les personnes de moins de 18 ans. Aux Etats-Unis, le droit de l’enfance est applicable à toutes les personnes âgées de moins de 21 ans.

La Convention énonce et consacre l’ensemble des droits fondamentaux des enfants : droits civils, droits économiques et sociaux, libertés fondamentales, protections spécifiques…La Convention insiste en particulier sur la responsabilité des parents (ou des personnes titulaires de l’autorité parentale) vis-à-vis de leurs enfants.

Le premier des droits de l’enfance : le droit à la vie

Le droit le plus fondamental des enfants est le droit à la vie. Les parents et l’Etat sont responsables de la survie des enfants, de leur bonne santé et de leur bon développement. Ce qui implique de leur fournir une alimentation suffisante et de qualité, le respect des règles élémentaires d’hygiène et de sommeil ou encore le recours à des professionnels de santé en cas de maladie.

Ce droit fondamental est consacré dans l’article 6 de la Convention de New-York :

« Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant ».

En France, les parents ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants. Cela signifie que la loi leur impose de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Cela inclue la nourriture, la fourniture de vêtements, le paiement des frais de scolarité et des frais médicaux…Cette obligation alimentaire peut continuer d’être effective même après la majorité de l’enfant si celui-ci poursuit des études par exemple. Cette obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leurs enfants est ce qui fonde juridiquement le mécanisme de la pension alimentaire par exemple.

Le droit à l’identité et à la filiation

Les enfants ont ce que l’on appelle un droit à l’identité. A leur naissance, ils ont le droit à un nom et à une nationalité.

Les enfants ont également le droit de connaître leurs parents et d’être élevés par eux. Mais il existe une restriction à ce droit : les mères qui décident d’accoucher sous X peuvent décider de maintenir le droit au secret de leur accouchement.

Ces droits sont énoncés dans l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant :

« L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ».

Le droit de l’enfant à l’éducation

Le droit à l’éducation signifie que tous les enfants ont le droit de recevoir une instruction. L’Etat et les parents ont l’obligation de garantir ce droit à l’éducation.

Cette instruction peut être assurée :

• Par l’école. Si les parents choisissent la scolarisation par l’école, la scolarisation est obligatoire de 6 à 16 ans.
• Par une scolarisation à domicile, assurée par les parents eux-mêmes, par un enseignant à domicile ou par un organisme d’enseignement par correspondance. En France, les parents qui souhaitent instruire leurs enfants à domicile doivent faire une déclaration en mairie et à l’instruction du travail. Des contrôles seront régulièrement réalisés pour vérifier la qualité de l’instruction prodiguée par les parents.

Ce droit à l’éducation s’accompagne d’une interdiction du travail des enfants. En France, un enfant ne peut pas travailler avant 16 ans, c’est-à-dire avant qu’il ne soit libéré de l’obligation scolaire.

Le rôle du Défenseur des droits et du Comité des droits de l’enfant

Le Défenseur des des droits et le Comité des droits de l’enfant sont deux institutions ayant pour mission de défendre les droits et intérêts des enfants.

En 2000 a été créé une institution dédiée à la défense du droit de l’enfance : le Défenseur des Enfants. Cette institution n’existe plus aujourd’hui. Les missions qu’elles exerçaient ont été confiées en 2011 au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a donc aujourd’hui pour mission de défendre les droits de l’enfance.

Toute personne qui estime que le droit de l’enfance est violé ou que l’intérêt de l’enfant est mis en cause peut saisir le Défenseur des enfants qui saisira à son tour l’aide sociale ou la justice s’il estime la réclamation justifiée. Le Défenseur des enfants peut être saisi de lui-même par l’enfant ou l’adolescent qui estime que ses droits sont bafoués. Le Défenseur peut aussi être saisi par les membres de sa famille ou ses représentants légaux, par les services sociaux ou médicaux ou par les associations de défense des droits des enfants.

Le Comité des droits de l’enfant est né à la suite de la promulgation de la Convention de New-York. Cette institution internationale dépendant des Nations-Unies (ONU) a pour mission de veiller à la bonne application de la Convention. Composé d’experts indépendants, le Comité des droits de l’enfant est le garant de la bonne application de la convention et conseille les Etats dans sa mise en œuvre. A noter que le Comité des droits de l’enfant ne peut pas être saisi : il ne reçoit pas les plaintes individuelles.