Le guide pratique sur le Pacs : démarches, avantages, fiscalité, succession, rôle du notaire

Qu’est-ce que le Pacs ? [Définition]

Le Pacte civil de solidarité (communément appelé « Pacs ») est un dispositif qui existe depuis la toute fin des années 1990. Il a été instauré par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit d’un contrat visant à organiser la vie commune de deux conjoints vivant sous le même toit.

Pour pouvoir se pacser, les deux conjoints doivent tous les deux être majeurs et habiter dans le même logement. Le Pacs est ouvert aux personnes de sexe différent et aux personnes de même sexe. Nous allons revenir plus en détail dans un instant sur les conditions et critères à respecter pour avoir le droit de se pacser.

Le pacs permet de donner un cadre juridique à une relation de concubinage. Il créé des droits et des obligations pour les deux conjoints. D’un point de vue fiscal, le pacs permet une imposition commune des deux conjoints. C’est l’un des principaux avantages de ce contrat d’union civile.

Pour aller plus loin, découvrez les principales différences entre le pacs, le mariage et le concubinage.

Quelles sont les conditions pour pouvoir se pacser ?

Le pacs est interdit :

• Entre membre d’une même famille. Cela inclut :
  • Les ascendants et descendants en ligne directe : enfants, petits-enfants, parents, grands-parents.
  • Ce que l’on appelle en droit les « alliés » : un beau-parent et son/sa gendre/belle-fille n’ont pas le droit de se pacser.
  • Les « collatéraux » jusqu’au troisième degré : une personne n’a pas le droit de se pacser avec son frère, sa sœur, son demi-frère, sa demi-sœur, sa nièce, son neveu, sa tante, son oncle.
• Aux mineurs. Pour pouvoir se pacser, les deux personnes doivent être majeures.

Quid des personnes placées sous curatelle ou sous tutelle ? Sur ce point, les règles sont très claires, une personne sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser à condition :

• Que le juge des tutelles (ou le conseil de famille) ait donné son autorisation si la personne est sous tutelle.
• Que le curateur (ou, à défaut, le juge des tutelles) ait donné son autorisation si la personne est sous curatelle.

Les principaux avantages du Pacs

Le pacs a plusieurs avantages. Il permet de donner une assise juridique à une relation de concubinage, de donner une réalité juridique au couple.

Voici les principales conséquences du pacs :

• En cas de décès d’un conjoint, l’autre conjoint a le droit de mettre le contrat de location immobilière à son nom.
• Le pacs implique un devoir d’assistance de chaque conjoint envers l’autre, comme dans le mariage. Cela signifie qu’un conjoint qui laisse son partenaire dans le besoin peut être poursuivi par la Justice.
• L’un des avantages les plus connus et mis en avant est l’avantage fiscal. Comme nous le voyons, ce n’est pas le seul avantage mais c’est un avantage important. Le pacs permet à deux conjoints de bénéficier d’une imposition commune, c’est-à-dire de figurer tous les deux sur la même déclaration d’impôt. Ce qui implique une solidarité fiscale entre les deux conjoints. Toujours sur le volet fiscal, il faut savoir que le pacs donne droit à une exonération de droits de mutation en cas de donations ou de legs (dans la limite de 80 724 €).
• Les partenaires de pacs peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens. Sur ce sujet relatif au patrimoine des conjoints, il faut rappeler que le régime par défaut qui s’applique lors de la signature d’un pacs est le régime de la « séparation de biens ». Mais il est possible, via la signature d’une convention de pacs aménagée, d’opter pour le régime de l’indivision ou autre. Par conséquent, le pacs permet d’organiser la gestion du patrimoine du couple, exactement comme le mariage…sauf qu’on ne parle pas de contrat de mariage mais de convention de pacs aménagée.
• Le dernier avantage principal du pacs touche à la question de la protection sociale. L’un des conjoints, s’il n’a pas de protection sociale, peut bénéficier de la couverture sociale de l’autre conjoint. Par ailleurs, si l’un des partenaires de pacs décède, l’autre peut récupérer le capital versé par le régime général. Il a le statut de bénéficiaire prioritaire.
• Par rapport au mariage, le pacs est un contrat d’union civile moins contraignant. Il est plus facile de dissoudre un pacs que de divorcer.

Pacs et héritage : que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint ?

Contrairement à ce qui se passe dans le cas du mariage, les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Autrement dit, le fait d’être pacsé avec une personne ne donne aucun droit sur l’héritage de cette personne en cas de décès.

Mais il est possible de remédier à cela. Chaque partenaire de pacs peut en effet rédiger un testament désignant son partenaire comme héritier. Même si un notaire n’est pas indispensable pour rédiger un testament ou pour qu’il soit valide, il est vivement conseillé de prendre conseil d’un notaire et surtout de lui adresser le testament qu’il enregistrera au FCDDV (Fichier Central des dispositions des dernières volontés) communément appelé Fichier des Testaments, ce qui permet d’être certain que le testament sera retrouvé après le décès. Ceci est évidemment valable pour tous et pas seulement pour les partenaires du Pacs.

Quelles sont les démarches pour se pacser ?

Si vous envisagez de vous pacser, sachez que les démarches sont relativement simples – en tous cas plus simples que celles du mariage. Pour résumer en deux mots, il vous suffit de rédiger une « convention de pacs » et de la déposer à la mairie avec une série de documents justificatifs.

Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans vos démarches par un notaire. Dans ce cas, le notaire s’occupe de la rédaction et de l’enregistrement de la convention.

Revenons plus en détail sur la « convention de pacs ». Il s’agit du principal document à intégrer dans votre dossier. Cette convention est le document écrit dans lequel les deux conjoints expriment leur décision de se pacser. La convention, en plus, contient souvent des précisions concernant :

• Les questions de nature financière et patrimoniale.
• Les droits des conjoints en cas de dissolution du pacs.

 

La convention peut être rédigée sur papier libre par les deux conjoints et signée par eux. Si l’un des conjoints est une personne placée sous tutelle, le juge des tutelles doit être présent physiquement lors de la signature de la convention.

Il existe un modèle type de convention de pacs, accessible à cette adresse. Si vous souhaitez introduire des clauses particulières concernant la gestion des biens, l’indivision, la succession, etc. il est conseillé de faire appel aux services d’un notaire. Le notaire vous conseillera sur vos droits et rédigera à votre place la convention.

Voici la liste des pièces justificatives à joindre à la convention :

• Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport.
• Un extrait de l’acte de naissance de moins de 3 mois, avec filiation ou en copie intégrale.
• Une déclaration de pacs et des attestations sur l’honneur : résidence commune, non-parenté, non-alliance.
• Si l’un des conjoints a déjà été marié ou pacsé par le passé : le livret de famille mentionnant le divorce ou l’acte de naissance mentionnant la dissolution du pacs.

 

Une fois la convention rédigée et les pièces justificatives réunies, vous devez déposer le dossier pour le faire enregistrer. Vous avez deux possibilités :

• Déposer le dossier à la mairie dont dépend votre résidence commune.
• Si vous faites rédiger la convention par un notaire, celui-ci se chargera de lui-même d’enregistrer la convention. Vous n’aurez pas besoin de faire de démarches en mairie.

 

Quelle que soit l’option choisie (en mairie ou devant le notaire), il est impératif que les deux conjoints soient présents lors de l’enregistrement.

Certaines mairies ont mis en place un service de pré-dépôt du dossier sur internet. Il est accessible à cette adresse.

Quel est le rôle du notaire dans les démarches du pacs ?

Le notaire a un rôle important dans le cadre d’un projet de Pacs. Il peut :

• Rédiger à votre place la convention.
• Enregistrer la convention, vous évitant ainsi d’avoir à vous déplacer en mairie.
• Modifier la convention. Il est possible en effet de modifier la convention en cours de pacs, à condition que les deux partenaires soient d’accord.
• Dissoudre le pacs en cas de séparation, de mariage ou encore de décès de l’un des conjoints.

 

Dans certains cas, il est fortement conseillé de faire les démarches auprès d’un notaire. En particulier lorsqu’il y a un bien immobilier ou un patrimoine important en jeu.

Si vous choisissez de faire appel à un notaire, sachez que les deux conjoints doivent obligatoirement être présents lors de la signature de la convention. En cas d’empêchement grave, le notaire peut se déplacer (à domicile, à l’hôpital…).

L’essentiel à savoir sur la dissolution du Pacs

Il est possible de dissoudre le Pacs à tout moment. Pour les démarches, vous avez deux possibilités : vous adresser à la mairie ou à un notaire.

Si les deux partenaires de pacs sont d’accord sur le principe, la dissolution du pacs est une procédure simple et rapide. Une simple déclaration écrite remise en mairie ou au notaire suffit. Si l’un des partenaires refuse de rompre le pacs, le partenaire qui souhaite dissoudre le pacs doit faire appel à un huissier de justice.