Infraction routière – L’essentiel à savoir sur les contraventions, PV, amendes…

Contraventions, PV, amendes : quelles différences ?

Ces notions sont souvent mal-définies. On utilise le terme de « contravention » pour parler d’un « PV » et vice-versa. Il n’est pas inutile de prendre 2 minutes pour apporter quelques éléments de compréhension sur ce sujet.

Commençons par la base : une infraction routière désigne le fait de violer le Code de la route et les règles qu’il contient.

Dans le droit français, il existe trois catégories d’infractions, par ordre croissant de gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Un crime est plus grave qu’un délit et un délit est plus grave qu’une contravention.

« Contravention » désigne donc une catégorie d’infraction pénale. Les contraventions sont les infractions les moins graves au regard de la loi. Mais ce sont aussi les plus fréquentes.

Les contraventions sont classées en 5 catégories ou « classes », suivant leur niveau de gravité. Les contraventions de 1^ère classe sont les contraventions les moins graves. Les contraventions de 5^ème classe sont les contraventions les plus graves.

Les deux principales sanctions auxquelles on s’expose en cas de contravention routière sont :

• L’amende, dont le montant est fixé par la loi et dépend de la classe de la contravention. Elle varie de 38 euros pour les contraventions de première classe à 1 500 euros pour les amendes de cinquième classe (ou jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive).
• Le retrait de point sur le permis de conduire. Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retiré est important.

 

L’amende est donc l’une des deux sanctions principales qu’encourt l’auteur d’une contravention.

PV est l’abréviation de procès-verbal. Dans le langage familier, « PV » est utilisé comme le synonyme de contravention. Au sens précis du terme, le PV est le document écrit qui signifie à la personne l’infraction qu’il a commise et les sanctions qui lui sont attribuées (amende, retrait de point…). Le PV est remis en mains propres en cas d’interpellation par les forces de l’ordre ou envoyé par courrier en cas de flash par un radar automatique.

Tout savoir sur le barème de retrait de points en cas d’infraction routière

Il existe un très grand nombre d’infractions routières. Si vous êtes conducteur, vous devez connaître les principales : excès de vitesse, téléphone au volant, circulation en sens interdit, non-respect de l’arrêt à un feu rouge, non-port de la ceinture de sécurité, chevauchement d’une ligne continue.

La grande question que l’on se pose en général concerne le nombre de points retirés sur le permis de conduire. C’est pour cette raison que nous avons décidé de classer les contraventions routières en fonction de ce critère du nombre de points.

Les contraventions qui n’entraînent pas de retrait de points

Certaines contraventions n’entraînent aucun retrait de point. Citons-en quelques exemples :

• Non-présentation du contrôle technique.
• Circulation sans plaques d’immatriculation (ou avec des plaques d’immatriculation illisibles).
• Non-présentation de la carte grise.
• Refus de paiement d’un péage.
• Circulation sur une voie de bus.

 

Toutes ces infractions routières sont des contraventions de 1^ère classe. Elles ne sont sanctionnées que d’une amende.

Les contraventions entraînant un retrait d’1 point sur le permis

Voici les trois infractions entraînant le retrait d’1 point sur le permis de conduire :

• Défaut de port des gants (dans le cas de la conduite d’un deux roues).
• Chevauchement d’une ligne continue.
• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Les contraventions entraînant un retrait de 2 points sur le permis

Voici quelques exemples de contraventions routières entraînant le retrait de 2 points sur le permis :

• Accélération du conducteur sur le point d’être dépassé.
• Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h.
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.

Les contraventions entraînant un retrait de 3 points sur le permis

Si vous commettez l’une des contraventions suivantes, vous encourez un retrait de 3 points sur votre permis de conduire :

• Dépassement dangereux.
• Changement de direction sans avertissement préalable.
• Non-respect des distances de sécurité.
• Usage d’un téléphone au volant.
• Franchissement de la ligne continue.
• Circulation à gauche sur une chaussée à double sens.
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
• Non-port de la ceinture de sécurité.
• Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h.
• Arrêt ou stationnement dangereux.

Les contraventions entraînant un retrait de 4 points sur le permis

Voici à présent une liste d’infractions sanctionnées par un retrait de 4 points sur le permis de conduire :

• Refus de priorité.
• Circulation en sens interdit.
• Circulation sans éclairage de nuit.
• Non-respect d’un panneau stop, d’un cédez le passage ou d’un feu rouge.
• Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h.

Les contraventions et délits entraînant un retrait de 6 points sur le permis de conduire

Voici la liste des principales contraventions punies d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire :

• Excès de vitesse supérieure à 50 km/h.
• Non-respect du cédez le passage aux piétons dans une aire piétonne.
• Utilisation d’un appareil conçu pour déceler ou perturber les contrôles radars.

 

A noter que certains délits routiers entraînent également un retrait de 6 points sur le permis :

• Conduite en état d’ivresse.
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
• Refus de se soumette aux tests de dépistage de l’alcoolémie ou de stupéfiants.
• Délit de fuite.
• Homicide involontaire ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
• Usage de fausses plaques d’immatriculation.

Comment contester une contravention routière ?

Il est toujours possible de contester une infraction routière, mais attention : si vous ne réussissez pas à prouver que vous n’avez pas commis l’infraction routière que l’on vous reproche d’avoir commis, vous risquez de voir votre condamnation alourdie.

Le principe est le suivant : vous n’avez intérêt à contester une infraction routière que si et seulement si vous êtes dans votre bon droit. Par exemple : vous avez reçu un PV suite à un flash de radar automatique alors que ce n’était pas vous qui conduisiez le véhicule ce jour-là.

Il y a deux formes possibles de contestation d’une contravention :

• Vous reconnaissez l’existence de l’infraction mais vous contestez en être l’auteur. Dans ce cas, vous devez faire une demande en exonération.
• Vous niez l’existence de l’infraction routière. Selon vous, il n’y a pas eu d’infraction. Dans ce cas, vous devez consignez le montant de l’amende forfaitaire. C’est-à-dire que vous devez payer le montant de l’amende sous forme de consigne. Son montant vous sera remboursé si vous obtenez gain de cause.

 

Pour contester votre contravention, vous disposez d’un délai de :

• 45 jours pour les amendes forfaitaires.
• 3 mois pour les amendes majorées.
• 1 mois pour les amendes reçues dans un pays étranger.

 

Vous pouvez contester votre contravention :

• En utilisant le télé-service dédié de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Depuis 2015, il est possible de contester son amende en ligne via ce portail.
• En envoyant un courrier de contestation à l’officier du Ministère Public. Adresse : Officier du Ministère Public, Contrôle Automatisé, 35911 Rennes Cedex 9.

 

Si votre contestation est rejetée, vous devrez alors saisir le Tribunal et l’intervention d’un avocat est particulièrement recommandée, notamment car il saura vous préciser si votre procédure a quelques chances de succès, ce qui est rare en la matière.