Tout savoir sur l’interdiction bancaire : Définition, durée et recours possibles

Qu’est-ce qu’une interdiction bancaire ? Dans quels cas la banque peut-elle prendre cette décision ?

Une personne qui est « interdit bancaire » est une personne inscrite sur le Fichier Central des Chèques ou FCC. Ce fichier est géré par la Banque de France et peut être consulté par tous les établissements bancaires. Les personnes inscrites sur ce fichier ont pour interdiction d’émettre des chèques. Un interdit bancaire n’a pas le droit d’émettre des chèques.

Une banque peut décider d’inscrire son client sur le fichier :

• S’il a émis un ou plusieurs chèques sans provision. Mais il faut bien être conscient qu’un seul chèque sans provision peut suffire pour que la banque décide de contacter la Banque de France.
• Si le client n’a pas régularisé sa situation après avoir reçu l’injonction de la banque.

L’interdiction d’émettre des chèques s’applique à tous les comptes de la personne frappée d’interdit bancaire, y compris ceux détenus dans d’autres établissements.

L’interdiction bancaire ne concerne que les chéquiers. Elle ne remet pas en cause le droit au compte. Une personne frappée d’interdit bancaire peut continuer à utiliser sa carte bancaire.

Par contre, suite à une interdiction bancaire, la banque peut décider de clôturer le compte bancaire en respectant un formalisme strict, et notamment en respectant le préavis de deux mois. Ce cas de figure n’est pas rare. Vous êtes dans ce cas ? Vous devez :

• Demander l’ouverture d’un nouveau compte dans une autre banque.
• Si cette banque refuse, vous pouvez saisir la Banque de France pour activer la procédure de droit au compte. Sur ce sujet, découvrez notre article sur le droit au compte.

Que se passe-t-il dans le cas d’un compte bancaire joint (compte commun) ?

Dans le cas d’un compte joint, les deux titulaires du compte se retrouvent « interdits bancaires » suite à l’émission du ou des chèques sans provision.

Il est possible d’éviter cette situation en désignant un « responsable unique » au moment de la création du compte bancaire.

Découvrez notre guide complet sur la fraude à la carte bancaire.

Quelle différence entre interdiction bancaire et interdiction judiciaire ?

L’inscription sur le fichier central des chèques et l’interdiction d’émettre des chèques qui en résulte peuvent aussi être prises par le juge judiciaire comme peine complémentaire d’un délit. On parle alors d’interdiction judiciaire.

Voici quelques exemples de délits pouvant être sanctionnés par une interdiction judiciaire :

• La contrefaçon de chèque ou de carte bancaire.
• La falsification de chèque ou de carte bancaire.
• L’émission de chèques en dépit d’une interdiction bancaire. Il faut savoir qu’une personne qui ne respecte pas une interdiction bancaire s’expose à une peine de prison pouvant atteindre 5 ans et une amende de 375 000 € (Code monétaire et financier, article L 163-2).

Quelle est la durée d’une interdiction bancaire ?

La durée maximale de l’interdiction bancaire est de cinq ans. Mais la levée de l’interdiction bancaire peut intervenir plus tôt si les chèques sans provision sont régularisés et que la Banque de France en est informé.

Pour régulariser un chèque sans provision, plusieurs solutions sont possibles :

• Payer la personne bénéficiaire du chèque en liquide ou par carte bancaire, en lui demandant en échange la restitution du chèque impayé. Ce chèque, qui sert de justificatif, est ensuite remis à la banque. Si le chèque sans provision a été détruit ou perdu, la banque est en droit de refuser tous les autres justificatifs (y compris une attestation sur l’honneur de la part du bénéficiaire du chèque).
• Réapprovisionner son compte bancaire et inviter le bénéficiaire à présenter une nouvelle fois le chèque à sa banque. L’interdiction bancaire sera levée si le chèque est débité avec succès.
• Fournir à sa banque une provision réservée au paiement du chèque sans provision impayé.

Comment contester une interdiction bancaire en cas d’erreur de la banque ?

Vous avez découvert que vous étiez inscrit sur le fichier central des chèques et vous pensez qu’il s’agit d’une erreur ? Vous pouvez commencer par exercer un « droit de rectification » auprès de votre banque. Nous vous conseillons de vous rendre au guichet de votre agence bancaire pour en faire la demande.

Si l’erreur persiste, vous pouvez entrer en relation avec un médiateur bancaire et contacter la Banque de France. Remarque : Vous devez avoir fait vos démarches auprès de votre banque avant de pouvoir saisir un médiateur. Le médiateur bancaire, qui est expert du droit, vous aidera à trouver une solution amiable

Le recours à un médiateur bancaire est une alternative à l’action en justice. Malgré tout, si la médiation échoue et que la Banque de France refuse de vous radier du fichier, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. Vous devrez joindre à votre demande un relevé du fichier central des chèques de moins d’un mois. Si vous ne disposez pas de ce document, vous pouvez en faire la demande à cette adresse.