Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ? Comment se faire rembourser ?

Les fraudes à la carte bancaire font de plus en plus de victimes, mais de quoi parle-t-on ?

Les cas de fraude à la carte bancaire se multiplient, notamment du fait du développement de l’e-commerce. Aujourd’hui, la plupart des fraudes à la carte bancaire s’effectue en ligne. Selon QueChoisir, 15% des personnes qui achètent sur internet sont victimes chaque année de fraudes à la carte bancaire. C’est considérable…

Avant d’indiquer les étapes à suivre lorsque l’on est victime de cette infraction, rappelons de quoi l’on parle.

Il y a fraude à la carte bleue lorsqu’une personne constate un débit sur son compte bancaire dont elle n’est pas à l’origine et que l’opération frauduleuse a été effectué avec la carte bancaire de la victime.Il peut s’agir d’un achat ou bien d’un retrait au distributeur.

La fraude bancaire peut prendre des formes très différentes. Elle peut être liée au vol ou à la perte de votre carte bleue, ou bien résulter d’une fraude internet. Comme nous le disions plus haut, aujourd’hui l’essentiel des fraudes bancaires sont des fraudes en ligne.

Les fraudeurs recourent à des techniques de plus en plus sophistiquées pour parvenir à leurs fins. En voici quelques-unes :

• Le « phishing » ou « hameçonnage » en français. Le fraudeur vous envoie un email dans lequel il se fait passer pour un proche, pour votre banque, pour un organisme public ou pour un site ecommerce comme Amazon dans l’optique de vous soutirer vos informations bancaires. L’email contient un lien qui vous renvoie vers un faux site internet vous invitant à renseigner vos données bancaires.
• Le « skimming » ou « clonage », qui consiste à pirater votre carte bancaire depuis un distributeur à billet, un terminal de paiement ou un automate trafiqué qui copie les données de votre carte. Le skimming désigne aussi le fait d’obtenir le code confidentiel de la carte bancaire en utilisant une caméra située à proximité du distributeur ou du terminal de paiement.
• Le piratage informatique de la carte bancaire, qui s’appuie sur des compétences informatiques plus sophistiquées. Ce type de piratage se produit le plus souvent lorsque la victime utilise un réseau wifi non ou mal sécurisé (un wifi public par exemple). C’est la raison pour laquelle, soit dit en passant, il est déconseillé de réaliser des transactions en ligne en utilisant un wifi public (le wifi de l’hôtel par exemple).

Ce qu’il faut faire quand on est victime d’une fraude à la CB

En cas de fraude à la carte bancaire, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Faire tout de suite opposition sur votre CB.
• Si votre carte a été volée : Déposer une plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix.
• Contacter votre banque pour demander le remboursement, en vous munissant de récépissé obtenu lors de votre dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie (s’il y a vol ou perte de la CB).
• Commander une nouvelle carte bancaire.

Si c’est une fraude sur internet et que vous n’avez plus votre carte sur vous, vous devez suivre les mêmes étapes à ceci près que vous pouvez signaler la fraude en ligne sans avoir besoin de vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie. Comment ? En utilisant le service en ligne Percev@l. Le signalement via ce service en ligne donne également lieu à la remise d’un récépissé que vous pourrez utiliser pour obtenir le remboursement de la part de votre banque.

Quel est le délai pour signaler une fraude à la carte bleue ?

Si vous avez été victime d’une carte bancaire, nous vous invitons évidemment à faire opposition immédiatement. Cela évitera que de nouvelles opérations frauduleuses ne se produisent.

Vous disposez d’un délai de 13 mois pour signaler la fraude aux forces de l’ordre. Au-delà, votre signalement n’est plus recevable. Ce délai est de 70 jours si l’opération frauduleuse a eu lieu en dehors de l’UE.

Découvrez notre guide complet sur l’interdiction bancaire.

Une banque peut-elle refuser le remboursement suite à une fraude bancaire ?

La réponse est catégorique : non. En vertu de l’article L133-18 du Code monétaire et financier, votre établissement bancaire a l’obligation de vous rembourser en intégralité les sommes qui ont été débitées frauduleusement sur votre compte bancaire. Votre banque doit aussi vous rembourser les agios bancaires éventuels causés par le débit frauduleux.

Si la fraude est liée au vol ou à la perte de votre carte bleue ET que le fraudeur a utilisé votre code secret, la banque peut appliquer une franchise de remboursement de 50 €.

Il n’y a qu’un seul cas où la banque peut refuser de vous rembourser : c’est si la fraude bancaire dont vous avez été victime est directement imputable à une négligence de votre part. Par exemple, si vous conserviez votre code secret dans votre portefeuille…Mais ce sera à la banque de prouver votre négligence. Dans les faits, les banques préfèrent rembourser que de se lancer dans de longues procédures judiciaires.

Quels sont les recours possibles en cas de litige avec votre banque ?

Vous avez fait opposition à votre carte bancaire, vous avez signalé la fraude aux forces de l’ordre, et malgré cela la banque refuse de vous rembourser ? Nous vous conseillons de procéder par étape.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre banque en expliquant de manière précise ce qui s’est passé et l’objet de votre demande. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de la carte bancaire.

Si la banque refuse de répondre favorablement à votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur bancaire. Précisons que vous devez absolument avoir tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de faire appel aux services du médiateur bancaire. Le médiateur examinera votre demande et vous adressera une proposition de solution pour résoudre le litige bancaire (dans un délai de 3 mois). Si vous ou votre banque refusez la proposition, le dernier recours consiste à saisir la justice.

Vous pouvez vous faire assister d’un avocat en droit bancaire pour cette procédure. C’est même conseillé si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté. Vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour payer votre avocat.

Quel tribunal saisir ? Cela dépend des montants en jeu :

• Si la fraude à la carte bancaire concerne des sommes inférieures à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal de proximité ou bien le tribunal judiciaire.
• Si les sommes en jeu dépassent les 10 000€, le tribunal judiciaire est seul compétent.