Assurance automobile : Tout savoir sur la clause de bonus / malus
La clause de bonus-malus est un système qui consiste à réduire ou à majorer le montant de la prime d’assurance automobile en fonction du nombre d’accidents causés par le conducteur. L’objectif est de récompenser les « bons conducteurs » et de punir les « mauvais conducteurs ». Découvrez en 5 minutes comment fonctionne précisément cette clause et comment contester un malus qui vous semble injuste ?
Sommaire :
Qu’est-ce que la clause de bonus-malus ? [Définition simple]
Le coefficient de réduction-majoration, plus souvent appelé coefficient de bonus-malus, est un système qui permet d’adapter le montant de la prime d’assurance automobile en fonction du comportement de conduite de l’assuré.
La logique de ce système est simple : le montant de la prime d’assurance automobile augmente si vous avez eu des accidents (vous avez un malus) et, inversement, baisse si vous n’avez pas eu d’accident (bonus).
Le bonus-malus s’applique à tous les véhicules, sauf les 2 ou 3 roues de moins de 125 cm3, les véhicules de collecte, les véhicules agricoles et les véhicules d’intérêt général (ambulances…).
Le coefficient de bonus-malus est recalculé tous les ans en fonction des accidents dont vous êtes responsable et que vous avez causés au cours de l’année. Nous allons expliquer dans un instant comment fonctionne précisément ce mécanisme.
Bon à savoir : Vous pouvez connaître votre coefficient de bonus-malus en consultant votre relevé d’information ou en vous rendant dans votre espace assuré, sur internet.
Quels sont les sinistres qui sont pris en compte dans le calcul du bonus-malus ?
Les sinistres dont vous n’êtes pas responsable ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre bonus-malus.
L’article A121-1 du Code des Assurances dresse la liste des sinistres automobiles qui n’ont aucuns impacts sur le bonus-malus : les vols, les bris de glace, les incendies, les accidents dus à un cas de force majeure, les accidents de stationnement sans tiers identifiable…
Quelle est la règle de calcul du bonus-malus ?
Lorsque vous souscrivez pour la première fois une assurance automobile, votre coefficient est égal à 1. La prime d’assurance automobile que vous payez est la prime de référence telle que fixée dans votre contrat.
Si au cours de l’année vous ne commettez aucun accident impliquant votre responsabilité, vous bénéficiez d’une réduction de 5% de votre coefficient. C’est ce que l’on appelle le « bonus ». Si votre coefficient est de 1 en année 1, il passe à 0,95 en cas de bonus en année 2. Le montant de la prime d’assurance que vous payez est alors égal au montant de la prime de référence (celle fixée dans le contrat au moment de la souscription du contrat) multiplié par 0,95.
Le plancher est fixé à 0,50. Autrement dit, si votre coefficient est de 0,50, vous ne pouvez plus bénéficier de bonus.
Si vous êtes responsable d’un accident, vous recevez en fin d’année un malus de 25%. Reprenons l’exemple précédent. Vous venez de souscrire une assurance automobile pour la première fois, votre coefficient est égal à 1. Si le montant de référence de votre prime d’assurance est de 400 euros, vous payez 400 euros la première année. Vous commettez un accident : votre coefficient augmente de 25% : il passe à 1,25. Le montant de votre prime d’assurance est maintenant égal à 400 x 1,25 = 500 euros. Le coefficient maximal est de 3,5.
Bon à savoir : Si vous êtes reconnu seulement en partie responsable de l’accident, le malus est de 12,5% au lieu de 25%.
Le bonus-malus est transféré d’un assureur à l’autre. Cela signifie qu’en cas de changement d’assurance automobile, vous conservez le coefficient que vous aviez au moment de résilier votre contrat. Le bonus-malus n’est pas rattaché à un contrat d’assurance mais à l’assuré.
Bon à savoir : En cas de litige avec votre assurance automobile, l’expert en droit à même de vous conseiller et de vous accompagner dans vos démarches est l’avocat en droit des assurances.
Peut-on contester un malus ?
Vous estimez avoir reçu un malus à tort ? Vous souhaitez contester un malus automobile parce que, par exemple, ce n’était pas vous qui conduisiez lorsque l’accident s’est produit ? Vous avez constaté une erreur de calcul de la part de l’assurance automobile ?
Sachez que vous avez deux ans pour contester un malus. Comment faire ? Vous devez envoyer un courrier de contestation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Joignez à ce courrier toutes les pièces du dossier : rapports d’expert, PV, constats, échanges…Si l’assurance refuse de vous donner raison, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez engager une action en justice. Sur ce sujet, voir notre guide complet : « Assurance automobile : Que faire en cas de litige avec votre assureur ? »
Vous pouvez vous faire accompagner dans ces démarches par un avocat en droit des assurances.
Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
