Auto-entrepreneurs – Définition, plafond, charges, URSSAF, TVA…

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? [Définition]

Un auto-entrepreneur est une personne physique qui relève du régime de l’auto-entreprise, aujourd’hui appelé régime de la micro-entreprise. Ce régime a été institué en 2008 et est entré en vigueur en 2009. Il a tout de suite rencontré un vif succès, à tel point qu’aujourd’hui plus de la moitié des entreprises créées sont des auto-entreprises.

Juridiquement parlant, une auto-entreprise est une entreprise individuelle (EI). L’auto-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social. En résumé, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle soumis à un régime fiscal et social spécifique.

Le régime de l’auto-entreprise est avantageux à plus d’un titre, d’où son succès :

• Les formalités pour créer une auto-entreprise sont particulièrement simples et rapides à effectuer. Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur. Pour s’inscrire à ce régime, il suffit de compléter un formulaire sur le portail officiel en ligne et d’envoyer ensuite le formulaire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). La personne reçoit ensuite un numéro de SIRET de la part de l’INSEE.
• Les cotisations sociales que l’auto-entrepreneur doit verser à l’URSSAF pour bénéficier d’une protection sociale sont calculées en fonction du chiffre d’affaires. Si vous faites 0 euro de chiffre d’affaires au cours du mois ou du trimestre de référence, vous ne paierez pas de cotisations sociales.
• L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
• Créer une auto-entreprise est non seulement facile, mais c’est aussi entièrement gratuit. En optant pour ce régime, vous n’avez pas besoin de rédiger de statuts par exemple.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur et l’URSSAF

Lorsque l’on est salarié, les cotisations sociales sont versées directement par l’employeur. Elles sont prélevées sur le salaire brut : salaire net = salaire brut – cotisations sociales. Une personne qui a un statut d’indépendant n’a par définition pas d’employeur. C’est à elle de verser ses cotisations sociales aux organismes de protection sociale. En général, les cotisations sociales des personnes non-salariées sont calculées sur la base des bénéfices de l’année n-1.

Le régime social de l’auto-entrepreneur (= « régime micro-social ») fonctionne différemment : l’auto-entrepreneur calcule et paie ses cotisations sociales tous les mois ou tous les trois mois (selon son choix) sur le portail en ligne Net Entreprises. Le montant des cotisations sociales payées est proportionnel au chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence (mois ou trimestre). Les cotisations sociales sont calculées à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

Ce pourcentage varie suivant la nature de l’activité exercée :

• 12,8% pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement.
• 22% pour les prestations de services.

Ce système permet à l’auto-entrepreneur de ne pas payer de cotisations sociales en cas de chiffre d’affaires nul. Les cotisations sociales versées par l’auto-entrepreneur via le portail Net Entreprises sont collectées par l’URSSAF. A ce propos, signalons la différence importante entre URSSAF et RSI (aujourd’hui appelée Sécurité Sociale pour les Indépendants) :

• L’URSSAF est l’organisme qui collecte les cotisations sociales.
• La SSI (ex-RSI) est l’organisme qui gère les prestations sociales.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ?

Le régime fiscal et social de l’auto-entreprise n’est accessible qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est situé sous un plafond déterminé. Les plafonds sont réévalués tous les trois ans. En 2019 et jusqu’en 2021, les plafonds de chiffre d’affaires annuel sont les suivants :

• 170 000 € pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement.
• 70 000 € pour les prestations de services.

Si vous dépassez ces plafonds, vous basculez automatiquement au régime social normal : vous quittez de facto le régime « micro-social » de l’auto-entreprise. Il n’existe pas de seuils de tolérance.

Les auto-entrepreneurs et la TVA

Un petit mot concernant la TVA. En étant auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de TVA. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Et réciproquement vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos achats (ce qui peut s’avérer un inconvénient important pour les activités de vente de marchandises). Mais cette franchise de TVA n’est accordée qu’à condition que vous ne dépassiez pas un seuil dit « de tolérance ». En 2019, les seuils de tolérance sont de :

• 91 000 € pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement.
• 35 200 € pour les prestations de services.

Si vous dépassez ces seuils, vous devez commencer à facturer avec la TVA. Et ce dès le mois de dépassement du plafond. Vous perdez alors le bénéfice de la franchise de TVA.

 

Le régime fiscal des auto-entrepreneurs : Quels impôts payer ?

L’activité des auto-entrepreneurs est assujettie à l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 et concerne aussi les auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur s’acquitte donc tous les mois ou tous les trois mois d’acomptes calculés sur la base du chiffre d’affaires de l’année n – 1. Les auto-entrepreneurs bénéficient par ailleurs d’un abattement fiscal. Le taux d’abattement varie en fonction de l’activité. Il est de :

• 71% pour les activités d’achat-revente ou les prestations d’hébergement.
• 50% pour les prestations de services.
• 34% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux : les professions libérales par exemple.

Prenons un exemple : si vous exercez une activité de prestation de services et que vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 50 000 € HT, votre revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu sera de 25 000 €, car vous bénéficiez d’un abattement de 50%.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez également payer la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Cet impôt est dû dès la deuxième année d’activité. La CFE est un impôt local calculé en fonction de votre chiffre d’affaires en année n – 2, de la valeur locative de votre local si vous en avez un et du taux voté par la collectivité territoriale dont vous dépendez. Bon à savoir : Vous êtes exonéré(e) de CFE si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.