Contrat de location immobilière – meublé ou non meublé [Guide complet]

Qu’est-ce qu’un contrat de location ou bail immobilier ? [Définition & Fonction]

Le contrat de location immobilière est un contrat juridique de droit privé qui définit :

• Les droits et les obligations du propriétaire et du locataire d’un logement.
• Les principes et règles de fonctionnement de la location.

 

Il s’agit d’un document écrit rédigé suivant un modèle-type. Vous trouverez tous les modèles-types officiels à cette adresse.

Le contrat de location immobilière peut être établi par le propriétaire directement, mais ce dernier peut en confier la rédaction à un professionnel : un notaire, une agence immobilière, un gestionnaire de patrimoine immobilier…

Un contrat de location se compose de plusieurs clauses dont certaines sont obligatoires.

Quelle est la durée d’un contrat de location ?

Les règles encadrant la durée d’un contrat de location sont variables suivant les situations.

S’il s’agit d’une location non meublée et que cette location constitue la résidence principale du locataire, la durée du bail doit être au minimum de trois ans, en vertu de la loi du 6 juillet 1989. Au terme de cette durée, le contrat de location est tacitement reconduit. Aucune démarche n’est donc nécessaire pour prolonger la durée.

Si vous êtes le propriétaire, vous n’avez pas le droit de rompre le contrat de location avant la fin de la durée légale de 3 ans ou 6 ans. Si vous souhaitez vendre votre bien immobilier avant la fin de la durée légale du bail, vous devrez vendre votre bien occupé. Il est impossible d’obliger le locataire à quitter le logement.

En revanche, le locataire peut quant à lui mettre fin au contrat de location quand il le souhaite. Il n’est pas obligé d’attendre la fin de la durée légale du bail. Il doit en revanche donner un préavis au propriétaire. Le délai de préavis est de trois mois s’il s’agit d’un logement non meublé et d’un mois seulement si le logement est vide ou situé dans une zone tendue.

Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, il n’y a aucune réglementation encadrant la durée du contrat de location. Celle-ci est négociée librement entre le propriétaire et le locataire. C’est le cas par exemple si le logement constitue un logement de fonction ou bien une résidence secondaire.

Les règles sont différentes en ce qui concerne les logements meublés. La durée légale d’un contrat de location pour un logement meublé est d’un an minimum. Là encore, cette règle ne concerne que les logements ayant une fonction de résidence principale.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Les clauses obligatoires sont des éléments qui doivent obligatoirement apparaître dans le contrat de location immobilière

Voici la liste des clauses obligatoires :

• Les informations concernant le propriétaire : le nom, le prénom, l’adresse de son domicile (si le propriétaire est un particulier) ou du siège social (si le propriétaire est une société).
• Les informations concernant l’agent immobilier (uniquement si le logement est géré par une agence) : le nom et l’adresse du gérant de l’agence, les coordonnées de l’agent et le numéro de sa carte professionnelle.
• Les informations concernant le ou les locataire(s) : Le(s) nom(s) et prénom(s).
• La durée du contrat de location ainsi que la date de début de la location.
• Une description du logement : Localisation, type, régime juridique de l’immeuble, date de construction, superficie, nombre de pièces, modalités de chauffage et de production de l’eau chaude, destination du bien…
• Le montant du loyer, le montant des charges et du dépôt de garantie, les modalités de paiement et les règles de révision annuelle.
• Les travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire, avec leur montant.
• La description des parties communes.
• Si le logement se situe dans une zone d’encadrement des loyers, le contrat de location doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

 

Le contrat de location comprend plusieurs annexes :

• Un relevé de surface,
• Un état des lieux d’entrée,
• Le règlement de copropriété,
• Les diagnostics immobiliers.

Le locataire a-t-il le droit de sous-louer son logement ? Quelles sont les règles ?

La sous-location consiste, pour un locataire, à mettre son logement à la disposition d’un tiers appelé sous-locataire en échange du versement d’une contrepartie. La plupart du temps, cette contrepartie est financière.

Ce point est important : si la mise à disposition du logement s’effectue sans contrepartie, il ne s’agit pas d’une sous-location. Un locataire a ainsi le droit d’inviter ses amis ou les membres de sa famille à occuper son logement : il ne s’agit pas d’une sous-location.

La principale question que se posent les locataires est la suivante : la sous-location est-elle légale ? La réponse est claire : Non, la sous-location est une pratique interdite, sauf si le locataire a reçu l’autorisation écrite de son propriétaire.

Si vous êtes locataire et que vous désirez sous-louer votre logement, vous devez en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre demande, vous devez indiquer la nature des contreparties, le montant du sous-loyer que vous voulez faire payer au sous-locataire.

Le propriétaire doit donner son accord par écrit. En cas d’accord du propriétaire, le locataire et le sous-locataire peuvent procéder à la signature d’un contrat de sous-location. Le locataire doit obligatoirement remettre l’accord du propriétaire au sous-locataire ainsi qu’une photocopie du contrat de location.