Convention collective : Quelle est sa définition ? Quel est son rôle ?

Qu’est-ce qu’une convention collective en droit du travail ? [Définition]

La convention collective est un accord écrit conclu entre :

• Un employeur ou un groupement d’employeur d’une part.
• Une ou plusieurs organisations syndicales d’autre part.

Elle est le fruit d’une négociation et ne concerne que les entreprises du secteur privé. Son rôle est de compléter les règles du droit du travail pour tenir compte des spécificités liées à un métier, à une branche ou à une zone géographique. En effet, si la plupart des conventions collectives ont une portée nationale, certaines sont d’ordre départemental ou régional.

Les conventions collectives permettent aux salariés de bénéficier de dispositions plus favorables que celles contenues dans le Code du travail. Elles peuvent être signées au niveau d’une branche toute entière, d’un groupe ou d’une entreprise en particulier.

La convention collective fixe des règles spécifiques concernant :

• L’emploi,
• La formation professionnelle,
• Les conditions de travail,
• Les garanties sociales.

Ainsi les règles contenues dans la convention collective peuvent toucher au contrat de travail, aux congés payés, aux salaires, au licenciement, à l’hygiène, à la retraite…

Précisions sur la convention collective

Sur le plan formel, une convention collective est le plus souvent constituée d’un texte de base auquel sont ajoutés des avenants, des accords et des annexes.

Du point de vue de la hiérarchie des normes, les règles qui sont contenues dans la convention prévalent sur celles issues de la loi ou du contrat de travail (sauf si le contrat de travail prévoit des dispositions plus favorables).

Par exemple la convention collective peut prévoir une durée hebdomadaire légale du temps de travail inférieure à 35h – auquel cas c’est la durée prévue par la convention qui prévaut dans les entreprises signataires de la convention.

En France, la majorité des entreprises sont signataires d’une convention collective. L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de l’existence de la convention collective. Au moment de son embauche, le salarié reçoit une notice informative de la convention. La convention est parfois mentionnée dans le contrat de travail.

En principe, les conventions collectives ont une durée de validité illimitée. En l’absence de précision dans le document écrit, la durée de validité est de 5 ans.

Que faire en cas de litige concernant la convention collective (violation par l’employeur, refus d’application) ?

L’employeur est dans l’obligation d’appliquer les règles contenues dans la convention collective. Elles s’imposent à lui.

En cas de violation des règles, vous pouvez, en tant que salarié, envoyer à votre employeur une lettre de mise en demeure afin de l’obliger à se conformer à la convention collective. Vous pouvez aussi engager une procédure contentieuse en saisissant le conseil des prud’hommes.

En cas de refus de l’employeur d’appliquer la convention (lié par exemple à un écart d’interprétation entre l’employeur et le salarié), les organisations syndicales peuvent saisir le tribunal de grande instance.