Démission : Définition, préavis, chômage [Guide pratique]

Qu’est-ce qu’une démission ? [Définition]

Il existe trois manières de rompre un contrat de travail :

• On parle de licenciement lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur.
• On parle de démission lorsque la rupture du contrat est à l’initiative du salarié.
• On parle de « rupture conventionnelle » lorsque la rupture du contrat de travail est décidée conjointement par l’employeur et le salarié.

La démission désigne par conséquent l’acte par lequel un salarié notifie à son employeur sa décision unilatérale de rompre le contrat de travail.

Pour être valable, la décision de démissionner doit être prise de plein gré et exprimée de manière claire à l’employeur. Ce point est important. Cesser de se rendre au travail sans prévenir son employeur n’est pas une démission, c’est une absence injustifiée, voire un abandon de poste. Dans ce cas, l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du salarié et, dans les cas les plus graves, aller jusqu’au licenciement du salarié pour faute grave.

La démission doit être le fruit de la volonté du salarié. Un salarié poussé à la démission à cause de pressions de la part de son employeur peut saisir le conseil des prud’hommes pour que sa démission soit requalifiée en licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier.

Si vous souhaitez démissionner, vous devez donc :

• Clairement le notifier à votre employeur. La loi n’impose aucun formalisme particulier. Vous pouvez annoncer votre décision par oral ou par écrit. Néanmoins, certaines conventions collectives imposent aux salariés démissionnaires la rédaction d’une lettre de démission. Quoi qu’il en soit, nous vous conseillons d’envoyer votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela constituera une preuve de votre décision en cas de litige avec votre employeur.
• Respecter le délai de préavis (nous reviendrons tout à l’heure sur ce point).

Peut-on démissionner en contrat à durée indéterminée ?

La réponse est non. Le droit à la démission n’est ouvert qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Un salarié a cependant le droit sous certaines conditions de rompre son contrat de travail à durée déterminée (CDD). Mais, dans ce cas, on ne parlera pas de « démission » mais de « rupture anticipée ».

Quel est le délai de préavis à respecter ?

Le délai de préavis est le délai entre le moment où vous annoncez votre décision de démissionner et le moment où le contrat de travail est rompu.

Il n’y a pas de loi générale fixant le délai de préavis en cas de démission. Le délai de préavis est fixé par la convention collective dont dépend votre entreprise ou par la clause de votre contrat de travail (si celle-ci propose des conditions plus favorables que la convention collective).

Le salarié peut demander à son employeur une dispense de préavis, ce dernier étant parfaitement libre de l’accepter ou non.

Un salarié qui ne respecte pas le délai de préavis peut être poursuivi par son employeur devant le conseil des Prud’hommes et condamné à payer des dommages et intérêts.

Droit de rétractation : Le salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?

Vous avez présenté votre démission et souhaitez revenir sur votre décision ? Vous vous demandez surement si c’est possible. La réponse est oui, mais sous certaines conditions seulement?

Si vous avez présenté votre démission de manière claire, précise, non-équivoque, vous ne pouvez pas en principe réintégrer l’entreprise…sauf si votre employeur est d’accord.

En revanche, dans certains cas, la décision de démissionner n’est pas claire et ne s’appuie pas sur une volonté réelle de quitter l’entreprise. Pensons par exemple à un salarié qui présente sa démission sous l’emprise de la colère, de l’émotion, de troubles psychiques ou suite à des pressions.

Dans ces cas-là, le salarié a parfaitement le droit de revenir sur sa décision. L’employeur ne peut pas s’opposer à sa réintégration. Si l’employeur refuse de réintégrer le salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes.

En cas de conflit avec votre employeur ou votre salarié, nous vous recommandons de faire appel aux services d’un avocat en droit du travail.

Peut-on toucher le chômage suite à une démission ?

En principe non : un salarié qui choisit librement de démissionner n’a pas le droit aux indemnités chômage.

Il existe cependant trois cas où la démission peut donner droit au chômage (plus précisément : au versement des indemnités chômage) :

• Si votre démission est considérée comme légitime.
• Si vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle qui nécessite le suivi d’une formation. [Réforme de 2019]
• Si vous démissionnez en ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. [Réforme de 2019]

Une démission peut être considérée comme légitime dans deux cas :

• Pour une raison privée : pour suivre votre conjoint qui doit déménager pour exercer son nouvel emploi ou bien pour pouvoir vous-même déménager afin de rejoindre le conjoint avec lequel vous vous êtes pacsé(e).
• Pour des raisons professionnelles : votre employeur ne vous paie plus vos salaires, vous avez été victime d’un acte susceptible d’être délictueux ou bien vous devez changer de lieu d’habitation parce que vous êtes victime de violences conjugales.

Si vous n’êtes pas dans l’une ou l’autre de ces situations, vous ne pourrez pas toucher d’allocations chômage suite à votre démission.