Le guide complet du Crédit à la consommation – ce que dit le Code de la Consommation

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? [Définition]

Les établissements de crédit peuvent proposer deux types de crédits aux particuliers : les crédits à la consommation et les crédits immobiliers :

• Les crédits immobiliers, comme leur nom l’indique, servent à financer un bien immobilier : une maison, un appartement, un terrain…Pour en savoir plus, lire notre guide complet sur le crédit immobilier.
• Les crédits à la consommation peuvent être demandés pour :
  • Financer l’achat de biens de consommation : un meuble, une télévision, de l’informatique, de l’électroménager, une voiture, un voyage…
  • Obtenir de la trésorerie pour financer des biens de consommation courante (alimentation).

Le crédit immobilier et le crédit à la consommation se distinguent d’abord par leur différence de destination. Un crédit à la consommation ne peut pas être utilisé pour financer un bien immobilier. Ils ne financent pas le même type de projets. Mais il y a aussi une différence importante de montant : le montant d’un crédit à la consommation est compris entre 200 € et 75 000 €.

Un crédit à la consommation, comme n’importe quel crédit, doit être remboursé. Le remboursement s’effectue de manière échelonnée : tous les mois, vous remboursez une partie du crédit plus les intérêts. Le montant des intérêts dépend du taux de votre crédit, appelé TAEG : Taux annuel effectif global.

Il y a trois grands types d’organismes qui peuvent proposer des crédits à la consommation :

• Les organismes financiers spécialisés, comme par exemple Cofinoga, Cetelem, Cofidis….qui sont souvent des filiales des banques généralistes.
• Les banques généralistes, comme la Caisse d’épargne, le Crédit agricole, la BNP Paribas…
• Les établissements commerciaux, comme par exemple les concessionnaires auto ou les enseignes de grande distribution qui soit ont développé leur propre établissement financier (Carrefour Banque par exemple) ou servent d’intermédiaires entre leurs clients et les établissements de crédit.

Quelles sont les protections du consommateur ?

En raison des risques de surendettement qu’il comporte, le crédit à la consommation est encadré par des règles strictes et renforcées depuis la loi Lagarde de 2010. Elles sont réunies dans le livre III du Code de la consommation. L’objectif de ces règles est de protéger au maximum le consommateur.

Voici quelques exemples de règles juridiques :

• Avant d’octroyer le prêt, l’établissement financier doit obligatoirement vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur. Il doit par exemple consulter le fichier des incidents de remboursement (FICP).
• L’établissement financier a un devoir d’information envers l’emprunteur et doit notamment lui remettre un fiche d’information avant la signature du contrat décrivant de manière précise les caractéristiques du contrat et mentionnant les droits de l’emprunteur.
• En tant qu’emprunteur, vous avec toujours la possibilité de rembourser votre crédit de manière anticipée.
• Une fois que vous avez accepté l’offre, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours. Pour en savoir plus, lire notre guide complet sur le droit de rétractation.

Les différents types de crédit à la consommation : crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable…

Il existe plusieurs formes de crédits à la consommation :

• Le prêt personnel. La personne qui emprunte peut utiliser la somme prêtée comme elle veut. Le crédit n’est pas affecté à un achat déterminé. Le prêt personnel peut être utilisé pour financer l’achat de biens de consommation, des travaux…ou tout simplement pour retrouver de la trésorerie. Pour en savoir plus sur cette forme de crédit à la consommation, lire notre guide complet sur le prêt personnel.
• Le crédit affecté. La somme d’argent prêtée doit être utilisée pour financer un achat précis. Le crédit affecté s’oppose donc au prêt personnel. Le crédit est annulé s’il n’est pas utilisé pour financer ce à quoi il était destiné. Le « crédit auto » est un exemple de crédit affecté. Vous ne pouvez pas utiliser votre crédit auto pour financer vos vacances. Pour en savoir plus, lire notre guide complet sur le crédit affecté.
• Le crédit renouvelable, ou crédit « revolving ». Il s’agit d’une somme d’argent pouvant être utilisée pour financer les dépenses courantes (alimentation…). Son montant se reconstitue automatiquement à fur et à mesure des remboursements. Les crédits renouvelables sont ceux qui proposent les taux d’intérêt les plus élevés. Pour en savoir plus, lire notre guide complet sur le crédit renouvelable.
• Le leasing, ou location avec option d’achat (LOA). Ce type de crédit est souvent utilisé pour financer l’achat d’une voiture neuve. Concrètement, l’organisme prêteur achète le bien (le véhicule par exemple), le loue à l’emprunteur pendant une durée déterminée. Au terme de cette durée, l’emprunteur a la possibilité de récupérer le bien contre un prix fixé dans le contrat. Pour aller plus loin, découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur le leasing ou LOA.
• Le prêt étudiant, destiné au financement des études (logement, frais de scolarité…). La particularité du prêt étudiant, c’est qu’il est garanti par l’Etat (par l’intermédiaire de la banque publique d’investissement). Il n’y a pas besoin de garant personnel. Découvrez notre guide complet sur le prêt étudiant.

Que faire en cas de litige lié à un crédit à la consommation ?

L’organisme qui vous a prêté de l’argent n’a pas respecté ses obligations ? Vous n’avez pas pu faire valoir votre droit de rétractation ? Le montant du crédit que l’on vous a accordé est beaucoup trop important par rapport à votre capacité de remboursement – si bien que vous ne pouvez pas rembourser ? L’établissement de crédit n’a pas respecté son devoir d’information ?  Le taux de votre crédit revolving a été modifié sans que vous soyez mis au courant ?

Les causes de litiges concernant le crédit à la consommation sont nombreuses. Chaque année, des milliers d’affaires sont portées devant les tribunaux. Mais l’action en justice est le dernier recours. Avant le recours contentieux, vous devez essayer de trouver une solution amiable avec l’organisme de prêt. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit de la consommation dans cette démarche.

Commencez par prendre contact avec votre conseiller pour lui expliquer la situation et votre désaccord. Si la réponse apportée par le conseiller ne vous convient pas, vous pouvez envoyer un courrier avec accusé de réception au service des réclamations. Dans votre courrier, expliquez de manière détaillée l’origine et les raisons du litige. Joignez une copie de toutes les pièces justificatives.

En principe, le service des réclamations doit vous apporter une réponse dans les deux mois. Si ce n’est pas le cas ou que la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une médiation. Dans ce cas, demandez les coordonnées du médiateur compétent à l’établissement qui gère votre crédit et les démarches pour le saisir.

Une fois saisi, le médiateur proposera une solution au litige dans un délai de deux mois. En général, les organismes prêteurs acceptent la proposition du médiateur. Mais si ce n’est pas le cas ou alors que vous n’acceptez pas la proposition, le dernier recours est le recours contentieux.

Quel que soit le montant en jeu, le tribunal compétent pour les affaires de crédit à la consommation est le tribunal d’instance. Le tribunal territorialement compétent est le tribunal de votre domicile. Deux  cas de figure :

• Si les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 €, vous pouvez saisir le tribunal vous-même en utilisant le formulaire suivant. Ce formulaire précise les documents justificatifs à joindre à votre dossier.
• Si la somme est supérieure à 4 000€, vous devez obligatoirement faire appel à un huissier de justice. Celui-ci assignera en justice l’organisme prêteur.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour les procès devant le tribunal d’instance. Néanmoins, si vous voulez que votre dossier soit bien défendu, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un avocat en droit de la consommation. Si vous n’avez pas les moyens de faire appel aux services d’un avocat, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si vous êtes éligible à cette aide, vos frais de justice seront pris en charge partiellement ou en totalité (selon vos ressources).