Les actions de groupe en cas de litige de consommation : Comment ça marche ?

Quel est le rôle des actions de groupe dans un litige de consommation ? [Définition]

L’action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à des consommateurs victimes d’un même préjudice de consommation de se regrouper pour agir en justice de manière collective et obtenir réparation. Cette procédure est relativement récente en droit français puisqu’elle a été introduite par la Loi Hamon de 2014. Elle figure désormais dans l’article L 623-1 du Code de la consommation.

Cette procédure collective vise à donner plus de pouvoirs aux consommateurs par rapport aux entreprises – et donc à rééquilibrer le rapport de force. Son objectif est de renforcer le droit et le pouvoir du consommateur vis-à-vis des professionnels et des entreprises. Cette procédure est directement inspirée du droit américain et des « class actions ».

Quels sont les litiges concernés par cette procédure ?

La procédure d’action de groupe est possible pour tous les litiges de consommation. Par exemple, les litiges concernant des contrats d’assurance (non-respect du taux d’indemnisation de l’assurance-vie par exemple), des contrats d’abonnement internet, des contrats d’abonnement téléphonique (pratique commerciale trompeuse par exemple), des litiges relatifs à l’achat d’un bien ou d’un équipement ne respectant pas les normes sanitaires, des litiges relatifs au crédit à la consommation…

Depuis 2016, la loi a élargi le champ d’action des recours collectifs. Il est désormais possible d’utiliser cette procédure pour des litiges relatifs à des questions de santé, de protection des données personnelles, de discrimination au travail ou d’environnement.

Comment se déroule une procédure d’action de groupe concrètement ?

Pour utiliser cette procédure, il faut par définition qu’il y ait au moins deux consommateurs s’estimant victime du même préjudice auprès du même professionnel (de la même entreprise). Cette procédure est enclenchée par l’intermédiaire d’une association nationale de consommateurs.

Si vous vous estimez victime d’un préjudice matériel de la part d’une entreprise et que vous envisagez de poursuivre cette entreprise via une procédure collective, la première chose à faire est d’entrer en relation avec une association de consommateur agréée. C’est elle qui saisira la justice si plusieurs autres consommateurs sont dans votre cas.

Le tribunal compétent était auparavant le Tribunal de grande instance. Depuis le 1^er janvier 2020, les tribunaux de grande instance ont été remplacés par les tribunaux judiciaires. Le tribunal compétent est donc le tribunal judiciaire.

Après avoir été saisi, le tribunal statuera sur la responsabilité de l’entreprise, sur les préjudices matériels subis par les consommateurs et sur les critères d’indemnisation. Si l’entreprise est reconnue responsable, la décision du tribunal précise les délais d’indemnisation des consommateurs et impose à l’entreprise des mesures de publicité afin que l’ensemble des consommateurs victimes du même préjudice puisse rejoindre l’action de groupe et être indemnisé.

Si la responsabilité de l’entreprise est effectivement engagée, le juge veille à la bonne application du jugement. Il vérifie que l’ensemble des consommateurs participant à l’action de groupe est correctement indemnisé et peut prendre des mesures en cas de défaut d’indemnisation de la part de l’entreprise.

Si vous vous estimez victime d’un litige de consommation et envisagez une action de groupe, vous pouvez demander conseil à un avocat en droit de la consommation pour :

• Evaluer l’opportunité de l’action en justice : Est-ce que votre litige est susceptible d’une action en justice ? Est-ce le recours le plus pertinent ? Si non, quelles sont les autres procédures extra-judiciaires ou judiciaires alternatives ?
• Etre accompagné dans la procédure d’action de groupe aboutissant à votre indemnisation.
• Evaluer les actions possibles en cas de non-indemnisation ou si vous estimez l’indemnisation insuffisante au regard du préjudice matériel dont vous avez été victime.