Victime d’une usurpation d’identité sur internet : Que faire ?
L’usurpation d’identité sur internet ou les réseaux sociaux est un délit passible d’emprisonnement. Ses conséquences peuvent être très dommageables pour les personnes qui en sont victimes. Vous avez été victime d’une usurpation d’identité numérique ? Dans ce guide complet, découvrez les étapes à suivre pour y remédier et faire condamner l’auteur de l’usurpation.
Sommaire :
L’usurpation d’identité sur internet : Ce que dit le Code pénal [Définition]
L’usurpation d’identité sur internet est une pratique malheureusement plus répandue qu’on ne le pense, tant elle est facile à mettre en place Tout le monde peut facilement, en effet, créer un compte sous un faux-nom pour jouir de la réputation du nom emprunté ou pour porter atteinte à sa réputation.
Le cas le plus fréquent est l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux, qui consiste à se faire passer pour une autre personne que soi : un particulier, une célébrité, une marque…
Le vol de comptes sur les réseaux sociaux ou la création de faux comptes sont deux pratiques assimilables à une usurpation d’identité numérique.
L’usurpation d’identité numérique est un délit passible d’un an de prison et de 15 000 € d’amende en vertu de l’article 226-4-1 du Code pénal. Cet article précise que l’usurpation d’identité, pour être considérée comme un délit, doit être réalisée « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».
Que faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ou les réseaux sociaux ?
Vous pouvez dans un premier temps signaler l’infraction aux responsables du site, du moteur de recherche ou du réseau social pour lui demander la fermeture du compte ou la suppression des données personnelles (dans le cas d’une usurpation d’identité sur un site internet).
Les réseaux sociaux et Google mettent à la disposition un télé-service de réclamation qui permet de signaler des usurpations d’identité en remplissant un formulaire et, parfois, en fournissant un justificatif d’identité. Voici les adresses pour accéder à ces services :
Malheureusement, cette première démarche n’aboutit pas toujours. Nous vous recommandons, en parallèle, de constituer un dossier avec l’ensemble des captures d’écran et des adresses URL en question. Vous devez ensuite porter plainte en vous rendant dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Pour ce type d’infraction, vous pouvez utiliser le service de pré-plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui a usurpé votre identité numérique.
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par un avocat expert en droit de l’internet. Celui-ci vous aidera à trouver une solution rapide et efficace.
Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
