Fraude à la carte bancaire, interdiction bancaire : Que faire en cas de litige bancaire lié aux moyens de paiement ?

Vous êtes interdit bancaire ? Tout savoir sur l’interdiction bancaire

En France, on estime que plus d’un million d’individus sont « interdits bancaires », c’est-à-dire inscrits sur le Fichier Central des Chèques géré par la Banque de France. Une personne interdite bancaire n’a plus le droit d’utiliser des chèques. On devient interdit bancaire à la suite d’un ou plusieurs chèques émis sans provision.

Voici quelques remarques au sujet de l’interdiction bancaire, pour bien comprendre son fonctionnement et dissiper quelques malentendus :

• Quand une personne est interdite bancaire, l’interdiction d’émettre des chèques s’applique à tous les comptes détenus par cette personne – y compris ceux possédés dans une autre banque. La personne se voit d’ailleurs dans l’obligation de remettre tous ses chéquiers à sa ou ses banques.
• L’interdiction ne concerne pas tous les moyens de paiement, mais seulement les chéquiers. Si vous êtes interdit bancaire, vous pouvez tout à fait continuer d’utiliser votre carte bancaire ou de mettre en place des autorisations de prélèvement.
• Si vous êtes interdit bancaire et que votre banque décide de clore votre compte courant :
  • Vérifiez que votre établissement bancaire respecte le formalisme requis dans l’application de cette décision, c’est-à-dire qu’elle respecte les clauses de la convention de compte.
  • Vous pouvez faire valoir votre droit au compte bancaire auprès de la Banque de France pour obtenir l’ouverture d’un compte courant auprès d’un nouvel établissement. Sur ce sujet, découvrez notre dossier complet consacré au droit au compte bancaire.
• En cas de compte joint (plus communément appelé compte commun), l’interdiction bancaire s’applique aux deux co-titulaires du compte – sauf si le contrat inclut une clause de responsabilité unique.
• En cas de non-respect de l’interdiction bancaire, une procédure d’interdiction judiciaire peut être déclenchée. Le fait d’émettre des chèques alors qu’on est interdit bancaire est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 375 000 € et de 5 ans de prison. (Code monétaire et financier, article L163-2).
• La durée d’une interdiction bancaire est de 5 ans. Elle peut être inférieure si la personne interdite bancaire régularise sa situation avant.

Si vous estimez que votre interdiction bancaire résulte d’une erreur, vous pouvez exercer votre droit de rectification en contactant votre banque. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le dernier recours est l’action en justice. Pour en savoir plus sur l’interdiction et les différents recours possibles, découvrez notre guide complet sur l’interdiction bancaire.

Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser ?

Avec le développement des transactions sur internet, les fraudes à la carte bancaire sont hélas de plus en plus fréquentes. Aujourd’hui, la majorité de ces fraudes ont lieu en ligne. Mais il existe aussi des fraudes à la carte bancaire « hors internet », notamment via ce que l’on appelle le skimming. Le skimming (clonage en français) est une technique qui consiste à voler les données d’une carte bancaire à partir d’un distributeur de billets, d’un terminal de paiement ou d’un automate piraté. La technique qui consiste à placer une caméra à côté du DAB ou du terminal de paiement est une autre technique « hors internet ».

Quoi qu’il en soit, par-delà la variété de ses formes, la fraude à la carte bancaire est toujours caractérisée par la réunion de trois conditions :

• Vous avez constaté une opération débitrice (un retrait, un achat) sur votre relevé bancaire.
• Cette opération a été réalisée avec votre carte bancaire. Si l’opération a été effectuée à partir d’autres moyens de paiement, il s’agit d’une fraude bancaire mais non d’une fraude à la carte bancaire.
• Vous n’êtes pas à l’origine de cette opération.

Si les trois éléments sont réunis, vous êtes victime d’une fraude à la carte bleue. Si c’est le cas, vous devez suivre les étapes suivantes pour obtenir le remboursement :

• Faire opposition à la carte bancaire le plus rapidement possible. Plus précisément : immédiatement, dès que vous vous constatez l’opération frauduleuse.
• Porter plainte dans un commissariat ou d’une gendarmerie si votre carte bancaire a été volée ou perdue. Si vous êtes toujours en possession de votre carte, vous n’avez pas besoin de déposer plainte. S’il s’agit d’une fraude à la carte en ligne, vous pouvez la signaler en utilisant le service en ligne Percev@l.
• Prévenir votre banque en l’informant de l’opération frauduleuse et en lui demandant le remboursement des sommes prélevées et des agios éventuels résultant de la fraude. En cas de fraude consécutive à un vol ou à une perte de votre carte bancaire, vous devez joindre à votre demande le récépissé du dépôt de plainte.
• Commander une nouvelle carte auprès de votre établissement bancaire.

Il faut savoir que la banque est dans l’obligation de rembourser les victimes de fraudes à la carte bancaire. Votre banque refuse le remboursement ou tarde à le mettre en œuvre ? Pour connaître les recours possibles, découvrez notre guide complet sur la fraude à la carte bancaire.

Pour toute question juridique ou litige concernant les moyens de paiement, vous devez vous adresser à un avocat expert en droit bancaire.