L’essentiel à connaître sur le secret bancaire : définition, exceptions, sanctions
Le secret bancaire est un principe qui interdit aux banques de divulguer à des tiers des informations bancaires et personnelles sur leurs clients. Il est au fondement de la relation de confiance entre les banques et leurs clients.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné, mais il faut aussi savoir qu’il existe plusieurs exceptions à ce principe. Découvrez dans quels cas votre banque peut être amenée à rompre le secret bancaire en toute légalité. Découvrez les différents recours qui s’offrent à vous en cas de contentieux avec votre banque.
Sommaire :
Qu’est-ce que le secret bancaire ? [Définition]
Il s’agit d’un principe du Droit français, prévu par la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Il impose au personnel des établissements bancaires l’interdiction de divulguer à des tiers des informations bancaires sur leurs clients. Cela signifie concrètement que votre banque (votre conseiller bancaire par exemple) n’a pas le droit de donner à une personne extérieure des informations concernant vos revenus, vos avoirs, vos opérations bancaires, votre niveau d’endettement, vos recettes, etc.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionnée au pénal d’une amende de 15 000 euros et d’une peine d’emprisonnement d’un an. La personne victime de la rupture illégale du secret bancaire peut poursuivre la banque au civil pour obtenir des dommages et intérêts.
Bon à savoir : Le secret bancaire peut être considéré comme la déclinaison du secret professionnel au secteur bancaire.
Dans quels cas ce secret peut-il être rompu ? Les exceptions au principe
Le client d’un établissement bancaire peut autoriser son établissement bancaire à communiquer des informations personnelles ou bancaires à des tiers. Mais cela n’est possible qu’en cas d’accord écrit du client.
Toutefois il existe certains cas où le secret bancaire peut être levé en toute légalité, partiellement ou totalement, sans que l’accord du client ne soit nécessaire. Par exemple dans le cadre d’une réquisition judiciaire, d’une procédure de surendettement ou d’une réquisition fiscale. La liste des cas rendant possible la rupture du secret sans accord du client est définie à l’article L511-33 du Code monétaire et financier.
Bon à savoir : Il existe des exceptions au secret bancaire. Ce principe n’est donc pas absolu. La législation sur le secret bancaire n’est pas unifiée au niveau mondial. Certains pays offrent un niveau de protection très supérieur à d’autres. C’est le cas, par exemple, de ce que l’on appelle les « paradis fiscaux ».
Comment défendre ses droits et faire valoir ses intérêts ?
Vous êtes en conflit avec votre établissement bancaire ? Vous lui reprochez d’avoir divulgué à des tiers des informations bancaires ou personnelles en principe protégées par le secret bancaire ? Vous souhaitez contester la rupture de ce principe fondamental ? Vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi.
Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de prendre contact auprès d’un avocat expert en Droit bancaire. Celui-ci répondra aux questions que vous vous posez et vous accompagnera le cas échéant dans les recours amiables et judiciaires envisageables pour défendre vos droits.
Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
