La pension alimentaire en cas de garde alternée : règles, montant, fiscalité

Garde alternée ne signifie pas absence de pension alimentaire. Ce n’est pas parce qu’un ex-conjoint a la garde alternée de ses enfants qu’il est exempté de l’obligation de verser une pension alimentaire. Dans ce guide complet, nous allons voir les règles spécifiques (notamment fiscales) qui s’appliquent en matière de pension alimentaire dans le cas particulier de la garde alternée.

Sommaire :

La pension alimentaire en cas de garde alternée 

Chaque parent doit contribuer à hauteur de ses ressources à l’obligation de nourrir, entretenir et élever ses enfants. C’est ce que l’on appelle l’obligation alimentaire. En cas de séparation ou de divorce des deux parents, cette obligation peut se matérialiser par le versement d’une pension alimentaire.

On a parfois tendance à croire que la pension alimentaire est versée uniquement par le conjoint qui n’a pas la garde de ses enfants, c’est-à-dire dans le cas d’une garde exclusive.

Cette croyance peut s’expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l’obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d’asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.

Toutefois, même dans le cas de la garde alternée, les deux parents n’ont pas forcément les mêmes revenus ni ne participent à égalité à l’entretien de leurs enfants. C’est pour cette raison que le juge aux affaires familiales décide parfois de fixer une pension alimentaire, même lorsque la garde des enfants est partagée entre les deux parents.

Bien entendu, le montant de la pension alimentaire sera moins élevé que dans le cas d’une garde exclusive.

Découvrez le guide complet pour tout comprendre sur la Pension alimentaire.

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé librement par le juge aux affaires familiales. Pour la calculer, il peut s’aider du barème officiel publié par le ministère de la Justice et mis à jour une fois par an. Ce barème permet de calculer la pension alimentaire à partir de trois critères :

  • Les revenus de la personne qui doit verser la pension alimentaire, déduction faite du minimum vital (qui correspond au RSA pour une personne seule).
  • Le mode de garde des enfants : garde exclusive (classique), garde alternée et garde réduite.
  • Le nombre d’enfants.

 

Le ministère de la justice propose un simulateur en ligne qui vous permet d’avoir en quelques clics une estimation de la pension alimentaire. Mais attention, le montant indiqué doit être pris avec recul : il ne s’agit que d’une estimation donnée à titre indicatif. Le juge aux affaires familiales n’est pas contraint de s’aligner avec l’estimation proposé par cet outil. Dans les faits cependant, le montant fixé par le juge est souvent très proche de celui proposé par ce simulateur.

Voici quelques exemples de montants de la pension alimentaire dans le cas d’une garde alternée (calculés avec le simulateur) :

  • Vous gagnez 1 000€ par mois et avez 2 enfants > 70€ de pension alimentaire par mois.
  • Vous gagnez 2 500€ par mois et avez 1 enfant > 176€ par mois.
  • Vous gagnez 4 000€ par mois et avez 4 enfants > 814€ par mois.

 

Le montant de la pension alimentaire peut faire toujours faire l’objet d’une modification à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation, par exemple en cas de diminution des revenus de l’un ou l’autre des parents. Il est en principe indexé et la décision précisera les modalités d’indexation.

Bon à savoir :

  • Même si le juge aux affaires familiales ne le dit pas dans sa décision, la pension est due 12 mois sur 12 et donc même pendant les vacances lorsque l’enfant est avec le parent débiteur de la pension.
  • Pour calculer l’indexation, vous pouvez utiliser le simulateur du site de l’ INSEE.

Pension alimentaire et garde alternée : les règles en matière de fiscalité

Rappelons pour commencer qu’en cas de garde exclusive, la pension alimentaire est :

  • Déductible du revenu global de la personne qui la verse (le débiteur).
  • Imposable au titre de l’impôt sur le revenu de la personne qui la reçoit, sous déduction d’un abattement de 10%.

 

Le parent qui n’a pas la garde des enfants perd par contre le bénéfice de la majoration du quotient familial et des autres avantages fiscaux liés à l’existence d’enfants à charge.

Les règles fiscales sont différentes dans le cas de la garde alternée. Les avantages fiscaux auxquels donnent droit les enfants sont alors répartis par moitié entre les deux parents : quotient familial, abattements (impôts locaux), crédits d’impôt, réductions d’impôts…Dans le cas de la garde alternée, la pension alimentaire n’est ni imposable ni déductible.

Bon à savoir : Si l’un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les deux parents peuvent se mettre d’accord pour que l’intégralité des avantages fiscaux lui reviennent. Dans ce cas, la pension alimentaire devient imposable pour le bénéficiaire et déductible du revenu global du parent qui la verse.

Le professionnel du droit auprès duquel vous devez vous rapprocher en cas d’affaire de pension alimentaire est l’avocat en droit de la famille. Cet expert du droit saura vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches devant le juge aux affaires familiales : demande de revalorisation, recouvrement de la pension alimentaire en cas de non-paiement par votre ex-conjoint…

FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €

> Voir toutes les questions / réponses sur le divorce