Permis de conduire : Annulation, conduite sans permis, perte et récupération de points, etc. [FAQ]

L’annulation du permis : ce qu’il faut connaître

Certaines infractions routières peuvent entraîner l’annulation du permis de conduire. L’annulation du permis ne peut être prononcée que par un juge. C’est pour cette raison que l’on parle de l’ « annulation judiciaire du permis de conduire ».

Les conséquences d’une annulation du permis sont simples :

• Vous n’êtes plus autorisé(e) à conduire de véhicule pour lequel un permis est obligatoire.
• Vous devez repasser votre permis de conduire après un délai fixé par le juge. La durée d’interdiction de repasser le permis est de 3 ans maximum, sauf dans quelques rares cas où elle peut être de 10 ans maximum.

 

L’annulation du permis de conduire est une peine complémentaire à l’amende qui peut être décidée par le juge dans le cas des infractions routières les plus graves. Dans deux cas seulement, l’annulation du permis est automatique : l’homicide volontaire et la récidive.

Il est important de ne pas confondre :

• L’annulation judiciaire du permis, qui est décidée par le juge pour sanctionner une infraction grave.
• L’annulation administrative du permis, qui survient automatiquement lorsque le titulaire du permis a perdu tous ses points. Dans ce cas, on parle d’invalidation du permis de conduire.
• L’annulation préfectorale, qui peut être décidée par le préfet à la suite d’un examen médical.

 

Voici la liste des infractions routières pouvant entraîner l’annulation judiciaire du permis de conduire :

• Conduite sous l’emprise de stupéfiant.
• Conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste.
• Refus de se soumettre à l’alcootest ou aux vérifications de prise de stupéfiants.
• Refus de restituer son permis suite à une annulation ou à une suspension.
• Atteintes involontaires aggravées entraînant une ITT supérieure à 3 mois.
• Homicide involontaire aggravé.

 

Dans ces deux derniers cas, la durée d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être de 10 ans maximum, contre 3 ans maximum pour les autres infractions.

Pour obtenir un nouveau permis de conduire suite à son annulation, vous devez :

• Attendre la fin du délai d’interdiction de repasser le permis (en général 3 ans).
• Passer une visite médicale et un examen psychotechnique.
• Repasser l’examen du permis de conduire. En cas de réussite, vous obtiendrez un permis probatoire avec 6 points et devrez porter le A (comme lorsque vous aviez obtenu le permis de conduire pour la première fois).

Conduire sans permis : quels sont les risques encourus ?

Depuis 2017, la conduite sans permis n’est plus punissable de prison. Mais cela reste une infraction routière très grave, un délit sanctionné d’une lourde amende. Le montant de l’amende forfaitaire est de 800 euros. Il peut être minoré à 640 euros en cas de paiement dans un délai de 15 jours ou majoré à 1 600€ passé le délai de 45 jours.

Il existe deux cas où la conduite sans permis de conduire peut entraîner une convocation devant le tribunal correctionnel et une peine d’emprisonnement d’un an :

• La récidive.
• L’infraction est associée à une autre infraction grave. Par exemple : vous conduisez sans permis ET en état d’ivresse.

Conduire en France avec un permis étranger : est-ce possible ?

Oui, il est possible de conduire en France avec un permis étranger. Mais il faut clairement distinguer deux cas :

• Vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger délivré par un pays européen : Etat-membre de l’Union européenne, plus le Royaume Uni.
• Vous êtes titulaire d’un permis étranger hors Union européenne.

 

Vous êtes titulaire d’un permis délivré par un pays européen ? Dans ce cas-là, bonne nouvelle, votre permis de conduire est reconnu en France. Vous n’avez aucunes démarches à faire. Vous devez seulement respecter ces deux conditions :

• Votre permis européen est valide. Il n’est ni annulé, ni suspendu dans le pays de délivrance.
• Vous devez avoir l’âge légal pour conduire en France : 18 ans, 21 ans ou 24 ans suivant la catégorie de véhicules.

 

Que se passe-t-il si vous commettez une infraction routière en France avec un permis délivré par un pays européen non français ? Là encore, deux cas doivent être distingués :

• Si vous effectuez un court séjour en France, vous devrez payer l’amende mais vous n’aurez pas de retrait de point.
• Si vous résidez en France, vous devrez échanger votre permis étranger contre un permis français à 12 points dès le moment où vous commettrez une infraction routière entraînant un retrait de point.

 

Vous êtes titulaire d’un permis étranger non-européen ? Les règles qui s’appliquent sont différentes et varient en fonction de la durée du séjour :

• Si vous effectuez un court séjour, vous pouvez conduire avec votre permis non-européen à condition qu’il soit traduit ou que vous ayez un permis international.
• Si vous êtes en France pour les études, vous devez respecter la même condition (permis accompagné d’une traduction ou permis international) à laquelle s’en ajoute une autre : il faut que vous ayez obtenu votre permis avant la délivrance de votre carte de séjour étudiant ou de votre visa.
• Si vous devenez résident en France, votre permis doit être valide et vous devez avoir l’âge légal de conduire en France. Le permis doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Votre permis étranger est valide pour une durée d’un an. Vous devrez ensuite procéder à l’échanger de votre permis étranger contre un permis français.

 

Quelles sont les règles concernant la perte et la récupération de points ?

Certaines infractions routières s’accompagnent d’un retrait de points sur le permis de conduire. Plus l’infraction est grave, plus le retrait de points est important. C’est le Code de la route qui dresse la liste des infractions sanctionnées par un retrait de points et détermine le nombre de points retiré pour chaque infraction.

Il y a deux manières possibles de récupérer des points sur son permis de conduire :

• Ne plus commettre d’infractions et récupérer automatiquement ses points :
  • Si vous avez commis une infraction entraînant le retrait d’un point sur le permis de conduire et que vous ne commettez aucune nouvelle infraction dans les 6 mois suivant l’infraction, vous récupérez automatiquement votre point perdu.
  • Si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai des 6 mois et que cette nouvelle infraction entraîne encore le retrait d’un point sur votre permis de conduire, il faudra attendre deux ans sans commettre infraction pour récupérer tous vos points perdus et retrouver vos 12 points. Ou 3 ans s’il s’agit d’une contravention de 4^ème ou 5^ème classe.
• Participer à un stage de récupération de points. Les stages permettent de récupérer jusqu’à 4 points maximum. Vous pouvez effectuer un stage par an. Un stage de récupération de points dure deux jours.