Les règles en matière de succession sont inscrites dans le Code civil. Quelles sont ces règles ? Comment se répartit un héritage ? Qui sont les ayants-droits ? Peut-on renoncer à un héritage ? Le recours à un notaire est-il obligatoire ? Que faire en cas de conflits entre les héritiers ? Nous faisons le point pour vous aider à y voir plus clair.
La succession doit être préparée de son vivant
Les affaires de succession déchirent chaque année des milliers de familles. Pour éviter qu’une succession se passe mal, la meilleure solution est d’anticiper sa propre succession en prenant des mesures de son vivant. Il existe plusieurs moyens de le faire, notamment :
- La donation. La première possibilité consiste à réaliser une donation. Une donation consiste tout simplement à transmettre de son vivant la propriété d’un bien à une personne de son choix, appelé « donataire ». Il s’agit en général des enfants. Vous pouvez transmettre par donation n’importe quel type de bien : un bien immobilier, de l’argent sur un compte, des titres financiers, du mobilier, des objets précieux…
- Le testament. Un testament est le document écrit dans lequel vous désignez les héritiers de vos biens et dans lequel vous détaillez de manière précise la répartition. Le testament sans notaire dit “testament olographe” est valable s’il est rédigé entièrement par le testateur , signé et daté par lui. Ce testament peut être déposé chez un notaire et enregistré au Fichier des dernières volontés (FDDV), ce qui assure de le retrouver après le décès. Le testament peut également être authentique c’est à dire dicté au notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire.
Si vous cherchez à préparer votre succession et que vous souhaitez en savoir plus sur les différentes options qui s’offrent à vous, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat expert en succession.
Le mécanisme de la succession : de l’indivision au partage des biens
Lorsqu’une personne perd la vie, l’ensemble de ses biens revient à ses héritiers. Tous les héritiers sont possesseurs de tous les biens du défunt. Les biens ne sont pas partagés : ils sont mis en commun. En droit, on utilise le terme d’ « indivision » pour définir cette possession commune des biens du défunt avant le partage.
Les héritiers peuvent décider d’un commun accord de rester dans l’indivision et de ne pas procéder au partage des biens. Dans ce cas, toute décision relative aux biens devra être prise à la majorité des 2/3 des héritiers, voire dans certains cas à l’unanimité (pour les biens immobiliers par exemple).
La plupart du temps, les héritiers préfèrent procéder au partage des biens et ainsi mettre fin à l’indivision. Il y a deux possibilités :
- Le partage à l’amiable : tous les héritiers s’accordent sur l’inventaire des biens et les règles de partage. Dans ce cas, le recours à un notaire n’est obligatoire que si l’un des biens est un bien immobilier.
- Le partage judiciaire, lorsque les différents héritiers ne sont pas d’accord entre eux sur les règles de partage. Dans ce cas, les héritiers doivent saisir le tribunal de grande instance pour que le partage soit décidé par un juge. Lorsque le partage des biens est complexe, le tribunal tranche les principes et renvoie la rédaction de l’acte de partage à un notaire.
Est-il possible de renoncer à un héritage ?
La réponse est oui. Il est tout à fait possible de renoncer à une succession, quelles que soient les raisons qui vous motivent :
- Les frais de notaire sont trop élevés au regard de la valeur de l’héritage.
- Vous ne voulez pas payer les dettes du défunt.
- Vous souhaitez avantager vos enfants.
- Etc.
Renoncer à un héritage comporte deux conséquences :
- Vous ne recevez aucun bien.
- Vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Bon à savoir : La renonciation à la succession ne vous décharge pas de l’obligation de participer aux frais d’obsèques si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt.
La démarche pour renoncer à une succession est relativement simple et vous n’aurez pas besoin de justifier la raison de votre choix auprès de l’administration. Le recours à un avocat est facultatif.
Vous avez un délai de quatre mois suite à l’ouverture de la succession pour renoncer à l’héritage.
Pour en faire la demande, vous avez deux possibilités :
- Envoyer une demande au tribunal de grande instance par courrier simple ou bien vous déplacer au greffe du tribunal. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa 15828 que vous devez remplir et signer. Si vous envoyez votre demande par courrier, sachez que vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant sur ce lien. Vous devrez joindre plusieurs documents au formulaire, dont une copie de l’acte de décès, de l’acte de naissance et d’un justificatif d’identité.
- Entrer en contact avec un notaire qui se chargera lui-même de transmettre votre demande au tribunal.
Le tribunal compétent pour recevoir votre demande de renonciation est le tribunal de grande instance du domicile du défunt. Une fois votre demande enregistrée par le tribunal, le greffe vous communiquera un récépissé.
Bon à savoir : Tant que les autres héritiers n’ont pas accepté l’héritage, vous avez la possibilité de revenir sur votre choix de renoncer à la succession. Vous disposez d’un délai de 10 ans pour revenir sur votre décision.
