Surendettement des particuliers, que faire ? Rachat de crédit, commission de surendettement…

Le rachat de crédit, une solution au surendettement

Le rachat de crédit est une opération bancaire permettant de réduire le montant des mensualités en allongeant la durée de remboursement. Concrètement, l’établissement bancaire rachète les crédits en cours et les regroupent en un seul. Le rachat de crédit est aussi appelé « regroupement de crédits ».

Pour les ménages en situation de surendettement, le rachat de crédit comporte plusieurs avantages. Il permet de réduire le montant des mensualités et d’augmenter le pouvoir d’achat immédiat. Parfois, l’opération permet aussi de réduire les taux d’intérêt.

Mais le rachat de crédit ne comporte pas que des avantages. Il augmente l’endettement : vous remboursez moins chaque mois, mais vous remboursez plus longtemps. Le rachat de crédit augmente le montant total des intérêts versés.

Pour en savoir plus sur cette solution, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur le rachat de crédit : Fonctionnement, avantages & inconvénients, recours en cas de litige.

Quel est le rôle de la commission de surendettement des particuliers ?

Lorsque l’on n’arrive plus à faire face aux charges courantes (loyer, factures…) et à rembourser ses crédits, une deuxième solution existe : saisir la commission de surendettement. Il en existe une au sein de chaque succursale de la Banque de France, autrement dit une par département.

Le rôle de cet organisme public est d’aider les particuliers en situation de surendettement. Comment ? En jouant le rôle de médiateur entre la personne endettée (le débiteur) et ses créanciers. La commission peut proposer plusieurs types de mesures pour améliorer la situation financière du débiteur : allègement des mensualités, allongement de la durée de remboursement, diminution des taux d’intérêt, effacement d’une partie de la dette…

Pour en savoir plus sur le rôle de cet organisme, découvrez notre guide complet sur la commission de surendettement des particuliers.

La création et l’envoi du dossier de surendettement

Pour saisir la commission de surendettement, il faut constituer un dossier comprenant plusieurs éléments – notamment un formulaire cerfa complété et signé, une lettre expliquant la situation et l’ensemble des documents relatifs aux ressources, aux charges et aux dettes du demandeur.

Après avoir reçu le dossier, la commission de surendettement l’examine attentivement pour juger de la recevabilité de la demande. La période d’examen du dossier ne suspend pas les obligations du débiteur vis-à-vis des créanciers. Il faut savoir également que l’envoi d’une demande de procédure devant la commission du surendettement entraîne automatiquement l’inscription au fichier des incidents de crédits (le FICP).

Au terme de la phase d’examen du dossier de surendettement, la commission prend une décision :

• Soit elle juge la demande recevable, ce qui déclenche la procédure de surendettement. Il faut savoir que, statistiquement, entre 80 et 90% des dossiers de surendettement sont jugés recevables.
• Soit elle juge la demande non-recevable. Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours.

Pour en savoir plus, découvrez notre guide complet sur le dossier de surendettement.

Surendettement et expulsion du logement

Au moment de la constitution de son dossier de surendettement, la personne doit indiquer si une procédure d’expulsion de son logement est en cours. Si c’est le cas et que le dossier est jugé recevable, la commission peut suspendre provisoirement la procédure d’expulsion via le juge d’instance. En cas d’urgence, le juge d’instance peut être saisi avant même que le dossier soit considéré comme recevable.

La suspension de la procédure d’expulsion n’est pas systématique. Elle n’est décidée que si le juge l’estime nécessaire au regard de la situation de la personne endettée.

Pour en savoir plus sur ce sujet, découvrez notre guide : «  Procédure d’expulsion en cas de surendettement : Que dit la loi ? ».