Procédure d’expulsion du logement en cas de surendettement : Que dit la loi ?

Expulsion du logement & Surendettement, cas n°1 : Vous êtes locataire du logement

En matière d’expulsion du logement, il faut distinguer deux cas :

• Cas numéro 1 : Vous êtes le locataire de votre logement et votre bailleur a déclenché une procédure d’expulsion car vous ne payez plus vos loyers.
• Cas numéro 2 : Vous êtes le propriétaire de votre logement et votre bien a fait l’objet d’une vente forcée).

Commençons par le premier cas. Il faut savoir que, effectivement, lorsqu’une personne dépose un dossier de surendettement, la procédure peut suspendre provisoirement la procédure d’expulsion. Mais ce dont il faut bien être conscient, c’est que ce n’est pas systématique. C’est une « possibilité », prévue par l’article L 722-6 du Code de la consommation :

« Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. »

C’est la commission qui, de sa propre initiative et sur la base de l’étude du dossier, décide ou non de saisir le juge. En principe, la décision de suspendre l’expulsion ne peut être prise qu’après que le dossier soit considéré comme recevable. Mais, dans les cas d’urgence, le juge peut être saisi (à l’initiative de la commission, de la Banque de France ou de la personne surendettée) avant même que le dossier soit considéré comme recevable.

Si vous souhaitez demander une suspension de votre procédure d’expulsion en urgence, avant donc l’acceptation de votre dossier de surendettement, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le transmettre au greffe du tribunal (par envoi postale ou remise au guichet).

Si la commission a le pouvoir de saisir le juge, ce n’est pas la commission qui prend la décision de suspendre l’expulsion mais le juge. A ce titre, la loi laisse un large pouvoir d’appréciation au juge. L’article L 722-8 du Code de la consommation précise en effet que le juge peut suspendre la procédure d’expulsion du locataire « si la situation du débiteur l’exige ». La loi ne fixe pas de critères objectifs. Si le juge refuse la suspension de la procédure d’expulsion, vous pouvez faire appel de la décision. La durée de la suspension de la procédure est de deux ans maximum.

Cas n°2 : Vous êtes propriétaire de votre logement

Si vous êtes propriétaire de votre logement et qu’une vente forcée (vente aux enchères publiques) a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement de suspendre la procédure. Vous pouvez faire la demande au moment du dépôt du dossier.

A la réception de votre demande, la commission de surendettement saisira le juge en charge de la vente forcée pour obtenir un report de la vente forcée. Là encore, la suspension n’est pas automatique. Il n’est pas possible de faire appel contre la décision du juge.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la consommation ou en droit immobilier pour augmenter vos chances d’obtenir gain de cause. Si vous n’avez pas les ressources financières suffisantes pour payer l’avocat, vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle. Cette aide permet une prise en charge partielle ou totale des frais engagés dans les procédures judiciaires.