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La mise en conformité et le respect du RGPD est une obligation légale. Le non respect peut être sanctionné jusqu’à 4% du CA mondial de votre entreprise.
La nomination d’un DPO n’est pas nécessairement obligatoire, mais nous vous recommandons de déléguer votre conformité RGPD auprès d’un expert, un Data Protection Officer externe
FAQ : Conformité RGPD
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
