Loi Hamon sur les maisons de retraites, quels changements ?

Que sont les lois Chatel-Hamon ?

La loi Chatel a été promulguée en janvier 2008. Les assureurs sont tenus d’informer leurs clients de l’approche de l’anniversaire de leur contrat. S’ils souhaitent modifier leur contrat, les assurés peuvent demander la résiliation avant la tacite reconduction.

Cette loi permet aux assurés d’être informés des délais de résiliation. Elle simplifie les démarches et évite les oublis.

Depuis 2015, la loi Hamon, également appelée lois “consommation”, est en vigueur. Elle permet aux assurés de résilier un contrat d’assurance après un an d’adhésion sans être soumis à des pénalités. Les contrats à tacite reconduction sont également soumis à la loi Hamon.

Elle concerne notamment les assurances auto et moto. Elle ne vous permet pas de résilier votre assurance maladie, contrairement à la loi Chatel.

La loi Hamon vous permet de mettre fin à votre contrat à tout moment sans avoir besoin de le justifier auprès de votre assureur.

Vous pouvez consulter https://www.mondroitmeslibertes.fr/ pour comprendre mieux les rouages de ces deux lois.

Quelles sont les modalités de résiliation prévues par ces deux lois ?

La loi Chatel a été mise en place. Votre assureur doit vous informer de la reconduction tacite de votre contrat dans un délai de 3 mois à 15 jours de la date limite de résiliation. Vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une demande à votre assureur par courrier recommandé, en tenant compte du délai de préavis.

Après un an d’adhésion, la loi Hamon permet de mettre facilement fin à votre contrat. Dans la plupart des cas, votre nouvel assureur se chargera de la résiliation de votre contrat auprès de votre compagnie d’assurance actuelle.

Si vous résiliez vous-même votre contrat, vous devrez envoyer une demande par courrier recommandé à votre assureur. L’assureur résiliera votre contrat un mois après la réception de la lettre. Dans les 30 jours, l’assureur doit vous envoyer un avis de résiliation de votre contrat.

Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas les délais ?

Il est possible que l’assureur ne respecte pas les délais et vous envoie l’avis de résiliation moins de 15 jours avant la date de résiliation ou plus tard. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat dans les 20 jours.

Quels changements dans la loi Hamon et les lois sur les maisons de retraite ?

Les maisons de retraite n’ont plus le droit de facturer le mois entier du départ ou du décès d’un résident. Cette mesure est connue sous le nom de loi Hamon.

Fin des abus récurrents

Certaines maisons de retraite avaient l’habitude de facturer le mois entier du décès d’un résident. Il est facile de comprendre pourquoi l’hébergement en EPHAD peut être coûteux avec une moyenne de 2892 EUROS par mois. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’avère que dans certains cas, la chambre occupée par le défunt était relouée avant la fin du mois.

Les nouvelles règles

La loi sur la consommation du 17 mars 2015 a mis fin à cette pratique… La maison de retraite ne peut pas facturer les services d’hébergement rendus à un résident décédé. Cela s’applique à tous les résidents qui ont laissé leurs effets personnels dans l’établissement de soins.

Si un résident est dans l’incapacité de vivre le mois entier, il ne sera pas facturé pour le mois entier. Il est important de se rappeler que toute somme reçue à l’avance pour des services non rendus doit être restituée dans les 30 jours civils suivant la date du décès. Si un état des lieux n’est pas effectué à l’arrivée, il n’y a pas de frais de restauration.

Le gouvernement s’implique

La réforme de la loi Hamon n’est pas la seule innovation dans le domaine des établissements pour personnes âgées. En effet, un site officiel dédié à la comparaison en ligne des maisons de retraite intitulé PourLesPersonnesAgees.gouv.fr devrait voir le jour courant mai 2015. Il s’agira d’un site riche en informations dont l’objectif est d’apporter plus de transparence, de lisibilité et de prix dans le cadre du projet de loi “adaptation de la société au vieillissement”.