Comment vendre un fichier client ? Le cas Camaïeu
Le 1er octobre dernier, 541 boutiques Camaïeu fermaient définitivement à la suite d’une liquidation. C’est désormais autour du sort du fichier client de Camaïeu, qui rassemble près de 4 millions de clients, que le débat s’est formé. Vente aux enchères, intervention de la CNIL et risques, on vous détaille ce qu’il s’est passé dans cet article !
Sommaire :
Première mise aux enchères
Après la cession de son activité, Camaïeu avait mis en vente aux enchères un lot incluant plusieurs biens. Entre vêtements, mannequins d’exposition et noms de domaine, ce lot était supposé inclure un fichier client recensant près de 3,8 millions de clients actifs. Ce lot était proposé pour la somme de 500 000€.
La vente d’un fichier client
La vente d’un fichier client implique forcément le traitement de données personnelles. Un nom, un prénom, une adresse mail, un numéro de téléphone… La vente implique donc de respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données.
La vente d’un fichier client n’est pas interdite par le RGPD. Elle peut être réalisée sous des conditions strictes et précises, comme le rappelle la CNIL.
Comment réaliser une vente d’un fichier client ?
Il existe plusieurs conditions pour réaliser une vente d’un fichier client, comme le rappelle la CNIL.
- La vente ne peut concerner que les clients actifs : les données utilisées pour la prospection commerciale ne peuvent être conservées que pour une durée de 3 ans maximum, après la dernière activité du client.
- La vente ne peut concerner que les clients ne s’étant pas opposés à la transmission de leurs données : les données de clients n’ayant pas consenti à la prospection commerciale ne peuvent pas être transmises.
L’acquéreur du fichier client doit également s’assurer du respect des droits des personnes. À cet effet, deux conditions :
- les personnes concernées lors du transfert doivent être informées dans un délai de 1 mois. L’information effectuée doit mentionner le nom de la société à l’origine de la vente du fichier du client
- l’acquéreur doit être en mesure de démontrer que les personnes concernées ont consenti à l’utilisation de leurs données pour de la prospection.
Renonciation de la vente du fichier client
Au regard des difficultés juridiques et matérielles quant au recueil du consentement des 3,8 millions d’utilisateurs, le commissaire-priseur a finalement renoncé à mettre en vente le fichier client de Camaïeu. Et c’est tant mieux pour la protection des données personnelles !
Ne passez pas à côté de l’achat ou de la vente d’un fichier client : organisez votre conformité RGPD ! À cet effet, contactez l’un de nos DPO ou choisissez un logiciel de mise en conformité !
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
