Contrôle parental : nouvelle obligation pour les vendeurs d’appareils connectés
Ça y est, la loi Studer a été adoptée le 2 mars 2022. Ça ne vous dit rien ? Pas étonnant. Mais si vous vendez des appareils connectés, il est essentiel que vous vous y intéressiez. En effet, cette nouvelle loi vous oblige désormais à pré-installer sur tous les appareils connectés un logiciel de contrôle parental. Dans cet article, on vous explique en 3 points cette nouvelle obligation.
Sommaire :
Contexte
Harcèlement scolaire, contenus violents, contenus pornographiques… Face à une jeunesse de plus en plus connectée, le législateur vient tirer la sonnette d’alarme. Après avoir soumis les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) à une obligation similaire de mise à disposition d’un logiciel de contrôle parental en 2004, le législateur vient étendre cette obligation aux vendeurs d’appareil connectés. La raison : ces logiciels sont trop peu utilisés. 60% des enfants qui se connectent régulièrement à internet le font sans logiciel de contrôle parental. Cette exposition est trop dangereuse : grâce à cette loi, le législateur espère protéger les enfants des dangers d’internet. Avec cette pré-installation, il espère rendre l’installation et l’information plus accessibles et généralisées.
Ce qu’implique cette loi
Étudions cette loi en deux temps.
La pré-installation d’un logiciel de contrôle parental
Cette loi oblige les vendeurs d’appareils connectés à installer un système de contrôle parental inclus dans les systèmes d’exploitation, et à proposer à l’utilisateur son activation dès la première utilisation. C’est au fabricant de l’appareil de certifier qu’il a rempli son obligation, et au distributeur d’en vérifier l’ existence.
Concernant le logiciel, la mise à disposition de ce logiciel et son utilisation doivent être totalement gratuites, sans surcoût pour l’utilisateur. De plus, il est attendu qu’il propose un service standard de même qualité pour tous les foyers.
La CNIL va prochainement préciser ce standard, ainsi que les modalités de certification.
Attention: L’utilisation du logiciel de contrôle parental que vous avez mis à disposition ne vous autorise en aucun cas à récupérer les données personnelles à des fins commerciales (marketing, profilage, publicité ciblée).
Les appareils concernés
Seront ainsi concernés tous les appareils connectés tels que les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo, les montres, télévisions, enceintes ; en bref, tous les objets connectés qui permettent une navigation sur internet. En revanche, les députés ont considéré que les appareils domotiques et les box d’opérateurs télécoms n’étaient pas concernés.
Contrôles et sanctions
L’Agence Nationale des Fréquences est chargée de veiller au respect de cette nouvelle obligation. En cas de manquement, les appareils non conformes risquent d’être retirés ou interdits de la mise sur le marché. Encore une fois, il faudra attendre le décret et l’avis de la CNIL pour en savoir un peu plus.
👉 Restez informé et soyez averti dès la publication de nouveaux articles.
Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
