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L’impact de Roe vs Wade, ou comment les américaines redoutent l’utilisation de leurs données personnelles dans leur lutte pour le droit à l’avortement
Près d’un mois après la décision d’annulation de l’arrêt Roe vs Wade attribuant aux Etats la liberté de choisir leur règlementation quant au droit et l’accès à l’avortement, l’inquiètude ne cesse de grandir auprès des citoyens américains.
Sommaire :
La promesse d’une protection des données personnelles
Alors que certains États ont d’ores et déjà modifié leurs dispositions concernant le droit à l’avortement, c’est sur la protection des données personnelles des citoyennes américaines que l’attention semble désormais se porter.
Sur son compte Twitter, Joe Biden affirme sa ferme opposition à cette décision et évoque une liste de mesures réglementaires qu’il défendra pour protéger ce droit. Parmi les mesures évoquées, on trouve la promesse d’une protection des données sensibles relatives à la santé.
À l’annonce de la décision de la Cour Suprême, et des résolutions prises par les États conservateurs, cette promesse n’est pas anodine.
Applications de santé et de suivi menstruel : un nouveau danger ?
Les données de santé partagées sur des applications de grossesse ou sur des applications de suivi de cycle menstruel pourraient être exploitées, vendues par les sociétés afin de poursuivre ces femmes qui avortent et qui ont désormais basculé dans l’illégalité. Pour contrer cela, sur les réseaux sociaux, l’heure est à l’enquête de moyens pour passer outre ces nouvelles réglementations.
Les sociétés qui promeuvent ces applications n’ont cessé de trouver des solutions pour contrer cette nouvelle problématique. Mode anonyme, données immédiatement suppressibles… Tant de mesures rapidement adoptées pour assurer leur pérennité et la sécurité de leurs utilisatrices.
Les applications ne sont pas les seules à réagir. Google a également annoncé la suppression automatique des données de localisation et de recherche liées à la visite d’un centre médical.
L’absence et le regret d’un équivalent du RGPD
C’est dans ce climat de tension et de surveillance numérique que l’importance du RGPD se fait ressentir, plus que jamais. Alors que beaucoup d’américains regrettent amèrement l’existence d’une telle réglementation qui leur serait applicable, les applications européennes soumises au RGPD sont plus recherchées et convoitées. Le RGPD est une réelle source de réassurance dans ce mouvement. Pour l’instant, les géants de la tech ne se sont pas exprimés à proprement parler sur le sujet.
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €