Rapport d’activité de la CNIL en 2022 : une année de sanctions ! Le rapport de Mon Expert du Droit :
Le rapport CNIL de cette année révèle une attention particulière portée aux sanctions. L’autorité a réalisé près de 345 contrôles, aboutissant à 19 amendes et un montant record de 101 millions d’euros d’amendes infligées !
On revient sur les points essentiels de ce rapport :
Sommaire :
2022, une année de sanctions…
101 277 900 € : c’est le montant total des amendes prononcées par la CNIL en 2022. Un montant élevé, d’autant plus que la France est le 3e pays sanctionnant le plus lourdement financièrement au niveau européen !
Ces 101 277 900 € sont répartis entre 19 amendes adressées par l’autorité de contrôle.
Parmi les grandes sanctions de cette année 2022, on retrouve :
- une amende de 20 000 000€ adressée à la Société Clearview ! On en parle juste ici : Clearview AI condamné par la CNIL : 5 200 000€ !
- une amende de 1 500 000€ adressée à Dedalus Biologie ! Pour en savoir plus : Fuite de 500 000 dossiers de santé : Amende de 1,5 M€ pour Dedalus
- Une amende de 1 000 000€ pour Total Energies ! On en parle ici : Article 14 du RGPD : Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Malgré une baisse de contrôles
Même si moins de contrôles ont été réalisés (345 par rapport à 384 en 2021), ils ont abouti à plus de sanctions ! En effet, 147 mises en demeure ont été prononcées l’an passé, contre 135 en 2021. Une évolution significative : si la CNIL réalise moins de contrôles, ils aboutissent plus souvent à des sanctions. Une dynamique alarmante, surtout lorsqu’on sait que les contrôles sont le plus souvent provoqués par des plaintes !
107% de traitement des plaintes !
La CNIL a battu son propre record : sur les 12 193 plaintes adressées à l’autorité de contrôle française en 2022, 13 160 ont été traitées !
Un signe que les plaintes adressées à la CNIL ne sont pas ignorées.
Si vous n’êtes pas conforme au RGPD, cette donnée devrait vous alerter. En effet, n’importe qui peut saisir la CNIL : un particulier, un organisme, une association, une entreprise concurrente, un utilisateur (actif ou passif…). Le risque de sanction est réel et effectif ! Dès à présent, organisez votre mise en conformité !
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Comment pouvons-nous vous aider ?
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
