Participation aux acquêts : Définition, caractéristiques, avantages et inconvénients de ce régime matrimonial

Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ? [Définition juridique]

La participation aux acquêts est l’un des quatre régimes matrimoniaux possibles, avec :

• La communauté réduite aux acquêts.
• La séparation de biens.
• La communauté universelle.

Régie par les articles 1569 et suivants du Code Civil, la participation aux acquêts est un régime souvent qualifié de régime hybride. Il a en effet pour particularité de mêler des caractéristiques :

• De la communauté réduite aux acquêts. Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun.
• De la séparation de biens. Dans ce régime, il n’y a pas de patrimoine commun, pas de biens mis en commun. Chacun a la propriété individuelle des biens qu’il a acquis seuls avant et pendant le mariage.  

Dans le régime de la participation aux acquêts :

• Ce sont les règles de la séparation de biens qui s’applique pendant toute la durée du mariage.
• Ce sont les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique en cas de divorce.

Les règles qui s’appliquent pendant le mariage

Pendant le mariage, les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles qui régissent le régime de la séparation de biens. Rappelons que dans ce régime, aucun bien n’est partagé. Tous les biens sont des biens « propres », c’est-à-dire qu’ils sont la propriété unique de celui des époux qui les a acquis. Ce qui inclut :

• Les biens acquis avant et après le mariage.
• Les biens issus d’une donation ou d’un héritage.
• Les dettes. Chaque conjoint est le seul responsable des dettes qu’il contracte. S’il ne rembourse pas ses crédits, la banque ne peut pas se retourner vers l’autre conjoint.

Ce régime a plusieurs avantages mais aussi certains inconvénients. Nous vous invitons à découvrir notre article sur la séparation de biens pour aller plus loin.

Les règles qui s’appliquent en cas de divorce

En cas de divorce, ce sont les règles de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquent. Cela signifie, très simplement, que chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquis séparément par le couple pendant le mariage.

Prenons un exemple pour bien comprendre le fonctionnement de ce régime matrimonial :

• Le conjoint 1 avait 50 000 euros de patrimoine au moment du mariage, celui du conjoint 2 était de 150 000 euros.
• Pendant le mariage, le conjoint 1 a augmenté son patrimoine de 100 000 euros. Au moment du divorce et avant le partage, son patrimoine est donc de 50 000 + 100 000 = 150 000 euros.
• Le conjoint 2, quant à lui, s’est enrichi de 300 000 euros. Son patrimoine est donc de 450 000 euros au moment du divorce et avant partage.
• Le ménage s’est enrichi de 400 000 euros pendant le mariage : 300 000 euros + 100 000 euros. Au moment du divorce, ce patrimoine accumulé pendant le mariage est partagé en deux parts égales. Chaque conjoint reçoit donc 200 000 euros.
• Au lendemain du divorce, après le partage des acquêts :
  • Le patrimoine du conjoint 1 est de 250 000 euros. Ce nombre s’obtient en faisant la somme de 50 000 et de 200 000 euros.
  • Le patrimoine du conjoint 2 est de 350 000 euros (150 000 euros + 200 000 euros).

On aperçoit à travers cet exemple la principale caractéristique de la participation aux acquêts : ce régime permet au conjoint qui s’est le moins enrichi pendant la durée du mariage de bénéficier de l’enrichissement de l’autre conjoint.

En résumé, en cas de divorce :

• Le patrimoine accumulé avant le mariage (= patrimoine originaire) n’est pas partagé.
• Le patrimoine accumulé pendant le mariage (= acquêts nets) est divisé en deux parts égales.

Quels sont les avantages et inconvénients de la participation aux acquêts ?

La participation aux acquêts a plusieurs avantages :

• Si un conjoint exerce une activité professionnelle à risques (par exemple, entrepreneur), ce régime protège le patrimoine de l’autre conjoint.
• En  cas de divorce, le conjoint qui s’est le moins enrichi (par exemple parce qu’il n’a pas travaillé) profite de l’enrichissement de l’autre conjoint.
• Les biens acquis dans le cadre d’une donation ou d’une succession restent la propriété exclusive du conjoint bénéficiaire / héritier, pendant et après le mariage. Autrement dit, ces biens n’entrent pas dans le calcul de l’enrichissement des deux conjoints.

Voici maintenant deux inconvénients de ce régime :

• Le choix de ce régime implique la rédaction d’un contrat de mariage devant notaire, donc des démarches et des coûts. Nous allons revenir sur ce point dans quelques lignes.
• Le conjoint qui s’est le plus enrichi pendant la durée du mariage est désavantagé dans le partage des biens.

Le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Si vous souhaitez opter pour ce régime matrimonial, vous devez obligatoirement rédiger un contrat de mariage et prendre rendez-vous auprès d’un notaire. Donc la réponse est oui.

Le rôle du notaire est de vous accompagner :

• Dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation et à vos souhaits.
• Dans la rédaction du contrat de mariage et de ses clauses.
• Dans la modification du contrat de mariage.
• Dans la préparation de votre divorce ou de votre succession.