Séparation de biens : Tout savoir sur ce régime matrimonial

Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ? [Définition juridique]

La séparation de biens est un régime matrimonial, c’est-à-dire un mode de gestion du patrimoine du ménage pendant la durée du mariage. Il existe en France quatre régimes matrimoniaux possibles :

• La communauté réduite aux acquêts, qui correspond au régime par défaut. Les biens acquis avant le mariage restent des biens propres, mais tous les biens acquis pendant le mariage sont mis en commun.
• La communauté universelle. Dans ce régime, tous les biens sont mis en commun, ceux acquis pendant le mariage mais aussi ceux acquis après le mariage.
• La séparation de biens. Dans ce régime, il n’y a aucuns biens mis en commun. Chaque époux est propriétaire des biens qu’il a acquis avant le mariage et des biens qu’il acquiert séparément pendant le mariage. C’est de ce régime que nous allons parler dans cet article.
• La participation aux acquêts, qui est un régime hybride, intermédiaire entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.

Dans le régime de la séparation de biens, chacun des époux est propriétaire (et responsable) des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Il n’y a pas de patrimoine commun.

Les règles juridiques encadrant le régime de la séparation de biens sont contenues dans le Code Civil, articles 1536 et suivants. Voici ce que dit l’article 1536 :

« Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220. »

Cela a deux conséquences pratiques principales :

• Chaque époux peut gérer ses biens personnels comme il l’entend, sans que l’autre conjoint ait son mot à dire. Un conjoint propriétaire d’un bien immobilier peut décider de le vendre sans demander l’avis de son conjoint ! Attention, cette règle a une exception concernant la résidence familiale. Celle-ci ne peut pas être vendue par le conjoint propriétaire sans que l’autre conjoint ne soit d’accord.
• En cas de divorce, il n’y a aucun partage des biens. Chaque conjoint récupère ses biens. Seuls les biens acquis en indivision et les sommes déposées sur le compte courant commun (lorsqu’il y en a un) sont partagés.

Une remarque importante : Ce régime n’empêche pas aux mariés d’acheter des biens en commun, comme par exemple de faire l’acquisition d’un bien immobilier. C’est ce que l’on appelle les biens acquis « en indivision ». Mais attention, pour prévenir les litiges en cas de divorce, il faut que l’acte de vente indique clairement la contribution de chacun à l’acquisition du bien : le montant de l’apport et la quote-part dans le remboursement du crédit immobilier.

Quels sont les avantages et inconvénients de ce régime matrimonial ?

Comme tout régime matrimonial, la séparation de biens a des avantages et des inconvénients. Vous devez les étudier de près avant de faire votre choix. Commençons par la liste des avantages :

• La séparation de biens limite les conflits en cas de divorce. En effet, il ne peut pas en principe y avoir de désaccords sur le partage des biens, puisqu’il n’y a pas de patrimoine commun et donc pas de biens à partager.
• Si l’un des conjoints exerce une profession « risquée », la séparation de biens évite le partage des risques et protège le patrimoine de l’autre conjoint. Par exemple, si le conjoint A est entrepreneur et que son entreprise se retrouve en liquidation judiciaire, les créanciers ne pourront pas se retourner vers le conjoint B pour demander l’acquittement des dettes.
• Les biens issus d’une donation ou d’une succession sont la propriété individuelle de chacun(e) des deux époux/ses.
• La séparation de biens avantage les enfants par rapport au conjoint survivant dans la transmission de l’héritage. A noter que, en l’absence de testament, le conjoint survivant reçoit de droit un quart de l’héritage.
• Si l’un des conjoints s’endette, la responsabilité de l’autre conjoint ne peut pas être engagée par les créanciers.

Aucun régime matrimonial n’étant parfait, voici à présent les principaux inconvénients de la séparation de biens :

• Si l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, il se retrouve démuni en cas de divorce.
• Pour choisir ce régime matrimonial, il faut nécessairement rédiger un contrat de mariage devant notaire. Ce qui implique des démarches et un coût. Nous allons revenir sur ce point dans un instant.
• Les dettes contractées pour l’entretien et l’éducation des enfants engagent les deux conjoints. La séparation des dettes n’est donc pas totale.
• Si les deux conjoints ont un compte bancaire commun, son partage en cas de divorce peut être source de difficultés et de conflits.

Rappelons que, dans un mariage, chacun des deux époux doit contribuer aux dépenses du ménage à hauteur de ses revenus. Lorsque les revenus et les biens ne sont pas mis en commun, il peut y avoir des conflits entre les conjoints – l’un estimant participer plus que l’autre. Pour éviter ces disputes, une solution consiste à tenir un registre dans lequel sont répertoriées les dépenses courantes. C’est fastidieux et peu de personnes mariées sous le régime de la séparation de biens le font…

Quelles sont les démarches à accomplir pour choisir le régime de la séparation de biens ? Le notaire est-il obligatoire ?

Si, après avoir pesé le pour et le contre, vous et votre conjoint souhaitez choisir ce régime matrimonial, sachez que vous devez obligatoirement rédiger un contrat de mariage et prendre rendez-vous auprès d’un notaire. Pour répondre à la question : Oui, l’accompagnement par un notaire est obligatoire.

Le contrat de mariage précise que les biens détenus par chacun des deux époux avant le mariage restent leur propriété individuelle et que chaque conjoint sera seul responsable et propriétaire des biens acquis pendant le mariage.

Séparation de biens et fiscalité (impôt sur le revenu)

En principe, la séparation de biens s’accompagne aussi d’une séparation des revenus. Les revenus apportés par chacun des conjoints ne sont pas mis en commun. Mais sur le plan fiscal, ce principe fait l’objet d’une dérogation. En effet, le mariage aboutit à la création d’un nouveau fiscal. Les deux conjoints sont imposés ensemble, sur la base d’un seul revenu imposable. Ce revenu est l’addition du revenu des deux conjoints. La fiscalité n’est séparée que si les deux conjoints ne vivent pas sous le même toit.

Ce qu’il faut retenir, c’est que dans le régime de la séparation de biens, la fiscalité n’est pas séparée.

Le professionnel à contacter pour une question ou un litige à propos du régime de la séparation de biens est le notaire. Le notaire peut vous accompagner :

• Dans le choix du régime le plus adapté à vos attentes.
• Dans la rédaction du contrat de mariage et des clauses personnalisées.
• Dans la modification du contrat de mariage.
• Dans l’attribution des biens du ménage en cas de divorce conflictuel.
• Dans la préparation de votre succession.
• Dans la liquidation de la succession en cas de décès de l’un des conjoints.