La Tutelle et la curatelle : infos et différences

Deux mesures de protection des personnes majeures

Avant de mettre l’accent sur les principales différences entre la tutelle et la curatelle, commençons par rappeler leurs points communs.

Elles désignent toutes les deux des mesures de protection judiciaire destinées à protéger les intérêts de personnes majeures vulnérables qui ne sont plus en mesure d’accomplir certains actes de la vie courante de manière autonome. La vulnérabilité peut être liée à une maladie, à la vieillesse, à un handicap physique ou psychologique, à une dépendance…

L’objectif de ces mesures de protection est d’éviter que la personne majeure ne commette des actes contraires à ses intérêts ou soit victime d’abus de la part de tiers en raison de sa vulnérabilité.

Ces mesures sont qualifiées de « judiciaires » dans la mesure où elles sont toutes deux décidées par un juge : le juge des tutelles. Ce qui nous amène à un autre point commun : les procédures de mise sous tutelle et de mise sous curatelle sont très similaires. Dans les deux cas :

• La demande de placement sous curatelle ou sous tutelle s’effectue auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance, à l’aide du formulaire cerfa n°15891*02.
• La demande peut être réalisée par la personne vulnérable elle-même, par un proche, par un allié (médecin, assistant social…), par un membre de la famille ou par le procureur.
• La mesure de protection est limitée dans le temps à 5 ans, mais peut être renouvelée pour une durée plus longue.

 

Nous allons à présent entrer dans les détails et voir en quoi, malgré leurs points communs, tutelle et curatelle diffèrent sur de nombreux points.

Les principales différences entre tutelle et curatelle

La tutelle est une mesure de protection beaucoup plus lourde que la curatelle et beaucoup plus contraignante pour la personne protégée.

La tutelle s’adresse aux personnes majeures qui ont perdu leur autonomie et sont devenues incapables d’accomplir certains actes de la vie civile. Le tuteur désigné par le juge des tutelles a pour mission de prendre en charge l’ensemble des actes de la vie civile de la personne protégée.

La curatelle s’adresse aux personnes majeures qui ont conservé une partie de leur autonomie mais ont besoin d’être aidé dans la réalisation de certains actes. Le rôle du curateur est beaucoup moins important que celui du tuteur. Le curateur est désigné pour conseiller la personne protégée et l’assister dans les actes les plus importants de la vie civile.

Une personne placée en curatelle conserve une autonomie dans la réalisation des actes les plus courants. Elle peut par exemple réaliser des actes médicaux toute seule, ou bien se marier (ou se pacser) sans avoir à demander l’autorisation du juge des tutelles. A l’inverse, une personne mise sous tutelle ne peut pas se marier ou se pacser sans obtenir l’accord du juge des tutelles.

Les trois types de curatelle : simple, renforcée, aménagée

Nous allons à présent entrer un peu plus en détail dans les définitions de la curatelle et de la tutelle. Commençons par la curatelle. Cette mesure s’adresse aux personnes majeures vulnérables ayant perdu une partie de leur autonomie et ayant besoin d’accompagnement dans la réalisation de certains actes de la vie civile.

Le rôle du curateur varie en fonction du type de curatelle. On distingue en effet :

• La curatelle simple, qui est la forme la plus légère et la plus souple.
• La curatelle aménagée, intermédiaire en termes de niveau de protection entre la curatelle simple et la curatelle renforcée.
• La curatelle renforcée, la plus protectrice et la plus lourde.

 

Le rôle du curateur (le niveau s’assistance) est plus important dans la curatelle renforcée que dans la curatelle aménagée. Il est plus important dans la curatelle aménagée que dans la curatelle simple.

La curatelle simple

La curatelle simple laisse à la personne protégée une liberté d’action importante. Cette mesure s’adresse aux personnes qui disposent encore d’une certaine autonomie.

Concrètement, une personne mise sous curatelle simple peut gérer seule les actes simples de la vie courante et son patrimoine. Elle peut par exemple signer un contrat de location, choisir son lieu d’habitation, ouvrir un compte bancaire ou souscrire une assurance sans devoir être accompagnée par le curateur.

L’intervention du curateur n’est indispensable que pour les actes dits de « conservation », c’est-à-dire l’ensemble des actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée. Typiquement :

• La vente ou l’achat d’un bien immobilier.
• Une succession.
• Une donation.
• La souscription d’un emprunt immobilier.

 

Pour tous les autres actes, la personne protégée peut se faire conseiller par son curateur, mais son intervention n’est pas nécessaire.

La curatelle aménagée

Dans le cas d’une curatelle aménagée, le juge des tutelles dresse la liste de tous les actes que la personne peut effectuer seule et énumère les actes pour lesquels l’assistance du curateur est obligatoire (en plus de ceux prévus par le régime de la curatelle simple). Cette forme de curatelle permet d’adapter la mesure de protection à la situation particulière et aux besoins spécifiques de la personne.

Du point de vue du niveau de protection, la curatelle aménagée se situe entre la curatelle simple et la curatelle renforcée. Elle est décidée par le juge lorsque la curatelle simple apparaît comme insuffisante.

Sauf si le juge en décide autrement, la curatelle aménagée laisse à la personne protégée la liberté de s’occuper elle-même de ses comptes bancaires, de ses dépenses et de la perception de ses revenus.

La curatelle renforcée

La curatelle renforcée (ou « aggravée ») est la forme la plus protectrice. Le juge des tutelles peut décider de choisir la mise sous curatelle renforcée lorsque la personne est particulièrement vulnérable et qu’elle risque de dilapider son patrimoine personnel.

La curatelle renforcée accorde plus de pouvoirs au curateur. En effet, dans le cadre d’une curatelle renforcée, c’est le curateur qui perçoit les revenus de la personne protégée (sur un compte ouvert au nom de celle-ci) et règle les dépenses auprès des tiers. Le juge des tutelles peut autoriser le curateur à signer seul le bail d’habitation.

Ce qu’il faut savoir sur la tutelle

On peut considérer qu’il y a une différence de degré entre la curatelle simple, la curatelle aménagée et la curatelle renforcée. Au contraire, la tutelle est fondamentalement différente de la curatelle. Il y a une différence de nature. C’est une approche différente.

La tutelle est conçue pour les personnes très vulnérables qui ont perdu l’essentiel de leur autonomie. Le juge des tutelles choisit le placement en tutelle lorsque la personne est dans l’incapacité d’être autonome, pour des raisons physiques ou pour des raisons psychiques.

Le tuteur contrôle tous les actes de la vie civile de la personne protégée. Il ne se contente pas de l’assister ou de la conseiller, il représente la personne protégée dans tous les actes de la vie. Il agit à sa place, en son nom.

Pour résumer :

• Le curateur assiste et conseille.
• Le tuteur contrôle et représente.

 

Une personne placée sous tutelle est considérée comme « mineure » juridiquement parlant. Certaines personnes placées sous tutelle sont privées du droit de vote.