Avocats, notaires, huissiers, médiateurs, fonctionnaires de justice : vous ne savez pas à qui vous adresser ?

Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver dans la jungle des professions juridiques. Conscient de ce problème, nous avons créé Monexpertdudroit.com pour vous aider à trouver le professionnel du droit dont vous avez besoin.

Nous travaillons avec des centaines d’experts du droit répartis sur le tout le territoire français. Notre service est entièrement gratuit et simple d’utilisation.

 

Avocats

Le métier d’avocat est la profession juridique la plus connue du grand public. L’avocat est le professionnel chargé de vous représenter et de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. La France compte près de 68 000 avocats, qui exercent dans leur majorité en profession libérale.

En dehors de l’enceinte des tribunaux, l’avocat a aussi pour mission de vous conseiller, de vous informer sur vos droits et vos devoirs, de vous expliquer les règles de droit qui s’appliquent à votre problème. Vous pouvez faire appel à un avocat en dehors de tout contexte judiciaire. Le conseil fait partie intégrante du métier d’avocat. Certains avocats ne font d’ailleurs que du conseil.

Sachez que vous pouvez également faire appel aux services d’un avocat pour rédiger vos actes juridiques et contrats (baux immobiliers, PACS…). Si vous êtes une entreprise, l’avocat peut vous accompagner dans la rédaction des contrats de travail, des conditions générales de vente ou encore des statuts. Les avocats sont des experts du droit.

Dans l’exercice de sa profession réglementée, l’avocat est tenu de respecter un certain nombre de devoirs, parmi lesquels : le secret professionnel et le devoir de loyauté.

Il faut savoir que dans certaines affaires, l’assistance d’un avocat est obligatoire. C’est le cas en particulier des procès qui se tiennent devant les Tribunaux de grande instance, les Cours d’assises, ou pour la procédure de divorce.

Chaque avocat a son ou ses domaines de compétences : le droit de la famille, le droit fiscal, le droit de l’immobilier, le droit pénal, le droit administratif, le droit des sociétés, etc. Aucun avocat n’est compétent dans toutes les matières du droit. Vous souhaitez divorcer ? Vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille. Vous souhaitez contester le retrait de votre permis de conduire ? C’est un avocat expert en droit routier que vous devez contacter. Vous contestez une amende fiscale ? Vous devez contacter un avocat fiscaliste.

Combien coûte un avocat ? Il est difficile de répondre à cette question dans la mesure où le montant des honoraires n’est pas encadré par la loi. Les honoraires sont fixés librement par l’avocat avec son client. Beaucoup d’inconnues entrent en jeu : le temps de la procédure, la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat…Rassurez-vous, l’avocat a l’obligation de vous soumettre une convention d’honoraires avant toute intervention. Cette convention fixe le mode de rémunération ainsi que le montant des honoraires.

Pour les procédures simples, l’avocat peut proposer un règlement forfaitaire. Pour les procédures plus complexes, les honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire négocié lors de la signature de la convention.

Si vos ressources sont limitées et que vous n’avez pas les moyens de vous offrir les services d’un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Celle-ci permet une prise en charge partielle ou totale de vos frais juridiques par l’Etat.

Huissiers de justice

Les huissiers n’ont pas bonne réputation. Pourtant, leur rôle est essentiel au bon fonctionnement de la Justice et souvent loin de l’image que l’on s’en fait.

Exerçant en profession libérale avec le statut d’officier ministériel, l’huissier de justice est la seule personne chargée de signifier les actes de procédures (convocation de justice, avis d’expulsion…) aux personnes concernées et de mettre à exécution forcée les décisions de justice.

L’huissier de justice est le seul professionnel habilité à pratiquer des saisies. C’est l’huissier de justice qui est chargé de convoquer les personnes concernées à l’audience et de communiquer les jugements rendus par les tribunaux. Il joue donc un rôle de premier plan dans le fonctionnement de l’appareil judiciaire. L’huissier est par ailleurs compétent pour rédiger les constats : constat d’état des lieux, de dommages, de dégâts des eaux, constat préventif avant travaux.

Comme les avocats, les huissiers de justice ont aussi un rôle de conseil et sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent être amenés à jouer un rôle de conciliateur entre les parties en conflits (locataires / propriétaires, débiteurs / créanciers, époux en instance de divorce) pour éviter lorsque c’est possible le recours judiciaire. Autorité et diplomatie sont les deux principales qualités de l’huissier de justice.

La loi Macron du 6 août 2015 a modifié les règles encadrant la compétence territoriale des huissiers. Pour les activités dites concurrentielles (recouvrement amiable, injonction de payer, constats, administration d’immeuble…), la compétence des huissiers est nationale. Autrement dit : plus de règles territoriales, vous pouvez choisir l’huissier de votre choix, indépendamment de son territoire de rattachement. En revanche, pour les activités monopolistiques, qui sont de la compétence exclusive des huissiers (signification des actes, mesures conservatoires), vous devez recourir à un huissier qui exerce dans le ressort de la cour d’appel.

En 2019, la France compte un peu plus de 3 200 huissiers de justice exerçant sur le territoire français.

Le tarif des actes d’huissier est réglementé. Mais en plus de ces tarifs réglementés, les huissiers peuvent facturer des honoraires libres, des frais de déplacement, des frais de gestion de dossier ou encore des débours. Vous n’avez pas les moyens de faire appel aux services d’un huissier ? Sachez que les frais d’huissier peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Bon à savoir : En vertu de l’ordonnance du 2 juin 2016, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires fusionneront dans une nouvelle profession appelée « Commissaire de Justice ». Cette nouvelle profession sera effective à compter du 1er juillet 2022.

Commissaires de Justice

L’ordonnance du 2 juin 2016 a créé une nouvelle profession juridique : le « commissaire de justice », qui a pour objet de rapprocher et de fusionner à terme le métier d’huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire. Les premiers « commissaires de justice » pourront commencer à exercer sous ce titre à compter du 1er juillet 2022.

Le commissaire-priseur est le professionnel chargé d’estimer et de mettre en vente aux enchères publiques des biens meubles  venant de successions ou de saisies. La loi distingue les commissaires-priseurs habilités aux ventes volontaires et les commissaires-priseurs judiciaires.

Les commissaires-priseurs habilités aux ventes volontaires (aussi appelés « opérateurs de ventes volontaires ») organisent les ventes aux enchères volontaires. Ils exercent en entreprise individuelle ou au sein de sociétés commerciales. Leur profession a été libéralisée par la loi du 10 juillet 2000.

Les commissaires-priseurs judiciaires sont nommés par le Ministère de la Justice et disposent du statut d’officier public et ministériel. Leur fonction est d’organiser et de réaliser les ventes aux enchères publiques prescrites par décision de justice ou par la loi.

Le commissaire-priseur judiciaire peut par exemple intervenir dans le cadre de procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation), de successions, de saisies-ventes. Les biens immobiliers sont exclus du domaine de compétence du commissaire-priseur judiciaire.

Bon à savoir : La France compte aujourd’hui 437 commissaires-priseurs judiciaires. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer comme opérateurs de ventes volontaires.

Médiateurs

Il est important de distinguer la « médiation judiciaire », qui est proposée dans le cadre d’un procès et sur proposition du juge, de la « médiation conventionnelle » ou « extra-judiciaire ». La médiation sociale, la médiation conjugale, la médiation d’entreprise, la médiation de voisinage, la médiation institutionnelle appartiennent à cette dernière catégorie.

Vous êtes en conflit avec quelqu’un ou avec une institution ? Les médiateurs sont des professionnels indépendants dont le rôle est de vous aider à trouver une solution amiable à votre litige, sans avoir à passer la porte des tribunaux. La médiation constitue un mode alternatif de règlement des différends.

Encore mal connue, la profession de médiateur se développe à grande vitesse en France. Combien coûte un médiateur ? Difficile de répondre à cette question. Pour une médiation conventionnelle, le coût d’une séance (1h30 – 2h) est généralement compris entre 150 et 300 euros. Le coût de la médiation judiciaire est fixé par le juge. Une convention est rédigée au début de la médiation et fixe le montant des honoraires ainsi que leur répartition entre les deux parties.

Seule la médiation judiciaire peut faire l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Notaires

Officiers publics nommé par le Garde des Sceaux, les notaires ont un rôle de collecteur d’impôts auprès des particuliers et des entreprises pour le compte du Trésor public : droits de mutation et de succession, droits d’enregistrement, impôts sur les plus-values. Ils ont également un rôle de conseil auprès des familles et des professionnels.

Le notaire exerce en profession libérale. Il vous accompagne dans la rédaction des contrats et actes juridiques. Il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux. Il les authentifie en y apposant son sceau et sa signature, leur conférant la même force juridique qu’une décision de justice.

Le recours à un notaire est obligatoire pour établir certains actes juridiques importants comme le contrat de mariage, l’hypothèque ou la vente immobilière.

Expert du droit, le notaire peut vous aider à rédiger tout acte à valeur juridique : bail, statuts d’une société, déclarations fiscales, etc. Il intervient dans tous les domaines du droit : immobilier, fiscal, famille, rural, entreprise…

Fin connaisseur de tous les domaines juridiques, le notaire est aussi un conseiller. Ils donnent des conseils comme tous les autres experts du droit. Près de 15 000 notaires exercent en France. Le nombre et l’implantation des offices notariaux sont arrêtés par l’Etat.

Combien coûte un notaire ? Les frais de notaire sont réglementés. Il faut savoir que le coût d’un notaire comprend :

Conseillers juridiques

Si la profession réglementée de « conseil juridique » a disparu, les conseillers juridiques existent toujours. Ils ne désignent pas une profession en particulier : les avocats, les huissiers, les notaires et tous les autres experts du droit sont des conseillers juridiques. Le conseil est une compétence et même un devoir partagés par toutes les professions juridiques.

Les experts du droit sont là pour vous conseiller sur toutes les questions de nature juridique que vous vous posez et pour vous informer des risques auxquels vous êtes peut-être exposés. Ils défendent vos intérêts et vos droits en se basant sur leur connaissance approfondie du droit. Leur qualité : l’écoute, la rigueur, la pédagogie et la discrétion.

Le coût d’un conseil juridique est très variable. Il dépend de plusieurs critères, dont les deux principaux sont : la nature du conseil et l’expert consulté (zone géographique, expérience, compétences, notoriété…).

Conseils en propriété industrielle

Le conseil en propriété industrielle est un spécialiste du droit de la propriété industrielle . Sa profession est réglementée. L’Institut nationale de la propriété industrielle (INPI) tient une liste nationale répertoriant toutes les personnes autorisées à exercer avec le titre de « conseil en propriété industrielle ».

Soumis au secret professionnel, les conseils en propriété industrielle sont à même d’intervenir sur tous les domaines liés à la défense des droits de propriété industrielle. Ils ont la capacité de vous représenter auprès des organismes officiels français, européens ou internationaux pour vous conseiller, rédiger des contrats (licences de marque, dessins, modèles…) et défendre vos droits et intérêts.

Expert juridique, le conseiller en propriété industrielle est également un expert technique et économique. Il vous accompagne dans le dépôt et dans toutes les procédures liées aux brevets, marques et autres titres de propriété industrielle.

Exerçant en profession libérale, les conseillers fixent librement leurs honoraires.

Le Data Protection Officer (DPO)

Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) renforce les droits des individus sur leurs données personnelles : droit d’accès, droit à l’oubli, droit à la limitation des traitements, droit à la portabilité des données. Toutes les entreprises doivent être en mesure de garantir ces droits à leurs prospects, utilisateurs et clients.

Le rôle du Data Protection Officer ou DPO (en français : Délégué à la Protection des Données) est d’accompagner les entreprises dans leur démarche de mise en conformité au RGPD, autant sur le volet juridique que sur le volet informatique et technique.

Le DPO est le garant de la conformité au règlement, conseille les responsables des traitements et joue le rôle d’interlocuteur de référence de la CNIL en cas de contrôle.

La désignation d’un Data Protection Officer est :

La fonction de DPO peut être confiée à un salarié de l’entreprise ou à un prestataire indépendant.

Fonctionnaires et agents publics de la justice

Si un grand nombre d’acteurs de la justice exercent en libéral (avocats, huissiers de justice, avocats…), certains ont le statut de fonctionnaire. C’est par exemple le cas des greffiers en chef, des greffiers, des assistants de justice, des personnels de l’administration pénitentiaire ou bien des délégués du procureur.

Les magistrats n’ont pas le statut de fonctionnaire. Ils ont un statut distinct conçu pour assurer leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics. Ce sont des « agents publics », rémunérés par l’Etat mais indépendants de lui.

Les fonctionnaires et agents publics de la justice, s’ils sont des experts du droit, ne donnent pas de conseil juridique, ni aux particuliers ni aux entreprises. Les procédures pour les contacter ou les saisir sont très réglementées.