Guide complet sur la Garde exclusive : Définition, procédure, recours…

 

Qu’est-ce que la garde exclusive ? [Définition]

En cas de séparation ou de divorce des parents, la loi prévoit deux principaux modes de garde des enfants : la garde exclusive, qui s’appelle en fait dans le langage juridique la résidence principale et la garde alternée qui s’appelle en fait la résidence alternée. En effet, c’est bien de la résidence des enfants dont on parle puisque les décisions les concernant relèvent de « l’autorité parentale » qui est par principe conjointe sauf dans des cas exceptionnels.

Dans ce dossier, nous allons nous intéresser à la garde exclusive.

La garde exclusive est le mode de garde traditionnel. Il faut savoir en effet que la possibilité de la garde alternée ne date que de 2002. C’est pour cette raison que l’on parle souvent de « garde classique » pour évoquer la garde exclusive.

Le terme de garde exclusive peut induire en erreur. Contrairement à ce que beaucoup de personnes s’imaginent, la garde exclusive ne signifie pas que les enfants passeront tout leur temps chez l’un des deux parents. En réalité, on parle de « garde exclusive » dès lors que les enfants passent plus de 60% de leur temps chez un des parents. Cela correspond à entre 149 et 219 jours.

La garde exclusive signifie encore moins que l’autre parent n’a pas le droit de voir ses enfants. Le parent qui n’a pas la garde exclusive dispose de ce que l’on appelle le « droit de visite et d’hébergement ». Ce droit peut être négocié entre les deux parents. En cas de désaccord des parents, c’est le juge aux affaires familiales qui statue sur ce droit de visite.

Précisons aussi que, contrairement à la pension alimentaire, le droit de visite et d’hébergement est…un droit et non une obligation : le parent qui n’a pas la garde exclusive a tout à fait le droit de ne pas vouloir exercer ce droit.

Qui décide de la garde exclusive des enfants ?

Le choix de la garde exclusive peut être le fruit d’une entente amiable entre les deux parents. Si vous et votre ex-conjoint être d’accord sur le choix de la garde, vous devez formaliser cet accord par écrit et le faire homologuer par le juge aux affaires familiales. Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat pour garantir que vos droits sont bien respectés.

Lorsque les deux parents ne sont pas d’accord, il y a 2 options :

• La médiation familiale. C’est une procédure qui consiste à faire appel à un médiateur familial indépendant dont le rôle sera de vous aider à trouver un terrain d’entente avec l’autre parent. Si la médiation aboutit à un accord entre vous et l’autre parent, cet accord doit être mis par écrit. Nous vous conseillons vivement de le faire relire par un avocat expert en droit de la famille.

• Le recours au juge aux affaires familiales. Si vous refusez de tenter une médiation familiale ou en cas d’échec de la médiation, la dernière solution consiste à saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera sur le mode de garde. Vous pouvez saisir le JAF en vous déplaçant au greffe du tribunal de grande instance ou en utilisant le formulaire Cerfa n° 11530*06. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais malgré tout conseillée, surtout en cas de conflit important entre les deux parents.

Le juge aux affaires familiales prononce sa décision en veillant principalement à préserver l’intérêt des enfants. Pour cela, il analyse la situation familiale et prend en considération plusieurs critères comme par exemple :

• L’âge des enfants. La garde exclusive est quasi-systématiquement choisie par le juge lorsque les enfants sont des bébés ou en bas âge.

• La relation que les enfants entretiennent avec leurs parents.

• La profession des parents et leur disponibilité pour s’occuper de l’entretien et de l’éducation de leurs enfants.

• La volonté des enfants. Le juge aux affaires familiales peut demander à entendre les enfants.

• Etc.

Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui n’a pas la garde exclusive de continuer à voir et à héberger ses enfants aussi bien dans la semaine que le week-end et pendant les vacances scolaires. Les modalités d’exercice de ce droit peuvent être le fruit d’un accord entre les parents ou de la décision du juge en l’absence d’accord.

Le juge peut refuser d’accorder le droit et de visite et d’hébergement s’il estime que ce n’est pas dans l’intérêt des enfants : soit parce que le parent a commis des maltraitances par le passé, soit parce qu’il souffre d’une maladie grave ou qu’il n’a pas de logement permettant de recevoir ses enfants dans de bonnes conditions.

Que faire pour contester la décision du juge ?

Vous avez demandé à obtenir au juge la garde exclusive de vos enfants mais celui-ci vous l’a refusée, préférant opter pour une garde alternée ? Ou au contraire, vous souhaitiez obtenir une garde alternée mais le juge a décidé d’accorder la garde exclusive à l’autre parent ?

Sachez qu’il est possible de contester la décision du juge aux affaires familiales. Vous devez pour cela faire un appel auprès de la Cour d’appel dans un délai de deux mois. Pour enclencher cette procédure, vous devez obligatoirement vous faire assister et représenter par un avocat en droit de la famille.