Pacs, mariage, concubinage : Quelles sont les différences ?

Quelles sont les définitions juridiques du Pacs, du mariage et du concubinage ?

Le Pacs et le mariage sont bien plus qu’un engagement symbolique. Ils font naître des droits et des obligations pour les deux conjoints. Le concubinage, aussi appelé union libre, est une forme d’union non formalisée. Elle ne créé pas de devoirs, mais ne confère pratiquement aucuns avantages. Commençons par rappeler en deux mots la définition de ces trois notions :

• Le Pacte civil de solidarité, la plupart du temps désigné par l’acronyme Pacs, est un contrat liant deux personnes de sexe différent ou de même sexe dans l’objectif d’organiser les modalités de la vie commune.
• Le mariage est l’union légale de deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, consacrée par un officier de l’état civil (en général un maire) à l’occasion d’une cérémonie solennelle. 
• Le concubinage est une union de fait entre deux personnes ayant une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. C’est une situation de fait : sont concubins deux personnes vivant en couple mais n’étant ni pacsées ni mariées. Le concubinage n’est pas formalisé par un contrat. Par conséquent, le concubinage ne créé aucunes obligations entre les concubins. En contrepartie, ce statut ne confère que très peu d’avantages et de droits.

Nous allons voir à présent quelles sont les incidences de ces différentes formes d’union sur les questions relatives à l’adoption, au patrimoine, à la fiscalité ou encore à la succession.

Des obligations différentes

Il existe trois catégories d’obligations : celles relatives à la vie commune, celles relatives à l’assistance réciproque entre les conjoints et enfin celles relatives aux dépenses de la vie courante.

Le concubinage, comme nous l’avons vu, ne créé aucunes obligations, même pas celle de vivre ensemble. Deux concubins n’ont pas obligation de vivre sous le même toit.

A l’inverse, le Pacs comme le mariage créent une obligation de résidence commune. Les partenaires de pacs et les personnes mariées ont pour obligation d’habiter sous le même toit. Mais le mariage ajoute une autre obligation concernant la vie commune : la fidélité. Les époux se doivent fidélité, en vertu de l’article 212 du Code civil, lu par l’officier de l’état civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

En ce qui concerne l’assistance réciproque entre les conjoints :

• Les partenaires de pacs et les couples mariés se doivent une assistance matérielle. Celle-ci est proportionnelle à leurs ressources respectives ou aménagée dans la convention de Pacs / le contrat de mariage.
• Le mariage ajoute le devoir de secours, absent du pacs. Le devoir de secours est une obligation à la fois morale et matérielle. Il oblige les époux à se prêter mutuellement assistance dans les moments difficiles : en cas de maladie de l’un des époux par exemple.

 

Concernant les obligations relatives aux dépenses de la vie courante :

• Le Pacs et le mariage créent un devoir de solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
• Le mariage ajoute à ce devoir la solidarité des dettes contractées pour l’éducation des enfants.

La question de l’adoption

Il existe des différences très importantes entre les trois formes d’union concernant l’accès à l’adoption. Seuls les couples mariés peuvent adopter de manière conjointe. Les partenaires de pacs et les concubins n’ont accès qu’à l’adoption individuelle. Cela a une conséquence importante en termes de filiation : Seul le conjoint qui adopte a un lien de filiation avec l’enfant et dispose de l’autorité parentale.

La question du nom

Il n’y a que le mariage qui permet à l’un des conjoints d’utiliser le nom de famille de l’autre conjoint. Les partenaires de pacs n’ont pas ce droit.

La question du patrimoine

Dans le concubinage règne la séparation des biens. La propriété des biens n’est pas partagée. Il est toutefois possible aux concubins d’acheter des biens en indivision – on pense ici notamment aux biens immobiliers. Par définition, les biens acquis en indivision sont des biens communs aux deux conjoints. Ils sont partagés en cas de séparation.

Le régime légal du Pacs est la séparation des biens. Mais les partenaires de Pacs peuvent choisir de se soumettre au régime de l’indivision s’ils le souhaitent. Ils doivent l’indiquer dans la convention de Pacs initiale ou rectificative. Dans le cas du Pacs, l’indivision des biens permet de remédier à l’absence de succession en cas de décès d’un conjoint.

En ce qui concerne le cas du mariage, il faut savoir qu’il existe différents régimes matrimoniaux, suivant le souhait des époux :

• La séparation des biens : Chacun des conjoints reste propriétaire du patrimoine acquis individuellement avant, pendant et après le mariage.
• La communauté universelle : Tous les biens présents et à venir sont mis en commun.
• La communauté réduite aux acquêts : Les biens acquis avant le mariage ou par héritage restent la propriété individuelle des époux. En revanche, les biens acquis après le mariage sont partagés. Ce régime est celui par défaut, qui prévaut en l’absence de contrat de mariage.
• La participation aux acquêts : Régime matrimonial hybride qui associe une séparation des biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite aux acquêts en cas de divorce.

La question des impôts

Les concubins sont soumis à une imposition séparée, sauf pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En clair, le statut de concubin n’offre aucuns avantages pour les impôts. Sur ce sujet, l’Etat ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage.

A l’inverse, les partenaires de Pacs comme les personnes mariées sont soumis à une imposition commune. Cela concerne en particulier l’imposition sur le revenu.

Les partenaires de Pacs et les couples mariés bénéficient par ailleurs d’un abattement de 80 724 € sur les donations.

La question du logement

Le logement est un des rares domaines où le concubinage créé des droits.

En effet, si l’un des concubins abandonne le domicile ou que le titulaire du contrat de location décède, le bail est transféré au concubin restant. La seule condition est que les concubins aient vécu au moins un an ensemble sous le même toit.

Ce droit est également applicable dans le cas du Pacs et du mariage.

Dans le cas du concubinage et du Pacs, seul le conjoint qui a signé le contrat de location est locataire du logement. Les époux, à l’inverse, sont tous les deux locataires du logement. C’est ce que l’on appelle la co-titularité.

La question de la succession

La succession est une question importante. Dans le cas du concubinage et du Pacs, le conjoint n’a pas la qualité d’héritier légal. Pour que l’un des conjoints hérite du patrimoine de l’autre conjoint, ce dernier doit rédiger un testament.

A l’inverse, le mariage créé un lien d’héritage : les époux sont héritiers l’un de l’autre. En l’absence d’enfants le conjoint est héritier réservataire et ne peut donc être déshérité. En présence d’enfants communs ou d’une union précédente, le conjoint peut être déshérité.

Autre élément important : les époux et les partenaires de pacs sont exonérés des droits de succession. Les concubins bénéficient quant à eux d’un abattement de 1 594€.

La question de la couverture sociale

Les concubins, les partenaires de pacs et les époux bénéficient de la couverture sociale de leur conjoint.

En revanche, le droit à la pension de réversion en cas de décès de l’un des conjoints n’est ouvert qu’aux couples mariés.

La question de la rupture

La rupture d’une relation de concubinage ne nécessite aucune formalité particulière. La rupture d’un Pacs s’effectue par simple déclaration en mairie.

Par contre, la rupture d’un mariage (c’est-à-dire le divorce) est une procédure plus complexe et plus longue. Le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales. L’époux dont les revenus sont les plus faibles peut demander une « prestation compensatoire ». Le divorce, quand il est contentieux, peut entraîner le versement de dommages et intérêts.