Permis de construire : définition, règles, procédure d’obtention, coût

Permis de construire : Définition juridique

Le permis de construire est un document délivré par l’administration autorisant une construction.

En effet, la réalisation de certains travaux de construction (les plus importants) sont subordonnés à l’obtention d’un permis de construire.

Cette formalité permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte la loi ainsi que les textes réglementaires en matière d’urbanisme.

Pour quels types de construction le permis de construire est-il obligatoire ?

Il existe trois types de travaux de construction :

• Les travaux ne nécessitant aucune autorisation administrative. Cela concerne en particulier les travaux qui portent sur de petites constructions (superficie inférieure à 5m2 et hauteur inférieure à 12m), la mise en place de clôtures, la construction de murs dont la hauteur est inférieure à 2m, les serres dont la hauteur est inférieure à 1m80, etc. Aucune autorisation n’est nécessaire pour accomplir ces petits travaux de construction.
• Les travaux qui nécessitent une « déclaration préalable ». Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire mais doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration à l’administration. C’est notamment le cas des constructions dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m2 ou dont la hauteur dépasse 12m, des piscines ayant une surface de bassin comprise entre 10 et 100m2…
• Les travaux qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire. Le permis de construire est obligatoire pour construire une maison individuelle, une piscine de plus de 100m2 ou dont la couverture dépasse 1,80m de hauteur, un gros abri de jardin, une éolienne de plus de 12 mètre de haut, etc.

Comment l’obtenir ? Quelle est la procédure à suivre ?

Nous allons à présent vous expliquer en détail la démarche à suivre pour faire une demande de permis de construire. Vous devez suivre plusieurs étapes.

La première étape consiste à préparer votre dossier de demande du permis de construire, en y intégrant le formulaire cerfa n°12406*04 que vous pouvez télécharger à cette adresse. Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre à ce formulaire des documents annexes : les plans de la construction, des photographies, des dessins…

La deuxième étape consiste à venir déposer votre dossier complet à la mairie dont dépend le terrain sur lequel vous voulez construire. Vous devez créer votre dossier en 4 exemplaires.

Pour la remise du dossier, vous devez vous rendre au guichet de la mairie ou bien envoyer le dossier par courrier en recommandé avec accusé de réception. A la suite du dépôt de votre dossier :

• Vous recevez un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et le délai d’instruction (deux mois dans la plupart des cas). Ce récépissé précise également la date à laquelle vous aurez le droit de commencer les travaux en l’absence de réponse.
• Votre demande de permis de construire est affichée en mairie dans les 15 jours et reste affichée toute la durée de l’instruction de votre demande.

Une fois l’instruction terminée, vous recevez un courrier ou un email vous notifiant la décision prise par la mairie.

Il peut arriver que vous ne receviez jamais de réponse de la part de la mairie. Si au bout de 2 mois vous n’avez toujours pas reçu de réponse, vous pouvez considérer que votre demande a été acceptée. Dans ce cas, nous vous conseillons malgré tout de demander un certificat de non-opposition.

Il est important de savoir qu’un permis de construire a une durée de validité de trois ans. Cela signifie que vous devrez obligatoirement faire une nouvelle demande de permis de construire si vous n’avez pas entamé vos travaux dans les trois ans suite à l’obtention de votre premier permis.

Une fois que vous avez obtenu votre permis de construire, vous devez réaliser une déclaration d’ouverture de chantier avant de pouvoir commencer les travaux. Pour effectuer cette déclaration, vous avez deux possibilités : vous déplacer en mairie ou réaliser la démarche en ligne. Pendant les travaux, vous devez obligatoirement afficher le panneau du permis de construire sur le terrain.

La mairie refuse de vous accorder le permis de construire : quels sont les recours possibles ?

Il peut tout à fait arriver que la mairie refuse de vous délivrer le permis de construire. Dans ce cas-là, il existe des solutions de recours. La première chose à faire est de demander à la mairie qu’elle réexamine le dossier. Vous avez un délai de deux mois après avoir essuyé un premier refus pour faire une demande de réexamen.

La demande de réexamen doit être effectuée par écrit et envoyée par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit exposer les arguments qui selon vous justifient l’obtention de votre permis de construire. La mairie a deux mois pour réexaminer votre demande.

Si au terme du réexamen la mairie refuse toujours de vous délivrer le permis de construire, vous pouvez saisir le tribunal administratif . Le tribunal est saisi par requête et l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais compte tenu de la complexité du sujet et de la nécessité de constituer un dossier documenté, il est absolument nécessaire d’avoir recours à un avocat. il faut à cet égard préciser que l’aide juridictionnelle existe également devant les tribunaux administratifs.

Réaliser des travaux sans permis de construire : quels sont les risques ?

Bien entendu, nous ne parlons ici que des travaux pour lesquels l’obtention d’un permis de construire est obligatoire.

Réaliser des travaux sans permis de construire est une infraction pénale sanctionnée par la loi. Vous encourez des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.

Les sanctions pénales prévues sont les suivantes :

• Une amende comprise entre 1 200 et 6 000 euros par m2 construit.
• Une amende de 75 000 euros et 3 mois de prison si vous refusez de respecter la décision du tribunal.
• Si le tribunal ordonne la démolition de la construction, vous avez un délai pour procéder à la démolition. Si vous ne respectez pas le délai, vous devrez payer des pénalités journalières comprises entre 7,5 et 75 euros.

Quel est le coût d’un permis de construire ?

La constitution du dossier, son dépôt en mairie et son examen sont gratuits. Par contre, vous aurez sans doute besoin de l’accompagnement d’un professionnel pour monter votre dossier : un architecte, un professionnel du bâtiment, un dessinateur…

En effet, nous vous rappelons que votre dossier doit comporter en annexe un ensemble de documents techniques : des plans, des dessins, des notices…Le coût de constitution du dossier peut être compris entre 500 et 1 800 euros lorsque l’on fait appel à un professionnel.

Pour réaliser les travaux, vous devez également payer une taxe d’aménagement dont le montant varie en fonction de la surface de la construction, de la valeur du terrain et d’un taux décidé par les collectivités territoriales. Pour en savoir plus, nous vous renvoyons vers le site Service Public.