Le rôle de la commission de surendettement des particuliers

Quel est le rôle de la commission de surendettement des particuliers ?

Chaque succursale locale de la Banque de France dispose d’une « commission de surendettement ». Il existe donc une commission par département.

Instituée par une loi de 1989, la commission de surendettement a pour rôle de venir en aide aux particuliers en situation de surendettement.

La commission de surendettement peut venir en aide aux personnes en situation de surendettement en essayant de trouver des solutions avec les créanciers en vue d’aboutir à des réaménagements de dettes. A ce titre, la commission joue un rôle de médiateur entre les particuliers en situation de surendettement et les créanciers.

Son rôle est de proposer une solution amiable, un plan de remboursement des dettes qui soit acceptée par les deux parties. Si les créanciers refusent le plan de remboursement proposé par la commission, la personne endettée peut faire une nouvelle demande à la commission qui, cette fois, peut prendre des mesures s’imposant aux créanciers : c’est ce que l’on appelle les « mesures de recommandations », prévues par la loi Lagarde de 2010. Prises sous le contrôle d’un juge, elles s’imposent aux créanciers.

Lorsque la situation de surendettement est trop importante, la mise en place d’un plan de remboursement est impossible. La situation est alors qualifiée d’ « irrémédiablement compromise ». Dans ce cas de figure, la commission de surendettement déclenche ce qu’on appelle une procédure judiciaire de « rétablissement personnel ». Le juge compétent pour régler les affaires de surendettement est le juge du tribunal d’instance.

En cas de procédure judiciaire devant le tribunal d’instance, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat en droit de la consommation. Si vous n’avez pas les moyens de financer les services d’un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Calculée suivant votre situation et vos ressources, cette aide permet une prise en charge partielle ou totale de vos frais de justice.

S’il ne fallait retenir qu’une seule chose, c’est que la commission de surendettement n’a pas pour rôle de rembourser vos dettes à votre place ou de vous offrir des subventions. Ce n’est pas un organisme financeur. Sa mission consiste à trouver des arrangements avec vos créanciers. Ces arrangements peuvent être de différents types :

• Allongement de la durée de remboursement,
• Allègement des mensualités,
• Diminution des taux d’intérêt,
• Effacement d’une partie de la dette,
• …

Pour bénéficier de l’accompagnement de la commission de surendettement, vous devez créer et envoyer un dossier de surendettement.

Comment saisir la commission ?

Pour saisir la commission, vous devez créer un dossier. Nous vous invitons à lire l’article que nous avons consacré à ce sujet pour en savoir plus : « Le dossier de surendettement : Comment le remplir ? A qui l’envoyer ? ». Rappelons rapidement que ce dossier doit contenir un formulaire cerfa complété et signé, une lettre dans laquelle vous expliquez rapidement votre situation ainsi que l’ensemble des documents justifiant l’état de vos ressources et de votre endettement. La procédure est entièrement gratuite.

Une fois votre dossier constitué et transmis, la commission l’examine attentivement pour s’assurer que votre demande répond à tous les critères de recevabilité. Elle étudie notamment :

• Votre situation personnelle : votre situation conjugale et familiale, votre activité professionnelle, vos sources de revenus…
• Votre situation d’endettement : vos crédits, vos prêts, vos retards de paiement (factures impayées…).
• Votre « bonne foi » (pour reprendre la notion employée dans l’article L 330-1 du Code de la consommation), ce qui signifie notamment deux choses :
  • Il faut que les informations fournies dans le dossier soient sincères. Vous ne devez pas mentir sur votre situation, faire de fausses déclarations…
  • Il ne faut pas que vous ayez sciemment organisé votre insolvabilité, en contractant des dettes sans avoir la volonté de les rembourser.

Si la commission estime votre demande recevable, elle lance la procédure de négociations et de médiation entre vous et vos créanciers afin de trouver une solution amiable. Cette procédure s’étale en général sur plusieurs semaines.