Expert du droit > Trouver le bon logiciel de mise en conformité RGPD
Trouver le bon LOGICIEL pour votre mise en conformité RGPD
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La mise en conformité et le respect du RGPD est une obligation légale. Le non respect peut être sanctionné jusqu’à 4% du CA mondial de votre entreprise.
L’utilisation d’un logiciel n’est pas nécessairement obligatoire, mais nous vous recommandons d’en utiliser un, car la conformité RGPD est complexe, évolutive et nécessite d’être accompagné.
FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €