Vente à domicile : Que dit la loi ? Quels sont les recours en cas de litige ?

Qu’est-ce que la vente à domicile ? [Définition]

Comme son nom l’indique, la vente à domicile désigne les ventes réalisées au domicile du consommateur, mais aussi sur son lieu de travail.  On parle aussi de « vente directe ». Les vendeurs à domicile utilisent la technique du démarchage ou du « porte à porte » : ils se déplacent directement au domicile ou sur le lieu de travail du client potentiel pour lui proposer d’acheter des produits (électroménager…) ou des services (contrats d’assurance…).

Le consommateur peut se retrouver en situation de vulnérabilité devant les méthodes commerciales employées et l’effet de surprise. C’est pour cette raison que cette pratique commerciale fait l’objet de règles spécifiques destinées à protéger les consommateurs.

Les règles du démarchage et de la vente à domicile s’appliquent :

• Aux consommateurs particuliers, mais aussi aux clients professionnels quand les produits proposés par le vendeur n’ont pas de rapports avec leur activité professionnelle.
• Même si le consommateur a demandé la venue du vendeur.
• A la vente en réunion.

Quelles sont les obligations du vendeur à domicile ?

Les ventes réalisées à domicile doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme, écrit. Le consommateur doit en recevoir un exemplaire. Sous peine de nullité, ce contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : noms et adresses du vendeur, lieu de conclusion de la vente, indication précise des produits ou services achetés, conditions d’exécution du contrat (par exemple les délais de livraison des produits), prix de la transaction. A ce contrat doit être joint un formulaire de rétractation.

En effet, le droit de rétractation s’applique à la vente à domicile dans les mêmes conditions que la vente à distance. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat s’il s’agit d’une prestation de service ou de la livraison s’il s’agit d’un produit physique. Pour en savoir plus sur ce droit, nous vous invitons à lire notre guide complet sur le droit de rétractation.

La deuxième règle spécifique qui s’applique à la vente à domicile concerne le paiement. Le paiement ne peut avoir lieu qu’au terme du délai de rétractation. Le vendeur ne peut pas demander le paiement, ne peut pas recevoir de chèque, ne peut pas exiger la mise en place d’une autorisation de prélèvement bancaire avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Vente à domicile : Que faire en cas de litige ?

Le non-respect de ces règles entraîne l’annulation du contrat de vente. Vous pouvez poursuivre le vendeur au civil pour obtenir réparation sous forme de dommages et intérêts. Le tribunal compétent est :

• Le tribunal d’instance si les sommes en jeu sont inférieures à 4 000 euros.
• Le tribunal de grande instance si elles sont supérieures à 10 000 euros.

Le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où la vente a été réalisée. L’assistance d’un avocat est facultative si l’affaire est portée devant le tribunal d’instance, mais obligatoire si le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Nous vous conseillons de faire appel à un avocat expert en droit de la consommation.

Vous pouvez en parallèle porter plainte pour engager des poursuites au pénal si vous vous estimez victime d’une escroquerie.