Le dossier de surendettement : Comment le remplir ? A qui l’envoyer ?

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ? Qui peut saisir la Commission de surendettement ?

Le dossier de surendettement est l’ensemble des documents à rassembler et à envoyer pour saisir la Commission de surendettement des particuliers. Nous allons voir quelles sont les pièces à joindre à votre dossier.

Mais d’abord, deux questions : Qui peut saisir la commission de surendettement ? Quelles sont les conditions à réunir ?

Il faut tout d’abord que vous soyez en situation de surendettement, c’est-à-dire qu’il faut que vous soyez endetté(e) et que vos ressources ne vous permettent pas de faire face à vos échéances de remboursement.

Vous pouvez également saisir la commission de surendettement si vos ressources ont brutalement baissé suite à la survenue d’un événement que vous ne pouviez pas prévoir (un licenciement, un divorce, un accident ou une maladie) ET que cette baisse de revenus ne vous permet plus de faire face à vos engagements financiers.

Attention, vous ne pouvez pas saisir la commission de surendettement si vous exercez une profession en indépendant : artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur, auto-entrepreneur, etc. Si vous êtes dans ce cas, vous devez suivre une procédure de cessation de paiements.

Une autre condition à respecter : vous devez être de « bonne foi ». Cela implique deux choses :

• Vous devez être sincère dans les informations que vous indiquez dans votre dossier de surendettement.
• Vous deviez avoir la volonté de rembourser quand vous avez signé votre ou vos emprunts.

La commission de surendettement peut refuser votre dossier si elle estime que vous n’êtes pas de bonne foi.

Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en situation de concubinage, sachez que vous avez la possibilité de déposer un dossier en commun, à vos deux noms. Si les dettes concernent le ménage, c’est même conseillé.

Comment constituer un dossier de surendettement ?

Si vous voulez saisir la commission de surendettement, vous devez commencer par constituer un dossier de surendettement. Ce dossier est constitué de trois ensembles de documents :

• Le formulaire cerfa de déclaration de surendettement complété et signé.
• Un courrier sur papier libre, signé, dans lequel vous expliquez rapidement votre situation et indiquez votre volonté de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. Dans votre lettre, vous devez également mentionner l’ensemble des procédures d’exécutions en cours, ainsi que les saisies sur salaires dont vous faites l’objet. Si une procédure d’expulsion de votre logement a été déclenchée à votre encontre, vous devez aussi en faire le signalement dans le courrier. Vous trouverez un modèle officiel de lettre sur cette page.
• L’ensemble des documents justifiant l’état de vos ressources, de vos dépenses et de vos dettes.

Vous pouvez vous rapprocher de la commission de surendettement ou bien contacter un expert du droit (avocat, huissier de justice) pour vous faire accompagner dans la constitution de votre dossier.

Une fois votre dossier complet, vous devez le transmettre à la commission de surendettement – en vous déplaçant au guichet ou bien par courrier. Voici l’adresse postale :

Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01.

Que se passe-t-il une fois le dossier de surendettement envoyé ?

Vous recevrez une attestation de dépôt par courrier simple dans les jours suivants l’envoi de votre dossier.

L’envoi du dossier a plusieurs conséquences. Tout d’abord, il faut savoir que l’envoi de votre dossier entraîne d’office votre inscription au fichier des incidents de crédits (FICP). Ensuite, le dépôt du dossier ne suspend pas l’obligation de rembourser vos crédits et de payer vos charges.

La commission du surendettement va examiner votre dossier et votre situation : le niveau de surendettement, la nature des dettes, votre bonne foi. Pendant la phase d’examen, la commission peut vous contacter par courrier ou par téléphone pour vous demander des documents supplémentaires.

Au terme de l’examen de votre dossier de surendettement, la commission prend sa décision :

• Soit elle juge votre demande recevable. Dans ce cas, elle en informe vous, votre banque, vos créanciers et la CAF (ou la MSA) par courrier recommandé avec AR. Votre dossier est ensuite étudié par la commission pour déterminer la solution la mieux adaptée à votre situation. Certaines des procédures d’exécution (notamment les procédures de saisies) sont automatiquement suspendues pendant la procédure. Si vous bénéficiez d’aides au logement, ces aides sont rétablies. Par contre, les APL sont directement versées à votre propriétaire.
• Soit la commission estime votre demande non recevable : Dans ce cas, vous (et vous seul) recevez un courrier contenant les motifs du rejet de votre demande. Vous pouvez faire un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

Quels sont les recours en cas de refus de la demande de procédure de traitement du surendettement ?

Si la commission de surendettement rejette votre demande, sachez que vous disposez d’un délai de 15 jours pour exercer un recours. Comment faire ? Vous pouvez exercer votre recours par courrier recommandé avec AR adressé à la Banque de France ou par lettre remise au guichet de la commission. Dans les deux cas, n’oubliez pas d’indiquer votre référence à 12 chiffres. Vous pouvez télécharger ce modèle officiel de lettre.