Loi Waserman, 21 mars 2022 : Quels changements pour les entreprises concernant les lanceurs d’alerte ? Définition et contexte

Le 21 mars dernier, fut promulguée la loi Waserman, la nouvelle loi en matière de protection des lanceurs d’alerte, transposant la directive européenne sur la même thématique. Celle qu’on présente comme le renforcement de la célèbre loi Sapin II, implique de nombreux changements. On étudie ensemble, point par point, les différents aspects de cette loi. 

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Sommaire :

Définition

On vous l’évoquait déjà dans notre article sur Sapin II : depuis 2016, l’attention du législateur est portée sur la protection du lanceur d’alerte. 

L’article 6 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II) définit la notion de lanceur d’alerte en son article 6 : “un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.

Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.”

Le lanceur d’alerte doit être protégé. Son identité, sa responsabilité civile, sa responsabilité pénale et son emploi doivent être protégés. Le législateur veille attentivement à cette protection. 

En 2016, la loi dite Sapin II contre la corruption introduit le dispositif d’alerte éthique en interne. Ce dispositif permettait le recueil des signalements réalisés par les salariés. 

En avril 2019, une nouvelle directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’UE a été approuvée. Adoptée en octobre 2019, et entrée en vigueur en décembre 2021, elle a été transposée dans notre système juridique par la loi du Waserman du 21 mars 2022. 

Mais cette loi Waserman ne se limite pas à une simple transposition, mais vient plutôt rectifier le tir face aux limites constatées et créées par Sapin II

Les limites constatées 

En 2021, après la réalisation d’un rapport d’information sur l’impact de Sapin II, certaines limites ont été identifiées. En effet, on identifie un défaut d’impartialité dans le recueil des signalements, et les critères de “bonne foi” et “désintéressement” nécessaires au lancement d’alerte effraient ces derniers, qui estiment de surcroît de ne pas bénéficier d’une protection assez conséquente et efficace. 

Les nouvelles modifications 

Cette nouvelle loi du 21 mars 2022 vient corriger les limites constatées par la loi Sapin II

Nouvelle définition de la notion de lanceur d’alerte 

Premièrement, une nouvelle définition des lanceurs d’alerte, plus inclusive est créée.

Sera reconnue comme lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Fini la notion de désintéressement : loi implique en de termes plus clairs qu’aucune contrepartie financière ne doit être impliquée lors d’une alerte. 

La loi supprime également l’obligation d’avoir connaissance personnellement des faits : dans le cadre professionnel, des faits rapportés pourront être signalés par le lanceur d’alerte. 

Concernant les faits sur lesquels portent les alertes, la violation ne doit plus être grave et manifeste, et une tentative de dissimulation peut être dénoncée. 

Une protection étendue

Les lanceurs d’alerte bénéficient d’un large régime de protection : irresponsabilité pénale, irresponsabilité civile, protection contre les représailles… 

Cette protection est étendue. Le lanceur d’alerte ne pourra être inquiété pour les conséquences de son signalement, ni pour l’interception illicite de documents liés à son alerte. 

Cette protection est également financière. Désormais, le juge pourra allouer une provision pour frais de justice au lanceur d’alerte qui conteste une représaille ou une procédure bâillon. Une nouvelle mesure a également été créée : une provision pourra être accordée au lanceur d’alerte dont la situation financière s’est gravement dégradée. 

Ces provisions pourront être définitives : c’est-à-dire conservées , même dans le cas où le lanceur d’alerte perd le procès. 

Enfin, les lanceurs d’alerte pourront bénéficier de mesures de soutien psychologique et financier par les autorités externes. 

La procédure bâillon : c’est une action en justice destinée à intimider le lanceur d’alerte, comme une plainte pour diffamation. C’est interdit : l’amende encourue est de 60 000€. 

La loi introduit un nouveau rôle dans l’entourage du lanceur d’alerte : le facilitateur, c’est-à-dire toute personne (physique ou morale) en lien avec le lanceur d’alerte l’aidant à effectuer l’alerte. Désormais, les facilitateurs sont protégés contre les représailles. 

Un processus de signalement facilité 

Le dispositif introduit par Sapin II a montré des failles. En effet, le dispositif de signalement en interne n’était pas fonctionnel : trop de pression, un risque de représailles trop important, et en cas d’échec : un processus de signalement externe flou et inconnu. 

Désormais, le lanceur d’alerte peut choisir entre un signalement interne ou un signalement externe auprès de l’autorité compétente, du Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen. 

Le défenseur des droits est chargé d’orienter les lanceurs d’alerte si une autorité externe ne s’estime pas compétente. 

Le cas de la divulgation publique

En cas d’échec d’alerte en interne et en externe, de trop grands risques ou des faits trop importants pour ne pas être dénoncés (danger grave, imminent ou manifeste pour l’intérêt général), la divulgation publique est le dernier recours. 

Pour les divulgations réalisées anonymement, mais dont l’identité de la personne a été révélée, celle-ci pourra bénéficier à posteriori de la qualité de lanceur d’alerte. 

 

Ce que ça signifie concrètement pour votre entreprise 

Malgré les efforts de simplification de la procédure externe, il est à la charge des entreprises de faciliter l’alerte en interne, au risque d’une divulgation publique. Concrètement, vous devez mettre en place un dispositif de lancement d’alerte interne effectif et attractif. 

→ C’est une obligation pour les entreprises de + de 50 salariés. 

→ C’est vivement recommandé pour les autres entreprises, même si ce n’est pas obligatoire.

→ Le dispositif peut être centralisé ou décentralisé (uniquement pour les entreprises de -250 salariés, si +250 salariés le système doit être local). 

Désormais, pour les entreprises de + de 50 salariés, il est impératif de rappeler dans le règlement intérieur l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte. 

Nous l’avons vu, cette loi renforce la protection du lanceur d’alerte. Ainsi, une plus grande vigilance sera consacrée à vérifier que le lanceur d’alerte ne subisse aucune représaille discrimination, répercussion liée à son acte de dénonciation. 

Si cet article vous a plu, cet article devrait vous intéresser : Loi Sapin II : transparence, anti-corruption, modernisation – Les 5 points essentiels 

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FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €