Loi Sapin II : transparence, anti-corruption, modernisation – Les 5 points essentiels
La loi Sapin II est une loi relative à la transparence, à l’anti-corruption et à la modernisation adoptée le 8 novembre 2016. Cette loi tend vers l’instauration d’un climat de confiance, entre les français, les entreprises, les institutions mais également de la France envers ses homologues européens et internationaux.
Cette loi crée une multitude de nouvelles dispositions, de nouveaux dispositifs pour les secteurs privés et publics. Chaque aspect (transparence, modernisation et corruption) implique un effort de la part des structures concernées.
Entre code de conduite, protection des lanceurs d’alerte, création de rapports… Tant de nouveaux éléments sont prévus par cette loi auxquels il faut se conformer.
En effet, en tant que loi, celle-ci implique, tout comme le RGPD, que l’ensemble des structures concernées se chargent d’être conformes, au risque de sanctions.
Comment être conforme à loi Sapin II ? Qu’implique cette loi ? Quels sont les 8 piliers de la loi Sapin ? Dans ce guide, vous trouverez les différents principes et objectifs visés par cette loi, et comment organiser sa mise en conformité.
Sommaire :
Mais d’abord, quelques définitions…
Avant de vous lancer dans la lecture de ce guide complet, et découvrir comment organiser votre mise en conformité à Sapin II, il faut d’abord définir quelques termes essentiels pour faciliter votre compréhension.
Corruption
La corruption est définie par l’article 433-1 du Code Pénal : « le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. » La corruption inclut également l’inverse : c’est-à-dire «le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.»
Ainsi, la corruption est en d’autres termes l’influence d’une décision d’une autorité privée ou publique en échange d’avantages ou de donations.
Trafic d’influence
Le trafic d’influence est une forme de corruption : c’est utiliser l’influence d’une personne en échange d’avantages ou de donations. C’est défini par le Code pénal en son article 433-2 :
« le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.»
Probité
Le devoir de probité c’est de ne pas utiliser ses fonctions pour son intérêt personnel. C’est un devoir auquel tous les fonctionnaires sont soumis, et est lourdement réprimé par le Code pénal.
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Le DPO ou Data Protection Officer – Délégué à la Protection des Données en français (DPD) conseille et accompagne les organismes dans leur processus de mise en conformité RGPD. Dans certains cas, sa désignation est obligatoire, au risque de sanctions (jusqu’à 2% du CA annuel !).
Il n’existe pas de profil type du DPO. Le DPO peut être un juriste, avocat, informaticien… Il doit cependant être expert du RGPD et bien connaître son secteur d’activité. Il existe également des DPO certifiés.
Pour désigner le DPO le plus adapté, il faut étudier son domaine d’activité et d’expertise. Il faut également vérifier sa disponibilité, et enfin son expérience dans la fonction.
Un DPO externe peut manquer d’information sur l’entreprise, ce qui peut l’empêcher d’exercer correctement sa fonction. Il peut également exister des conflits d’intérêt avec d’autres entreprises. Enfin, le manque de disponibilité et d’implication peuvent freiner le processus de conformité RGPD.
Le coût d’un DPO externe prend en compte plusieurs facteurs : son modèle de facturation (forfait ou temps passé), son niveau d’expertise et de compétences, et les besoins de l’entreprise.
