Les 8 piliers de la loi Sapin II
Les 8 piliers de la loi Sapin II concernent l’objectif de vigilance dans la lutte contre la corruption souhaité par le législateur. Ces 8 piliers se décomposent en une liste de 8 mesures à mettre en place pour lutter et prévenir la corruption au sein des entreprises.
Sommaire :
Un code de conduite
Ce code de conduite doit être connu et être mis à la disposition de tous les salariés d’une entreprise. Il doit définir les comportements proscrits caractérisant des faits de corruption ou de trafic d’influence.
Une alerte éthique en interne
C’est la création d’un recueil de signalements des employés. Conformément à la dynamique de transparence évoquée par la loi, l’instauration d’une alerte dite éthique permet une protection de ces lanceurs d’alertes.
Une cartographie des risques
C’est un document qui doit identifier, analyser, hiérarchiser les risques de corruption auxquels l’entreprise peut être confrontée. Ce document doit être mis à jour régulièrement.
L’évaluation des risques des tiers
Les tiers doivent être évalués selon leur risque de corruption, et cette évaluation doit être renseignée dans la cartographie des risques.
Des procédures de contrôles comptables
Ces procédures sont destinées à vérifier la véracité de la comptabilité tenue au sein d’une entreprise, afin d’écarter tout fait de corruption ou trafic d’influence.
Une formation et sensibilisation en interne
Cette formation et cette sensibilisation sont destinés au personnel de l’entreprise le plus exposé aux risques de corruption et trafic d’influence.
Création et mise en place d’un régime disciplinaire
Comme le code de conduite mis en place en interne, ce régime disciplinaire serait un moyen répressif pour l’entreprise de sanctionner tous les employés ne respectant pas le code de conduite mis en place.
Contrôle et évaluation interne de ces mesures
Encore une fois, dans la même lignée du Code de conduite, son application doit être contrôlée, avec toutes les autres mesures mises en place.
Il existe une solution pour vous aider à mettre en place ces mesures au sein de votre entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article : Comment mettre en conformité mon entreprise à la loi Sapin II ?
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
