Modernisation
Une “modernisation de la vie économique” : tel est le 3e objectif de la loi Sapin II. Par moderniser, on entend une plus grande diversité pour les financements, une diversité plus conjoncturelle adaptée aux évolutions de la société, et en gardant à l’esprit l’idée de transparence.
Pour cela, 4 mesures sont mises en place.
Sommaire :
Vous souhaitez procéder à la mise en conformité de votre entreprise à Sapin II mais vous ne savez pas par où commencer ? Cet article est fait pour vous : Organiser ma conformité Sapin II.
Participation des français
La loi prévoit l’ajout d’une option solidaire sur les livrets de développement durable des français : une contribution pour les associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales incluses dans l’économie sociale et solidaire.
Évolution des régimes de retraite collective supplémentaire
La loi crée une nouvelle forme d’organisme exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire. Ainsi, ces nouveaux organismes pourront investir davantage dans l’économie et offrir aux épargnants des perspectives de rendement supérieures (ce qui représente 130 milliards d’€ en France).
Adapter les niveaux de qualification exigés pour faciliter l’accès à certaines activités indépendantes
Le législateur souhaite adapter les exigences en matière de qualification professionnelle afin d’offrir des passerelles, créer une meilleure lisibilité des qualifications de chacun. Pour cela, les qualifications seront ré-évaluées en fonction du risque représenté par l’activité.
Réduire la durée d’une validité d’un chèque de 1 an à 6 mois
Éviter l’incertitude des paiements et diversifier les moyens de paiement : c’est l’un des objectifs de modernisation que souhaite atteindre le législateur, en développant notamment les paiements par carte bancaire, virement, prélèvement.
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FAQ : Divorce, droit de la famille
Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.
Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €
