Corruption

L’AFA, nouvelle institution

Cette loi accompagne d’ailleurs la création d’une nouvelle institution : l’AFA (Agence française anticorruption). Entre autres, ses missions seront relatives à :

• l’élaboration de recommandations, 
• le contrôle du respect des obligations de vigilance des sociétés 
• sanctionner les manquements, 
• de contrôler et d’apprécier les procédures mises en oeuvre
• contrôler l’exécution d’une peine prononcée (contrôler la mise en conformité)
• veiller à l’application du droit international compétent en la matière 
• participer à la diffusion d’informations entre les différents acteurs concernés 

Obligation de vigilance 

La loi impose aux grandes entreprises de mettre en place un dispositif de prévention contre la corruption.

Pour qui ? Pour les entreprises ayant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 100 millions d’€. 

Ce dispositif s’établit en 8 mesures, généralement appelées 8 piliers : 

Les 8 piliers du dispositif de prévention contre la corruption : 

1. Un code de conduite 

2. Une alerte éthique en interne 

3. Une cartographie des risques 

4. L’évaluation des risques des tiers 

5. Des procédures de contrôles comptables 

6. Une formation et sensibilisation en interne 

7. Création et mise en place d’un régime disciplinaire 

8. Contrôle et évaluation interne de ces mesures 

Pour en savoir plus sur ces mesures, leurs définitions et ce qu’elles impliquent, consultez notre article : les 8 piliers de la loi Sapin II.

Comment puis-je mettre en place ces différentes mesures dans mon entreprise ? 

Le code de conduite, la sensibilisation, et toutes les dispositions applicables en interne, peuvent être difficiles à créer et mettre en place pour une entreprise. Et pour cause : la corruption et le trafic d’influence sont des risques réels et d’actualité, contre lesquels il faut absolument se prémunir. 

Plusieurs outils sont à votre disposition. Pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique : Comment mettre en conformité mon entreprise à Sapin II ?

Une répression plus effective de la corruption et du trafic d’influence 

Sapin II instaure une répression plus effective de la corruption et du trafic d’influence en modifiant l’arsenal législatif prévu à cet effet.

En effet, alors que la loi prévoit déjà une infraction de corruption d’agent public étranger dans les transactions internationales, Sapin II vient supprimer les conditions requises pour l’application de cette loi, afin de la rendre plus effective. Ainsi, la plainte préalable du Parquet et la poursuite de l’infraction dans le pays où ont eu lieu les faits ne sont plus requis !

De plus, la loi crée un nouveau délit : le délit de trafic d’influence d’agent public étranger. 

Ces modifications permettront de faciliter la poursuite de ces délits.

Création d’une nouvelle peine complémentaire de mise en conformité pour les entreprises condamnées 

Les entreprises condamnées pour des faits de corruption ou de trafic d’influence doivent mettre en place les mesures de prévention énoncées par la loi Sapin II dans un délai de 3 ans après la condamnation. L’AFA sera chargée de contrôler l’exécution de cette peine. 

En cas de non-respect, l’entreprise s’expose à une amende de 2 millions d’€.

Inéligibilité des personnes condamnées pour atteinte à la probité 

La corruption et le trafic d’influence sont des atteintes au devoir de probité, c’est-à-dire un attachement aux devoirs de la justice et de la morale.