Transparence

L’un des objectifs principaux de la loi Sapin 2 est d’affirmer, améliorer, instaurer une plus grande transparence concernant les prises de décisions publiques et économiques, dans les secteurs privés et publics. Plusieurs domaines sont concernés : représentants d’intérêt (lobby), lanceurs d’alerte, comptes rendus, rémunération des dirigeants d’entreprise, secteurs agricoles et agroalimentaires… Tant de domaines qui nécessitent une meilleure clarté, une meilleure protection, en accord avec l’objectif de modernisation de la vie économique.

Sommaire :

Représentants d’intérêts : création d’un fichier répertoire public

Ce principe renforcé est accompagné d ‘une institution : la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique), impliquée dans ces nouvelles dispositions.

C’est sur le modèle similaire créé par l’Assemblée nationale et le Sénat qu’est crée ce répertoire. Chaque représentant d’intérêt sera tenu de communiquer à la HATVP, l’autorité chargée du répertoire, des informations relatives à son identité, son champ d’activité, l’identité des tiers impliqués. Ce répertoire est public et accessible.

Les représentants d’intérêts sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire, entrant en communication avec un membre du gouvernement, un collaborateur du président de la République, un des membres du cabinet du gouvernement, un membre d’une autorité administrative ou publique indépendante, toute personne nommée en conseil des ministres.  Source : www.gouvernement.fr

 

Protection des lanceurs d’alerte 

Conformément à l’article 40 du Code de Procédure pénale, le droit d’alerte est l’obligation d’une personne (morale ou physique) de signaler des comportements frauduleux ou des risques graves.

La logique de transparence implique une protection de ceux qui osent dénoncer. Ainsi, la loi Sapin II instaure un régime de protection pour ces lanceurs d’alertes, qui seront soutenus, informés, aidés dans leur droit par l’Agence française anticorruption. 

Création de rapports, de comptes rendus pour les grandes entreprises

Pour les grandes entreprises, une nouvelle obligation : celle de publier annuellement un rapport mentionnant le montant des impôts sur le bénéfice dû et acquitté et le montant des bénéfices non distribués. Ces rapports seront disponibles pour tous les États membres.

Transparence concernant la rémunération des dirigeants d’entreprise  

Deux nouvelles mesures sont créées par la loi Sapin II : 

  • rendre contraignant le vote de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération des dirigeants d’entreprise privées 
  • limiter la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques dans lesquelles l’Etat est majoritaire à 450 000€ annuels

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Transparence dans les secteurs agricoles et agroalimentaires concernant la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne de production

Cette disposition implique 3 objectifs :

  • éviter la marchandisation de ces secteurs
  • meilleure visibilité sur les prix 
  • renforcement des capacités de contrôle en matière de foncier agricole

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FAQ : Divorce, droit de la famille

Cette procédure peut conduire à des condamnations sous astreinte et des  amendes allant jusqu’à 20 000 000 € ou 4% du chiffre d’affaires annuel, avec le montant le plus élevé retenu. En outre, la CNIL peut décider de rendre la décision publique ce qui peut être dévastateur.

Cette procédure réservée aux cas peu complexes, mais qui peut être prononcée par un seul membre de la CNIL désigné à cet effet, peut amener à des sanctions de mise en conformité sous astreinte et une amende maximale de 20 000 €