Avoir un compte bancaire est-il un droit ? Une obligation ?

Le droit au compte bancaire : de quoi s’agit-il ?

Dans notre société actuelle, il est très difficile de vivre et de gérer son argent sans avoir de compte bancaire. C’est pour cette raison que la loi a instauré ce que l’on appelle « le droit au compte ».

Le droit au compte est défini et régi par le Code monétaire, article L 312-1. Il énonce que toute personne qui habite en France et qui n’a pas de compte a le droit d’en ouvrir un auprès d’une banque. Ce droit s’applique aussi aux entreprises. Une banque a le droit de refuser, sans motif, une demande d’ouverture de compte, mais dans ce cas le demandeur peut faire valoir son droit en saisissant la Banque de France. La Banque de France désignera une autre banque qui sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte.

Précisons que ce droit au compte n’inclut ni un droit au chéquier ni des autorisations de découvert. En clair, vous ne pouvez pas invoquer le droit au compte pour obtenir de votre banque un droit de découvert ou disposer d’un chéquier. Le droit au compte permet d’accéder aux services bancaires de base.

Précisons également que, concernant les particuliers, ce droit au compte s’applique :

• A tous les Français, qu’ils résident en France ou à l’étranger.
• Aux étrangers résidant de manière régulière en France ou dans un autre pays de l’Union européenne.

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Que faire lorsque la banque refuse l’ouverture d’un compte ? Comment faire valoir son « droit au compte » ?

La banque a refusé votre demande et vous a envoyé une attestation de refus d’ouverture de compte ? La banque doit en principe vous informer de votre possibilité de saisir la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte. Vous pouvez même demander à la banque qui a refusé votre ouverture de compte qu’elle transmette elle-même à la Banque de France votre demande. Mais vous pouvez aussi, si vous préférez, faire vous-même les démarches et vous rendre au guichet d’une succursale de La Banque de France. La procédure est gratuite.

Voici les documents que doit comporter votre dossier :

• Une lettre dans laquelle vous formulez votre demande. Vous trouverez sur cette page un modèle officiel de courrier.
• Le formulaire de la Banque de France, que l’on vous remettra au guichet ou que vous pouvez télécharger sur ce lien.
• Une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent.
• La lettre de refus de la banque auprès de laquelle vous avez fait votre demande.
• Une déclaration sur l’honneur dans laquelle vous déclarez ne pas disposer d’un compte bancaire. Rappelons que vous ne pouvez pas invoquer le droit au compte si vous avez déjà un compte (personnel ou professionnel).
• Si vous résidez dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France : Une autre déclaration sur l’honneur dans laquelle vous déclarez être en situation régulière.

Une fois votre dossier complet transmis à la Banque de France, les choses vont très vite :

• La Banque de France désigne d’office une banque, qui est contrainte d’ouvrir un compte à votre nom.
• La banque en question dispose de trois jours de délai pour procéder à l’ouverture effective d’un compte avec les services de base (délivrance d’une carte de paiement, de RIB, un changement d’adresse par an, envoi de relevés bancaires, encaissement des chèques et des virements bancaires, paiements par prélèvements, etc.).

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Est-il obligatoire d’avoir un compte bancaire ?

Il est devenu difficile de gérer son argent et ses transactions sans compte bancaire. D’où l’instauration de ce droit au compte dont nous venons de parler.

Si avoir un compte bancaire est un droit, est-ce pour autant une obligation ? Contrairement à ce que l’on entend souvent, il n’est pas obligatoire de disposer d’un compte bancaire. On peut tout à fait ne pas avoir de compte si c’est un souhait.

En revanche, il faut être honnête sur un point : il est objectivement très difficile de vivre sans compte bancaire. C’est un parcours du combattant pour la simple et bonne raison que certaines transactions ne peuvent pas être réalisées en cash. Par exemple :

• Votre employeur ne peut pas vous verser votre salaire en cash s’il est supérieur à 1 500€.
• Les transactions commerciales de plus de 3 000€ ne peuvent pas être effectuées en liquide.
• Certaines aides sociales ne peuvent pas être versées en cash.
• Il n’est pas possible de payer ses impôts en liquide au-delà de 3 000€.

Comme le montrent ces exemples, il est très handicapant de vivre sans compte bancaire…