Quels sont les recours possibles en cas de clauses abusives bancaires ?

Pour commencer, qu’est-ce qu’une clause abusive ? [Définition]

La notion de « clause abusive » s’applique au Droit des contrats. En vertu de l’article L 212-1 du Code de la consommation, une clause est qualifiée d’ « abusive » lorsqu’elle créé un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des deux signataires du contrat (les deux « parties »).

Le déséquilibre se fait toujours au détriment de la partie « faible » du contrat : le salarié dans un contrat de travail, le consommateur dans un contrat commercial, le locataire dans un contrat de bail immobilier, l’assuré dans un contrat d’assurance…

Prenons un exemple pour bien comprendre, volontairement caricatural : Un contrat de travail ne peut pas stipuler une période d’essai de deux ans. Cette clause est « abusive ».

On retrouve des clauses abusives dans tous les types de contrat : contrat de travail, contrat commercial, contrat de location…ou, ce qui nous intéresse ici, les contrats bancaires : contrat de compte bancaire, contrat de prêt immobilier, contrat de crédit à la consommation.

Voyons à présent quelques exemples de clauses abusives dans les contrats bancaires.

Quelques exemples de clauses abusives bancaires

Une clause abusive bancaire est une clause qui avantage de manière abusive la banque au détriment du client (particulier ou entreprise). On peut retrouver des clauses abusives dans tous les types de contrats bancaires, du contrat de crédit au contrat d’ouverture de livret en passant par le contrat de compte courant.

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Si vous pensez que votre contrat bancaire comporte des clauses abusives, nous vous encourageons à solliciter l’avis d’un expert du droit. Nous reviendrons tout à l’heure sur les actions possibles. Avant cela, voici quelques exemples de clauses abusives bancaires :

• Une clause qui stipule que la banque se réserve le droit de bloquer l’usage de la carte de crédit à tout moment.
• Le fait qu’il ne soit plus possible de contester une opération de chèque passé un délai inférieur au délai de prescription de 5 ans prévu par la loi s’assimile à une clause abusive.
• Constitue aussi une clause abusive la clause qui permet à la banque de mettre fin à une facilité de caisse sans aucun motif.
• Les clauses qui permettent à la banque de bloquer sans préavis certaines opérations mais qui sont rédigées en des termes trop généraux peuvent être qualifiées d’abusives. Les cas de figure doivent être indiqués clairement.
• La clause qui permet à la banque de refuser la délivrance d’une carte bancaire sans motif est abusive.
• De la même manière, une clause qui donne la possibilité à la banque de refuser la délivrance d’un chéquier sans motif est abusive.
• La banque ne peut pas refuser le renouvellement d’une carte bancaire ou exiger la restitution d’un chéquier sans motif. Les clauses qui le stipulent sont des clauses abusives.

Ce ne sont que des exemples parmi d’autres. Etant donnée la complexité du droit bancaire, il existe des centaines d’exemples de clauses abusives bancaires. Découvrez quelles sont les voies d’actions si vous pensez que votre contrat contient une clause abusive.

Que faire en cas de clause abusive bancaire ? Quels recours ?

Si vous estimez que votre contrat bancaire est « irrégulier », qu’il contient des clauses abusives ou qui vous semblent telles, vous devez commencer par contacter votre conseiller bancaire pour soulever la question et exiger le retrait des clauses abusives. Si les clauses abusives de votre contrat font partie de celles référencées dans la liste noire publiée par la Commission des clauses abusives, joignez une copie de cette liste. Si cette première action n’aboutit pas, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au service en charge des réclamation au sein de votre banque.

Si ces démarches auprès de votre banque n’aboutissent pas au retrait des clauses abusives, vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire. Le recours au médiateur constitue une alternative aux poursuites judiciaires. Le médiateur examinera votre dossier et proposera une proposition de solution pour résoudre le litige à l’amiable.

Si vous ou votre banque refuse la solution proposée par le médiateur, il ne reste plus qu’une dernière possibilité de recours : l’action en justice. Dans ce cas et en raison de la technicité du droit bancaire, nous recommandons vivement l’assistance d’un avocat. Votre affaire sera portée devant le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire suivant le montant du préjudice.