L’essentiel à connaître sur le Nom commercial : Définition, exemple, dépôt de marque…

Les 5 choses à retenir sur le nom commercial

• Le nom commercial est le nom de l’entreprise connu du grand public. Il peut être différent de la dénomination sociale.
• Avoir un nom commercial est facultatif. Il n’a pas besoin d’être mentionné dans les statuts.
• Avant de choisir un nom commercial, il faut commencer par faire une recherche d’antériorité et de similarité.
• Il est vivement recommandé de protéger le nom commercial auprès de l’INPI.
• Vous pouvez faire appel à un avocat en Droit des marques pour protéger votre nom commercial ou en cas de contentieux.

Qu’est-ce que le nom commercial ? Quelle différence avec la dénomination sociale ? [Définition]

Toute société a obligatoirement une « dénomination sociale ». La dénomination sociale désigne le nom légal de la société, celui qui apparaît sur les documents administratifs et fiscaux.

En plus de la dénomination sociale, une société peut se doter d’un nom commercial. Il s’agit d’un nom qui permet à vos clients et à vos fournisseurs d’identifier et de mémoriser votre société plus facilement. Ce nom commercial peut être utilisé pour les factures, les flyers, les cartes de visite, les plaquettes commerciales et autres documents publicitaires, l’enseigne des magasins… 

Souvent, la dénomination sociale et le nom commercial sont pratiquement identiques. Par exemple, « Leroy-Merlin » est un nom commercial. La dénomination sociale de la société est « Leroy-Merlin France ». Autre exemple : La société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES (dénomination sociale) a pour nom commercial « FNAC » ou « DARTY » suivant la marque. Dernier exemple : les enseignes de Kiabi Europe (= dénomination sociale) ont pour nom commerciale « Kiabi ».

Le choix du nom commercial est totalement libre. Il n’y a que deux contraintes à respecter :

• Il ne faut pas que le nom commercial porte atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
• Vous ne pouvez pas choisir un nom commercial identique, ressemblant ou portant atteinte à un nom existant et protégé (un autre nom commercial, une marque, une dénomination sociale…). Nous vous conseillons d’effectuer les vérifications nécessaires (recherche d’antériorité et de similarité) auprès de l’Institut nationale de la protection industrielle (INPI).

Une fois que avez trouvé votre nom commercial, vous devez le faire enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés et le communiquer au greffe du tribunal de commerce.

Pour aller plus loin, découvrez notre guide complet sur la création d’entreprise.

Pourquoi vous devez protéger votre nom commercial ?

Protéger un nom commercial permet de :

• Dissuader vos concurrents ou d’autres personnes d’utiliser le même nom ou un nom proche.
• Engager des poursuites judiciaires contre les personnes utilisant le même nom ou un nom portant atteinte à votre nom commercial.

Une remarque s’impose. En principe, si une entreprise A est la première à utiliser publiquement le nom commercial X, elle acquiert de facto les droits sur ce nom (sous réserve que le nom ait été déclaré au greffe du tribunal de commerce). Une entreprise B n’a pas le droit d’utiliser ou de copier le nom. C’est ce que l’on appelle la protection née du premier usage. Si l’entreprise B décide d’utiliser le même nom, l’entreprise A pourra l’empêcher si les 4 conditions suivantes sont réunies :

• L’entreprise A a été la première à utiliser le nom commercial.
• L’activité de l’entreprise B exerce une activité proche de celle de l’entreprise A.
• Les deux entreprises ont la même zone de chalandise.
• L’utilisation du même nom risque de créer un risque important de confusion dans l’esprit des gens.

Mais nous vous conseillons vivement de déposer votre nom commercial auprès de l’INPI pour renforcer sa protection et éviter tout risque.

En effet, la protection du premier usage ne protège pas à 100%. Typiquement, vous ne pourrez pas empêcher qu’une entreprise d’un département voisin ou qu’une entreprise d’un autre secteur d’activité utilise le même nom commercial que vous. 

Un dépôt auprès de l’INPI permet d’avoir la propriété complète du nom commercial de son entreprise. Une fois que votre nom commercial est déposé à l’INPI, il est considéré comme une marque protégée. La durée de protection est de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Nom commercial : Que faire en cas de litige ?

Un concurrent utilise un nom commercial identique ou proche du vôtre ? Ou bien, à l’inverse, vous êtes poursuivi pour concurrence déloyale par une entreprise vous accusant d’utiliser son nom commercial ? Une entreprise ou un particulier a créé un nom de domaine web reprenant les caractéristiques de votre nom commercial ? Les litiges concernant les noms commerciaux ne sont malheureusement pas rares et peuvent prendre différentes formes.

En cas de contentieux, le professionnel du droit le mieux en mesure de vous accompagner est l’avocat en Droit des marques. 

Vous pouvez demander conseil auprès d’un avocat en Droit des marques ou d’un Conseil en propriété industrielle si vous souhaitez changer de nom commercial ou déposer votre nom commercial auprès de l’INPI.

Trois conseils pour finir. Pour prévenir au maximum les litiges relatifs au nom commercial, vous devez :

• Ne pas oublier de faire une recherche d’antériorité et de similarité auprès du tribunal de commerce (via infogreffe.fr) et de l’INPI avant d’utiliser un nom commercial.
• Enregistrer le nom commercial auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Protéger votre nom commercial auprès de l’INPI pour ne pas qu’il soit utilisé par d’autres.